Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Kärcher France
Entre :
La société KÄRCHER SAS (Siret : 775 702 673 00069), sise 5 avenue des Coquelicots, ZAC des Petits Carreaux, 94380 Bonneuil-sur-Marnes représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
le syndicat CFTC en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat CGT en sa qualité de Déléguée syndicale ;
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Kärcher France a été signé en novembre 2021. Une première révision sur l’annexe 1, relative à la liste des postes non éligibilité a été réalisée en octobre 2022. L'accord initial à été conclu pour une durée indéterminée et a posé un cadre structurant pour l'entreprise et ses collaborateurs. Face aux mutations rapides de notre environnement et dans un souci d'agilité, les parties signataires conviennent d'adapter le cadre temporel de cet engagement. Le choix de substituer une durée déterminée à la durée indéterminée initiale répond à une volonté partagée de co-construction et d'évaluation. Cette approche permet d'inscrire le dispositif dans une logique de mesure d’impact et d'ajustement ou reconduire les mesures au terme d'une période maîtrisée. Par ailleurs, il s’est avéré nécessaire d’adapter certaines modalités liées à l’évolution de nos modes de fonctionnement et nouvel environnement de travail. Ainsi la suite des réunions du 6 et du 9 juillet 2026, il a été décidé de réviser et modifier l’accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Kärcher France de 2021 comme suit sur les articles 1.2, 2.2, 2.6, 4.2.1, 9, 10 et 11. CHAPITRE 1 : Le télétravail, nouvelle modalité de travail
Article 1 – Définition du télétravail
1.2 Durée / rythme
Afin de préserver le lien social, la cohésion des équipes et la performance collective, l’organisation du travail au sein de l’entreprise Kärcher repose sur un principe d’équilibre entre présence sur site et télétravail. Pour l'ensemble des salariés sédentaires (éligibles et hors situations spécifiques), le rythme de référence impose un
minimum de 3 jours de présence effective sur site par semaine.
Les jours de télétravail restants s'exercent dans la limite de ce cadre hebdomadaire ; ils ne sont ni cumulables, ni reportables d'une semaine ou d'un mois sur l'autre. Si un jour férié, un congé (CP ou RTT) ou la journée ou demi-journée sénior tombent dans la semaine, c’est le crédit de télétravail qui diminue d'une journée. Ce dispositif ne constitue pas un droit absolu. L'organisation fine du télétravail est définie en concertation avec le manager, idéalement dans le cadre d'un planning mensuel, afin de garantir la continuité de l'activité et le bon fonctionnement du service. Le manager reste décisionnaire du rythme adapté à son équipe, dans le respect du minimum de présence sur site requis. Les demandes et la validation des jours de télétravail sont réalisées dans l’outil dédié. Tout refus ou modification d'une demande de télétravail devra être motivé par des critères objectifs (organisationnels, liés à l'activité ou à la performance). Par dérogation aux critères d'éligibilité définis ci-dessus, les salariés occupant un poste considéré comme non éligible au télétravail pourront, à titre exceptionnel et temporaire, bénéficier de journées de télétravail sur décision expresse et discrétionnaire du manager, après validation de la Direction des Ressources Humaines. Cette modalité, accordée en raison de circonstances particulières ou de situations individuelles spécifiques, ne saurait en aucun cas constituer un droit permanent ou un usage au sein de l'entreprise.
Article 2 – Eligibilité du poste et du salarié au télétravail
2.2 Ancienneté
La capacité d'un salarié à être en télétravail dépend de sa connaissance du poste occupé.
L’accès au dispositif de télétravail est conditionné à une ancienneté de 4 mois dans le poste occupé. En cas de mobilité interne, cette règle sera également appliquée sauf délai expressément raccourci par le manager.
2.6 Exclusion de l’accord
• Alternants et stagiaires
Par nature, les contrats d'alternance (apprentissage, professionnalisation) et les stages reposent sur un objectif prioritaire de formation, d'acquisition de compétences et d'intégration aux rituels de l'entreprise. À ce titre, une présence renforcée sur site est requise.
Stagiaires : Compte tenu de la brièveté de leur mission et de leur besoin d'encadrement continu, les stagiaires demeurent exclus du dispositif de télétravail, sauf circonstances exceptionnelles validées par la Direction RH.
Alternants : Par dérogation, un accès au télétravail peut être envisagé pour les alternants, à raison d'un jour maximum par semaine. Cette modalité n'est pas automatique : elle est strictement conditionnée à l'autonomie suffisante de l'alternant dans son poste, validée par le tuteur/manager après une période d'observation (ex : 3 mois de présence). Si un jour férié tombe dans la semaine, c’est le crédit de télétravail qui diminue d'une journée.
En tout état de cause, le manager doit s'assurer que l'alternant bénéficie d'un référent ou d'un tuteur présent physiquement sur site lors de ses journées de télétravail, afin de garantir la continuité de son accompagnement.
• Salariés itinérants
Les salariés itinérants (commerciaux, techniciens itinérant, vendeurs démonstrateurs...) sont exclus de cet accord car leurs missions ne sont pas de nature à pouvoir habituellement être réalisées sur le site de l’entreprise et nécessitent des déplacements fréquents incompatibles avec le télétravail.
4.2 La prise en charge des frais occasionnés par le télétravail
4.2.1 Forfait
L’employeur prend en charge les frais occasionnés par le télétravail au travers d’un forfait de 21,40€ par mois pour un salarié exonéré de cotisations et de contributions sociales selon les dispositions légales en vigueur.
Un télétravailleur occasionnel qui n’est pas éligible au dispositif ne se verra pas verser d’indemnité en cas de prise exceptionnelle de télétravail. Le forfait se déclenche dès le premier jour de télétravail pour les salariés éligibles. CHAPITRE 3 : Durée, date de mise en application et clause de revoyure
Article 9 : Modification de la durée de l'accord
Les parties conviennent de remplacer intégralement l'article 9 de l'accord relatif à la mise en place du Télétravail au sein de Kärcher France signé le 2 novembre 2021 relatif à sa durée par les dispositions suivantes : “Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et cessera de produire effet de plein droit le 30 août 2028, conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail.”
Article 10 : Clause de revoyure
Un bilan sera réalisé annuellement à l’initiative de l’employeur ou à la demande des élus lors d’une réunion CSE.
Article 11 : Notification, dépôt, publicité
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil ;
Sur la plateforme « TéléAccords », service public de dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne, accompagné du bordereau de dépôt, d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des élections professionnelles, ainsi que de la justification de la notification aux organisations syndicales.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail. Enfin, le texte de l'avenant sera communiqué auprès de l'ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction via les supports dédiés.
