Avenant de révision à l’accord relatif au régime de prévoyance « incapacite-invalidite-deces » et frais de santé du 1er juillet 2014 et à l’avenant du 25 janvier 2016
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société KALISTRUT AEROSPACE, SAS au capital de 24 210 000 euros immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro SIRET 538 654 427 00029 - Dont le siège est situé 1 avenue Marc Seguin - CS 14189 - 26241 SAINT VALLIER CEDEX,
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur général, Ci-après dénommée « la Société » D'une part, Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
D'autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
Après avoir rappelé que :
Par accord collectif du 1er juillet 2014, il a été convenu la mise en place de garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au bénéfice des salariés cadres et non cadre. Un avenant du 25 janvier 2016 est venu modifier les conditions.
La branche de la Métallurgie a négocié de nouvelles dispositions concernant la protection sociale complémentaire applicable au sein de la branche.
En conséquence, à l’initiative de la Société, les Parties se sont réunies afin d’adapter les dispositions du présent régime aux nouvelles dispositions conventionnelles.
Il a été décidé de rédiger un avenant de révision à l’accord relatif au régime de prévoyance et frais de santé du 1er juillet 2014 et à l’avenant du 25 janvier 2016 afin de se mettre en conformité avec la nouvelle convention.
L’avenant remplace l’accord du 1er juillet 2014 et son avenant du 25 janvier 2016 dans la totalité des articles à compter du 1er janvier 2024.
Après information et consultation du Comité Social et Economique du 17 avril 2024, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
BENEFICIAIRES
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés, sans conditions d’ancienneté. L’adhésion au système de garanties collectives complémentaire est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail, et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Il permet à ces salariés de bénéficier de garanties décès, incapacité, et invalidité.
Modification du paragraphe « 2 » Cotisations
Les cotisations sont désormais fixées aux taux suivants : Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant correspondant à :
Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 et non intégrés par agrément APEC
T1 Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; T2 : Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864€. Il peut être modifié.
évolution ultérieure des cotisations prévoyance
Il est convenu que seule une augmentation annuelle de plus de 10% (strictement supérieur) des taux globaux de cotisations entraînera la renégociation de l’accord. La société, après information du Comité Social et d’Entreprise, pourra procéder aux ajustements des taux lorsque la variation annuelle est inférieure à 10%, sans remise en cause du présent avenant, dans les mêmes proportions entre l’employeur et le salarié que celles définies à l’article 2 du présent avenant. Ces évolutions feront l’objet des informations prévues à l’article 6 du présent avenant.
Modification du paragraphe « 4 » suspension du contrat de travail
Le paragraphe « 4 » suspension du contrat de travail est remplacé par les dispositions suivantes :
1-1 Salariés en suspension indemnisée du contrat de travail
Le bénéfice des garanties mises en place est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient : - soit d'un maintien total ou partiel de leur rémunération ; - soit d'indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité ; - soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité ...). Les contributions sont maintenues selon les mêmes modalités que les salariés en activité, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée.
Toutefois, l'assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par la Société (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité...) est égale : - Pour la garantie incapacité : montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par la Société. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe. - Pour les garanties décès et invalidité : à la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.
1-2 Salariés en période de réserves miliaires ou policières
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l'ensemble des garanties de prévoyance, moyennant le payement des cotisations. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de la Société, pour la part qui lui incombe. La Société se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès de l'organisme assureur. 1-3 Salariés en suspension non indemnisée du contrat de travail
Le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment : congés sabbatique, parental d’éducation total, pour création d’entreprise, sans solde). Toutefois, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu'il y aura eu payement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n'est due pour le mois civil suivant. Au-delà de la période de suspension visée au paragraphe précédent, les salariés susmentionnés peuvent demander le maintien de la seule garantie décès, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l'organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié.
Information des salaries
La Société remet à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, rédigée par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties en vigueur et leurs modalités d’application.
Effet - Durée – Application - Révision
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
5. Notification – Dépôt – Publicité
L'avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Valence. Il sera remis un exemplaire original à chacune des organisations syndicales signataires. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés et consultable sur le réseau informatique de l’entreprise. Fait à Saint Vallier, le 17 avril 2024 En 4 exemplaires originaux Pour la DirectionPour la CFDTPour la CGT
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur général Délégué syndical Délégué syndical
