ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La société KALMAR France, SAS, au capital de 6 262 800 €, dont le siège social est situé au Havre (76600) – 265 Boulevard Jules Durand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre, sous le numéro 814 364 220, dûment habilitée aux fins de présentes par X et X
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : X, X
D’autre part,
Ci-après désignés les Parties,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les Parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités liées au versement de cette prime.
Il est convenu ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de dépôt de l’accord à la DREETS.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de X € (X euros) brut. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article I.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Date de versement de la prime
La PPV sera versée avec la paie de décembre 2022.
Régime social et fiscal
La PPV est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans les limites définies par l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.
