AVENANT DE REVISION A l’Accord COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE
La société KAMELIA, société par actions simplifiée, au capital de 5 538 200,00 Euros, dont le siège social est à LE CANNET (06110), 46 AV. FRANKLIN ROOSEVELT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 398 119,
Représentée par
Monsieur X, agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative présente à cette négociation, soit :
Madame X, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l’entreprise,
D'AUTRE PART,
Ensemble « les parties »,
IL A ETE ARRETE ET PRECISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
Préambule :
Les parties ont conclu en date du 8 août 2017 un accord collectif à durée indéterminée portant sur le droit à la déconnexion, en application des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite loi « travail ». Conformément à son article 6 (révision), l’entreprise a fait part à la CFDT d’une demande de révision dudit accord et a donc proposé un projet d’avenant de révision afin de mettre à jour ses dispositions.
Les parties ont convenu de se réunir et de formaliser ce projet d’avenant dans le cadre du présent avenant de révision à l’accord collectif à durée indéterminée portant sur le droit à la déconnexion.
Les parties rappellent que les pratiques d’utilisation des outils numériques sont variables selon :
le niveau d’appropriation de la technologie par l’entreprise,
le niveau d’appropriation de la technologie par l’utilisateur,
les options technologiques existantes au sein de la société (diversité des outils),
le contexte organisationnel (taille de l’entreprise, secteur d’activité, organisation structurelle plus ou moins hiérarchisée, mode de management),
la culture d’entreprise.
CELA EXPOSE, LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD COLLECTIF DU 8 AOÛT 2017 SONT AINSI REVISEES :
Article 1. Principe applicable à l’entreprise
Les salariés de la société relevant du statut « Employé » ne disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’aucun outil numérique permettant des communications dématérialisées, affichées, circulant et stockées à l’aide de terminaux, de réseaux, de serveurs informatiques par exemple.
Il est ainsi préservé une qualité de vie au travail.
Le droit à la déconnexion des outils numériques professionnels est donc dépourvu de tout objet.
Article 2. Exceptions
Toutefois, de manière ciblée, certains salariés utilisent des outils numériques, indispensables à l’exercice de leurs fonctions.
Il s’agit des salariés dont les dispositions contractuelles ou les fiches de poste le prévoient.
Les catégories d’utilisateurs identifiés à utiliser des outils numériques sont les suivants :
Les cadres et les agents de maitrise,
Les salariés exerçant des fonctions transverses (tout niveau confondu)
Les devoirs des utilisateurs :
Règle n°1 : téléchargement
Aucun logiciel et/ou aucun fichier de la société ne pourra être téléchargé sur quelque support qu’il soit par un salarié, sans autorisation hiérarchique préalable expresse, afin de ne pas pouvoir exploiter tout ou partie des applications appartenant à la société.
Règle n°2 : connexion à distance
Les accès et connexions à distance des ordinateurs de bureau professionnels - par des terminaux portables (smartphones, tablettes, ordinateurs ultra-portables, etc.) ou non - sont possibles
sur autorisation exclusive de l’employeur.
Règle n°3 : messages électroniques sur le temps de travail
Il est expressément indiqué de ne pas utiliser de messagerie électronique professionnelle à des fins extra professionnelles (sauf pour répondre à des situations d’urgences) ou pour des motifs prohibés par la loi.
Règle n°4 : messages électroniques à caractère professionnel en dehors du temps de travail
L’envoi et la réception de courriels à caractère professionnel ou messages de instantanés à caractère professionnel en dehors du temps de travail (notamment le soir, les jours de repos, les congés, les absences pour arrêt de travail) ne constitue en aucun cas un mode d’organisation habituelle du travail. En conséquence, il n’est pas autorisé.
Toutefois, après demande dûment motivée des utilisateurs à la suite d’une situation organisationnelle spécifique, et autorisation expresse de la Direction, un simple transfert temporaire des messages électroniques (courriels ou messages instantanés) professionnels pourra être organisé. Néanmoins, aucune obligation de lecture ne peut être imposée.
Il est rappelé que le traitement de la réception des messages en cas d’absence prolongée devra en tout état de cause être déterminé : quand un salarié s’absente, des mesures doivent être prévues pour assurer la continuité de l’activité et respecter sa charge de travail à son retour.
En cas de transfert ou de consultation à distance autorisés :
En cas de consultation ou transfert automatique de l’ensemble des messages électroniques à distance via un smartphone et/ ou une tablette
Le récepteur-destinataire peut le cas échéant :
La règle est que pour une urgence : téléphoner ou envoyer un SMS.
Estimer le degré d’urgence ou le délai qui s’impose pour répondre (avec l’éventualité d’une réponse d’attente cordiale).
En cas de transfert sélectif des messages électroniques
Les devoirs de l’émetteur- expéditeur :
Cibler les messages importants
Indiquer de manière explicite l’objet du message
Le récepteur-destinataire peut le cas échéant :
La règle est que pour une urgence : téléphoner ou envoyer un SMS.
Estimer le degré d’urgence ou le délai qui s’impose pour répondre (avec l’éventualité d’une réponse d’attente cordiale).
L’entreprise informe les récepteurs-destinataires que des contrôles globaux et non nominatifs pourront être réalisés sur le nombre de messages échangés, la taille des messages échangés ou encore le format des pièces jointes.
Règle n°5 :
Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est prévu un soutien par des actions d’information/sensibilisation des salariés et du management concernés par l’utilisation des outils numériques via :
Information des salariés par une note remise contre signature.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision à l’accord collectif du 8 août 2017 portant sur le droit à la déconnexion est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif au sein de la société, le présent avenant entrera en vigueur le 26/02/2025.
Article 4. Suivi et réexamen
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, un état de l’application du présent avenant sera présenté.
Par ailleurs, la situation du droit à la déconnexion sera réexaminée par les parties signataires dans un délai de 3 ans, à compter de la date d’effet du présent avenant. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, sa dénonciation ou sa révision.
Article 5. Dénonciation
Le présent avenant de révision peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Le présent avenant de révision formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet avenant sont régis par l'articleL. 2261-10 du Code du travail actuellement en vigueur.
Article 6. Révision
Le présent avenant de révision pourra faire l’objet à tout moment d’une nouvelle demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
La partie qui souhaite réviser le présent avenant devra proposer un nouveau projet d’avenant de révision.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr"https://accords-depot.travail.gouv.fr). Le contenu de la version électronique est strictement identique à l’original. Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent avenant sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent avenant de révision :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à LE CANNET, le 26 février 2025,
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l’entreprise.
SIGNATURES :
Monsieur X, En sa qualité de Président de la SAS KAMELIA
