portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société KAMELIA, société par actions simplifiée au capital de 5 538 200,00 euros, dont le siège social est à 46 avenue FRANKLIN ROOSEVELT 06110 LE CANNET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 398 119,
Représentée par
Monsieur ………………. agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
Madame …………… agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Pour constituer le comité économique et social (CSE), l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22/09/2017 (JO du 23/09/2017) souligne que :
Article L. 2313-1 du Code du travail :
« Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. »
Article L. 2313-2 du Code du travail :
« Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'articleL. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-3 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. »
Article L. 2313-4 du Code du travail :
« En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 etL. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. »
Article 1 : Cadre de la mise en place du comité social et économique
Au regard des dispositions législative rappelées ci-dessus, les parties décident de retenir comme cadre de mise en place du Comité Social et Economique la société KAMELIA.
Conformément aux dispositions législatives, les organisations syndicales intéressées seront informées des élections professionnelles à venir et invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent acte s'appliquent, pour une durée déterminée, aux élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique dans l’entreprise à venir pour les mandats courant de 2018 à 2022.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé à l’UT 06 de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier datée et signée des parties, l’autre sur support électronique à l’adresse suivante :
dd-06.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ; le contenu de la version électronique est strictement identique à l’original).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes,
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CFDT.
* * *
Fait à LE CANNET, le 4 avril 2018, en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
