DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CE, DP, CHSCT)
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société
KAYSERSBERG PHARMACEUTICALS
Dont le siège social est sis 23 avenue Georges Ferrenbach à KAYSERSBERG (68240) Représentée par X, Agissant en qualité de Directeur de Site Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La
C.F.T.C. représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La
C.G.T., représentée par X, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommées
« Les Organisations syndicales»
D’autre part,
Il est convenu l’accord suivant :
PREAMBULE
Les Instances Représentatives du Personnel ayant été désignées le 18 juillet 2014, les mandats expireront le 18 juillet 2018 et de nouvelles élections devront être organisées au plus tard pour cette date.
Par ailleurs, l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel a fait connaître son souhait de voir le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel organisé de manière anticipée.
Au regard des dates d’expiration des mandats pendant la période estivale, la Direction n’est pas opposée à la réduction des mandats en cours.
ARTICLE UNIQUE Réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel
L’entreprise et les Organisations Syndicales actent que les Instances Représentatives en place seront remplacées par le Comité Social et Economique conformément aux dispositions issues de l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.
Les parties conviennent de réduire les mandats qui prendront fin le 19 juin 2018.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Le présent accord sera adressé, en vue de son dépôt, par la Direction :
à la DIRECCTE, en 1 exemplaire original. Il lui sera par ailleurs adressé une version électronique,
au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Fait à Kaysersberg, le 12 mars 2018 en 5 exemplaires originaux
