ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
De la Société :
Karavel, SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KARAVEL Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 145.131.987 €, dont le siège est situé 17, rue de l’Echiquier à Paris (75010), identifiée sous le numéro RCS Paris B 532 321 916, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet du présent,
Ci-après désignée "la Société"
Et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles :
Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO dans l'Entreprise, Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dans l'Entreprise,
PREAMBULE
Les mandats des membres actuels des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central d'entreprise arrivent à échéance en avril 2023.
Dans la perspective du renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE, et conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La réunion s’est tenue le 10 janvier 2023 à 11 heures, au siège de la société situé 17 rue de l’Echiquier – 75010 Paris.
Les organisations syndicales représentatives suivantes s'y sont présentées : FO et CFDT.
A l’issue des négociations, il a été convenu du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
La Société est composée des établissements suivants :
L’établissement de Paris existe depuis 2000. Son activité porte principalement sur la vente de voyage. Il est dirigé par XXX et regroupe le siège social situé 17, rue de l’Echiquier – 75010 Paris, ainsi que l’ensemble des agences PROMOVACANCES et deux plateaux du service Groupes suivantes :
Ce nombre d’agences n’est pas définitif et est susceptible d’évoluer en fonction de l’activité et des nécessités de l’entreprise.
L’établissement de Nice, existe depuis 2011 et est consacré uniquement à l’activité de croisière. Il était dirigé par XXX en sa qualité de directeur général de cet établissement, lequel a aujourd’hui quitté l’établissement et n’a pas été remplacé dans ses fonctions. le périmètre géographique de cet établissement est le suivant : immeuble Le Grand Central sis 16 avenue Thiers – 06000 Nice.
L’établissement de Nice ne dispose plus à ce jour d’autonomie de gestion. Seul l’établissement de Paris caractérise désormais un établissement distinct par son autonomie, sa stabilité et son activité.
Les Parties conviennent en conséquence qu'un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
L’éventuelle évolution des établissements de la Société ou du nombre d’agences PROMOVACANCES ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date. Le cas échéant, et sous réserve du respect de la procédure qui y est afférente, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pour tenir compte des évolutions dans la configuration de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords collectifs ou décisions unilatérales existants ayant le même objet.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une d’entre elles, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord. Une réunion sera organisée par la Direction dans les deux (2) mois qui suivent la demande.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail, au terme d’un délai de six (6) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par la Partie en faisant la demande par lettre recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception aux autres Parties.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Par application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera tenu à disposition du Personnel par la Direction et affiché au sein des locaux de la Société.
