ACCORD PRÉVOYANT LA PROROGATION DES MANDATS ÉLECTIFS DU CSE KBANE
Entre :
La société KBANE, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), 5 rue des Précurseurs. Représentée par
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées “les parties”
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de KBANE arrivent à échéance le 16 octobre 2023 conformément à l’accord relatif à la prorogation des mandats électifs du CSE en date du 27/06/2023.
Cette nouvelle prorogation intervient à la suite d’une demande des organisations syndicales présentes lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectorale de KBANE qui s’est déroulée le 31 août 2023, afin de laisser plus de temps aux parties pour permettre une seconde réunion en vue de finalisation de la négociation de ce protocole d’accord préélectoral mais également pour laisser plus de temps aux organisations syndicales pour mener leur campagne électorale.
Pour cette raison les parties signataires ont prévu de proroger les mandats en cours pour une durée d’un mois supplémentaire.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les signataires du présent accord conviennent de manière unanime de reporter d’un mois le scrutin et de proroger les mandats électifs en cours du même délai.
Les parties conviennent ainsi de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de KBANE au plus tôt, jusqu’au 7 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 21 novembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de KBANE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de KBANE et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de KBANE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2023
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
