La société (dénomination supprimée pour publication)
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et : Les salariés de l’entreprise appelés à se prononcer par voie de ratification conformément à l’article L2232-21 du Code du travail.
PRÉAMBULE
La Direction souhaite faire évoluer l’organisation du temps de travail afin :
D’améliorer la qualité de vie au travail,
De structurer le fonctionnement de l’entreprise,
D’offrir des jours de repos supplémentaires aux salariés,
De sécuriser juridiquement l’organisation collective du travail.
Le présent accord est conclu :
En application des articles L3121-41 et suivants du Code du travail,
Conformément à l’article L2232-21 du Code du travail (entreprise de moins de 11 salariés sans CSE),
Dans le respect des dispositions de la Convention collective SYNTEC.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
À l’ensemble des salariés en CDI ou CDD à temps plein,
Relevant de la convention collective SYNTEC,
Hors salariés en forfait annuel en jours (le cas échéant).
Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par le présent dispositif.
ARTICLE 2 – DURÉE COLLECTIVE DU TRAVAIL
La durée collective hebdomadaire de travail est fixée à :
36 heures par semaine
Cette durée comprend :
35 heures correspondant à la durée légale,
1 heure hebdomadaire effectuée au-delà de la durée légale.
ARTICLE 3 – COMPENSATION EN JOURS DE RTT
En contrepartie de la 36ᵉ heure hebdomadaire, les salariés bénéficieront de :
5 jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) par an.
Le nombre de 5 jours de RTT correspond à la compensation annuelle de la 36ᵉ heure hebdomadaire, après prise en compte des congés payés et des jours fériés chômés, sur la base d’une année de travail effectif.
3.1 Modalités d’acquisition
Les droits à RTT sont calculés et acquis sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ils sont acquis prorata temporis en fonction du temps de présence effective. En cas d’entrée ou départ en cours d’année, les droits sont calculés au prorata.
3.2 Modalités de prise
Les RTT peuvent être pris par journée ou demi-journée.
Les dates sont fixées d’un commun accord avec la Direction.
Un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires est requis.
Les nécessités de service peuvent justifier un report.
3.3 Report
Les RTT doivent être pris au cours de l’année civile.Ils ne sont pas reportables sur l’année suivante sauf décision exceptionnelle de la Direction.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION
La rémunération mensuelle brute est maintenue.
La 36ᵉ heure hebdomadaire est compensée par l’attribution des jours de RTT prévus à l’article 3 et n’ouvre pas droit à majoration spécifique.
Les heures effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires. Ces heures sont décomptées à la semaine. Elles sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles (SYNTEC).
ARTICLE 5 – GARANTIES
Le présent accord ne remet pas en cause :
Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires,
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
Les dispositions spécifiques applicables aux cadres en forfait jours,
Les minima conventionnels SYNTEC.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le : 1er Mars 2026
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Pour l’année 2026, les droits à RTT seront calculés au prorata temporis à compter de cette date.
ARTICLE 7 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RATIFICATION
Conformément à l’article L2232-21 du Code du travail : Le présent accord est soumis à la ratification des salariés. Il sera valablement adopté s’il recueille l’approbation des
2/3 du personnel.
Dans l’entreprise comptant 5 salariés, l’accord sera donc adopté si au moins
