Accord sur la Représentation Sociale de la Société KDB France
ENTRE :
La Société KDB France, dont le siège social est situé au Parc des Guillaumes, rue de Neuilly, à Noisy-le-Sec (93130), immatriculée sous le numéro 939 014 064, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général KDB FBL,
Ci-après dénommée « la Société KDB France »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KDB France ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté,
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical ;
CGT, représentée par M., Délégué Syndical ;
FO, représentée par M., Délégué Syndical.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc222135079 \h 4
ARTICLE 1 : OBJET PAGEREF _Toc222135080 \h 4 ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222135081 \h 4 ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE PAGEREF _Toc222135082 \h 4
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc222135083 \h 5
ARTICLE 4 : PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc222135084 \h 5 ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc222135085 \h 5 5.1. MEMBRES DU BUREAU DU CSE PAGEREF _Toc222135086 \h 5 5.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSE PAGEREF _Toc222135087 \h 6 5.3. PRESENCE AUX REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc222135088 \h 6 5.4. RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE PAGEREF _Toc222135089 \h 7 5.5. PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc222135090 \h 7 ARTICLE 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc222135091 \h 7 6.1. COMPOSITION ET DESIGNATION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc222135092 \h 7 6.2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT PAGEREF _Toc222135093 \h 8 6.3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT PAGEREF _Toc222135094 \h 8 ARTICLE 7 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc222135095 \h 9 7.1. COMMISSION FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PAGEREF _Toc222135096 \h 9 7.2. COMMISSION POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc222135097 \h 9 ARTICLE 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc222135098 \h 10 8.1. MOYENS NECESSAIRES POUR EXERCER LE ROLE D’ELU AU CSE PAGEREF _Toc222135099 \h 10 8.2. HEURES & BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc222135100 \h 10 8.2.1. HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc222135101 \h 10 8.2.2. BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc222135102 \h 10 8.3. BUDGETS DU CSE PAGEREF _Toc222135103 \h 11 8.3.1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc222135104 \h 11 8.3.2. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc222135105 \h 11 8.4. FORMATION DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc222135106 \h 11
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc222135107 \h 12
ARTICLE 9 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES PAGEREF _Toc222135108 \h 12 9.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc222135109 \h 12 9.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc222135110 \h 12 9.3. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc222135111 \h 12
PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXMITE PAGEREF _Toc222135112 \h 13
ARTICLE 10 : PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc222135113 \h 13 ARTICLE 11. NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc222135114 \h 13 ARTICLE 12 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc222135115 \h 13 ARTICLE 13 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc222135116 \h 14 ARTICLE 14 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc222135117 \h 15
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc222135118 \h 16
ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE PAGEREF _Toc222135119 \h 16 ARTICLE 16 : RÉVISION PAGEREF _Toc222135120 \h 16 ARTICLE 17 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc222135121 \h 16
ANNEXE 1 : SYNTHESE DES HEURES DE DELEGATION DES ELUS PAGEREF _Toc222135122 \h 18
ANNEXE 2 : MODELE DE BON DE DELEGATION PAGEREF _Toc222135123 \h 19
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé la nouvelle et unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE), regroupant les Instances suivantes : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
Le législateur a souhaité privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de construire ensemble une nouvelle structure sociale. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.
Afin de renforcer le dialogue social constant, il est apparu important de faire évoluer la structure sociale de la Société KDB France, Société crée et dédiée à l’activité Portes Automatiques, afin de l’adapter aux réalités de son organisation d’une part, et d’autre part d’assurer l’efficacité des échanges avec les représentants du personnel et de garantir un niveau de proximité suffisant avec les collaborateurs.
A l’occasion de l’organisation des élections professionnelles de la Société KDB France, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de se réunir afin d’adapter les modalités de fonctionnement de son Instance et des différentes Commissions en son sein.
En conséquence, le présent accord se substitue aux différents régimes en vigueur au sein de la Société, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de redéfinir :
les modalités de fonctionnement des Instances présentes au sein de la Société,
les modalités des consultations obligatoires et de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société KDB France.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE Les parties au présent accord conviennent de fixer la durée des mandats des membres élus à 4 ans.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ARTICLE 4 : PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du CSE est porté à 11 par an, dont au moins 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le CSE se réunit une fois par mois (à l’exception du mois de juillet ou d’août), sur convocation de l’employeur, assisté éventuellement par 3 collaborateurs.
Un calendrier prévisionnel est établi chaque année afin de fixer les dates des réunions périodiques du Comité qui auront lieu au cours de l’année, conformément aux dispositions prévues par le présent article. Une fois établi, le Président communique le calendrier annuel prévisionnel aux élus du CSE.
Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :
le médecin du travail,
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande du Président ou de la majorité de ses membres titulaires.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Eu égard les dispositions précisées ci-après, les modalités spécifiques de fonctionnement du CSE sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité.
5.1. MEMBRES DU BUREAU DU CSE
Lors de la première réunion qui suit son élection, les membres titulaires du CSE élisent, à la majorité des voix, parmi ses membres titulaires :
son Secrétaire en charge des affaires courantes du CSE, dont l’établissement de l’ordre du jour des réunions et la rédaction des procès-verbaux associés ;
son Trésorier en charge de la tenue et de la gestion des comptes du CSE ;
En parallèle, les membres titulaires du CSE élisent, à la majorité des voix, parmi ses membres titulaires ou suppléants, son Secrétaire-adjoint et son Trésorier-adjoint. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné. Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint ont respectivement la charge d’assister et de suppléer le Secrétaire et le Trésorier du CSE en cas d’absence. Les rôles et attributions des membres du bureau du CSE sont définis dans le Règlement Intérieur du Comité.
5.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par ses collaborateurs. Un représentant de la Direction People & Communication est membre de droit au CSE.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres titulaires et suppléants au CSE ainsi qu’aux Représentants Syndicaux au minimum 3 jours calendaires avant la réunion par tout moyen, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Le Secrétaire du CSE remet au Président la liste finalisée des réclamations individuelles et collectives que le Comité souhaite voir porter à l’ordre du jour au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion ; étant précisé qu’il s’agit d’un minimum et que ce délai peut être augmenté dans le Règlement Intérieur du CSE si les élus l’estiment nécessaire.
5.3. PRESENCE AUX REUNIONS DU CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des élus titulaires.
Toutefois, les parties conviennent, qu’en dehors du cas visé ci-dessus, les membres suppléants peuvent assister à 2 réunions du CSE par an au maximum. Etant précisé que chaque réunion du Comité ne pourra accueillir, au maximum, que la moitié des membres suppléants, soit par visio-conférence, soit en présentiel dès lors que la réunion du Comité a lieu sur le site où l’élu suppléant concerné est rattaché administrativement.
Chaque Organisation Syndicale ayant obtenu des sièges aux élections pourra proposer 2 membres suppléants au maximum, par réunion.
Chaque trimestre, le Secrétaire du CSE remet au Président la liste des Suppléants invités à assister aux réunions du trimestre suivant. Dans ce cadre, il est expressément précisé que les élus suppléants n’auront qu’un rôle d’observateur, sans pouvoir consultatif.
En parallèle, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise désigne un Représentant Syndical au sein du CSE. Il doit être choisi parmi les collaborateurs de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE, telles que fixées à l’article L.2314-19 en vigueur au jour de la conclusion du présent accord. Le Représentant Syndical assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, avec seulement une voix informative.
5.4. RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE
Fort des expériences passées, compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites rattachés au CSE, et afin d’assurer le bon déroulement des débats et la qualité des échanges entre les élus, les parties conviennent que tout ou partie des réunions du Comité sont mixtes ; elles peuvent donc en conséquence se tenir à la fois en présence physique par roulement sur les différents sites rattachés au Comité ainsi qu’en visio-conférence.
S’il l’estime nécessaire, le Président conserve la possibilité de demander à ce que la réunion se tienne en présence physique.
5.5. PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CSE
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du Secrétaire, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur du CSE. Le projet de procès-verbal est d’abord soumis au Président avant d’être communiqué à tous les élus du Comité pour approbation avant la réunion suivante. Le Secrétaire devra transmettre le projet de procès-verbal aux élus au moins 48 heures avant la date de la réunion ; étant précisé qu’il s’agit d’un minimum et que ce délai peut être augmenté dans le Règlement Intérieur du CSE si les élus l’estiment nécessaire.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.
ARTICLE 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Au regard du secteur d’activité auquel fait partie la Société et des enjeux quotidiens soutenus par la Direction en matière de culture sécurité, les parties conviennent, conformément aux dispositions en vigueur, de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le CSE devra, lors de la première réunion qui suit son élection, constituer une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont définies ci-après :
6.1. COMPOSITION ET DESIGNATION DE LA CSSCT
La CSSCT est composée de 6 membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des voix des membres titulaires présents, dont un membre ayant qualité de Secrétaire de la Commission.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants, dont un membre obligatoirement du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, rupture du contrat de travail, ou encore mobilité au sein du Groupe en dehors du périmètre couvert par le
CSE, les élus titulaires désignent, à la majorité des voix, son remplaçant selon les modalités et conditions visées par le présent article, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
6.2. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre du Comité conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Plus particulièrement, les missions confiées à la CSSCT sont notamment les suivantes :
l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées à l’article L.2312-13 du Code du travail ;
l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
La CSSCT est également chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.
6.3. FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an au minimum sur convocation de l’employeur. Ces réunions ordinaires doivent impérativement avoir lieu avant les réunions plénières du CSE. A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, une restitution synthétique sera faite par le Secrétaire de la Commission auprès des élus du Comité en séance plénière.
La Commission est convoquée par son Président au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Cette convocation peut être adressée par tout moyen.
L’ordre du jour est établi par le Président et est communiqué ensuite aux membres de la Commission au moins 5 jours avant la tenue de la réunion. Les personnes extérieures à la Société visées à l’article L.2314-3 du Code du travail assistent aux réunions de la CSSCT également.
Par ailleurs, les parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront inviter aux réunions jusqu’à 3 collaborateurs de l’entreprise, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. La liste des personnes invitées devra être communiquée par le Secrétaire au Président de la CSSCT avant la transmission de l’ordre du jour.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
ARTICLE 7 : AUTRES COMMISSIONS DU CSE
7.1. COMMISSION FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
La Commission Formation et Développement des Compétences est dédiée à l’examen des documents et bilans concernant la formation professionnelle présentés au Comité au titre de la consultation du CSE relative à la politique sociale. Elle se réunit au moins 1 fois par an.
Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Cette Commission est composée de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société.
7.2. COMMISSION POLITIQUE SOCIALE
La Commission Politique Sociale, mise en place au niveau du CSE, est dédiée à l’examen des documents et bilans présentés au Comité au titre de la consultation du CSE relative à la politique sociale relatif, notamment à :
l’Egalité Professionnelle,
la Qualité de Vie au Travail,
le Handicap,
dans le suivi de toutes les mesures et actions mises en œuvre au titre des politiques dédiées au sein de la Société, dont l’accord relatif à la Diversité, l’Equité & l’Inclusion (DE&I) conclu en date du 3 décembre 2025 avec les Organisations Syndicales Représentatives.
En parallèle, cette Commission se voit également confier des attributions en matière de logement et d’accession des collaborateurs à la propriété et à la location de locaux d’habitation. A ce titre, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins des collaborateurs, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle accompagne la mobilité professionnelle des collaborateurs notamment en les informant sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et en les assistant dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette Commission se réunit au moins 1 fois par an. Elle est présidée par l’employeur ou l’un de ses représentants. Cette Commission est composée de 3 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents et choisis parmi les représentants du personnel ou les collaborateurs de la Société.
ARTICLE 8 : MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE
8.1. MOYENS NECESSAIRES POUR EXERCER LE ROLE D’ELU AU CSE
Afin de permettre aux membres titulaires et Représentants Syndicaux au CSE d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur rôle et leurs missions d’élu, les parties conviennent de mettre à leur disposition un ordinateur portable pour ceux qui n’en bénéficient pas du fait de leur emploi (principalement le personnel dit « direct »).
Il revient au Secrétaire du CSE de fournir la liste précise des élus titulaires et Représentants Syndicaux concernés au Président.
8.2. HEURES & BONS DE DELEGATION
8.2.1. HEURES DE DELEGATION
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation, fixé à l’article R.2314-1 du Code du travail en vigueur au jour de la conclusion du présent accord. L'utilisation de ce crédit d'heures se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En parallèle, les parties conviennent d’accorder aux membres de la CSSCT un crédit d’heures spécifique mensuel de 10 heures pour exercer leur mission, ni cumulable, ni mutualisable. Les collaborateurs invités par la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation.
A des fins de visibilité, une synthèse des crédits d’heures dont bénéficient les élus au sein de la Société est annexée au présent accord (annexe 1).
8.2.2. BONS DE DELEGATION
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du CSE devront utiliser des bons de délégation (modèle visé en annexe 2 du présent accord) et précisant notamment :
Le nom du membre du CSE ;
La date et l’heure de départ en heure de délégation ;
La durée présumée de l’absence en raison de la délégation.
Ces bons seront transmis à l’employeur dans un délai permettant d’assurer la continuité de service et le cas échéant son remplacement, et à minima, 48 heures avant l’utilisation de ces heures (hors situations exceptionnelles non prévisibles).
8.3. BUDGETS DU CSE
8.3.1. BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement à hauteur de 0,22% de la masse salariale des sites rattachés à son périmètre.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des Œuvres Sociales et Culturelles dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
8.3.2. BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE bénéficie d’un budget d’Œuvres Sociales et Culturelles à hauteur de 0,92% de leur masse salariale.
Le rapport de cette contribution à la masse salariale ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente, en application de l’article L.2312-81 du Code du travail.
8.4. FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les élus du CSE bénéficient de formations dans les conditions suivantes :
Formation Economique : Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Formation Santé et Sécurité : Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’entreprise, conformément aux articles R.2315-20 à R.2315-22 du Code du travail.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ARTICLE 9 : MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES
9.1. NOMBRE ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Chaque année, le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.
9.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du Comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension.
Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les parties ont convenu d’établir la liste détaillée des informations transmises aux élus au titre de l’accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) conclu en date du 16 février 2026. Ces informations comporteront en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’environnement.
9.3. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du CSE.
Les parties ont convenu de définir les modalités, le contenu ainsi que l’organisation de la BDESE dans l’accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) conclu en date du 16 février 2026.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DE PROXMITE
ARTICLE 10 : PERIMETRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir la représentation des collaborateurs sur l’ensemble des sites composant la Société, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité (RP), conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail et dans les conditions visées par la présente partie.
Plus particulièrement, compte tenu de la couverture géographique étendue du CSE et afin de permettre aux Représentants de Proximité d’assurer leurs missions dans des conditions adéquats, les parties conviennent de déterminer au sein dudit Comité des zones géographiques qui définiront les périmètres d’actions des Représentants de Proximité, lesquels devront obligatoirement être rattachés administrativement à l’un des sites des zones listées ci-dessous :
Zone 1 - Nouvelle Aquitaine : Biarritz/Pau ;
Zone 2 - Bretagne : Brest/Hennebont ;
Zone 3 - Bretagne Pays de la Loire : Rennes/Laval
Zone 4 - Normandie : Rouen/Le Havre/Caen ;
Zone 5 - Grand Est : Nancy/Heillecourt/Strasbourg ;
Zone 6 - Bourgogne/Franche-Comté : Dijon/Besançon/Marsannay ;
Zone 7 - Centre Ouest : Tours/Nantes/Poitiers ;
Zone 8 - Centre Val de Loire : Orléans/Bourges.
ARTICLE 11. NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres du CSE, à raison de 1 représentant par zone géographique présente à l’article 10 du présent accord, soit un total de 8 Représentants de Proximité maximum.
Etant précisé que le Représentant de Proximité désigné au niveau d’une des zones fixées à l’article 10 du présent accord doit obligatoirement être rattaché à l’un des sites la composant et ne pas être membre titulaire du CSE.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein du CSE communique au Président et au Secrétaire la liste du ou des Représentant(s) de Proximité nommé(s) parmi les membres du Comité ou parmi les collaborateurs de la Société, en application des dispositions du présent article, et ce, afin de pouvoir procéder à leur désignation, au travers d’une délibération en séance dudit Comité.
Le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du présent accord.
ARTICLE 12 : ROLE ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les Représentants de Proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission et maintenir une proximité avec les collaborateurs sur l’ensemble du territoire.
Ils sont des acteurs locaux, traitent des sujets individuels remontés par les collaborateurs et sont des interlocuteurs privilégiés du management local. Ils contribuent à l'amélioration de la communication au sein de leur périmètre et exercent leurs attributions dans les domaines suivants, sans se substituer au rôle et aux attributions des membres du CSE :
réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l'application de la réglementation et des dispositions conventionnelles,
organisation et conditions de travail, qualité de vie au travail, risques psychosociaux,
promotion de la santé, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des salariés,
harcèlement moral et sexuel,
prévention des risques professionnels.
A ce titre, le Représentant de Proximité est à la fois :
un observateur local : il peut remonter, par tout moyen, aux membres du CSE, toute suggestion ou réclamation entrant dans son champ d'intervention, dès lors celle-ci a été préalablement abordée auprès du Chef d’établissement local, et en concertation avec lui ;
un transmetteur local : il est le relais du CSE sur le terrain et peut transmettre, par tout moyen, aux membres du Comité, toute information, et dont notamment en matière de risque lié à la santé et à la sécurité au travail, de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel.
Le Représentant de Proximité est également un partenaire de la CSSCT compétente sur son périmètre ; il est donc l'interlocuteur privilégié de la CSSCT de son périmètre et peut lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques importants dans son champ d'attribution.
Les Représentants de Proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf lorsqu’ils sont membres du CSE.
ARTICLE 13 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent de la nécessité d’instaurer des modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité leur permettant d’assurer leur rôle et leurs missions de la meilleure façon possible. A ce titre, et compte tenu de l’éloignement géographique des périmètres dans lesquels ils sont amenés à intervenir ainsi que du nombre de parties prenantes, il est indispensable de maintenir une souplesse dans la gestion des points de passage entre les Représentants de Proximité et les Chefs d’établissement des zones concernées.
De par ce constat, il est convenu qu’à l’issue de leur désignation, un premier point de passage doit être organisée à l’initiative du ou des Chef(s) d’établissement concernés afin de déterminer les modalités d’organisation desdites réunions d’un commun accord. En tout état de cause, un point de passage mensuel doit être organisé à l’initiative du ou des Chef(s) d’établissement concerné(s). Dès lors que ces modalités sont définies, celles-ci devront être communiquées en réunion du CSE afin que les élus en aient connaissance.
Une revue semestrielle entre les Représentants de Proximité et le Directeur de Marché de la zone concernée sera organisée sur la base de la consolidation des sujets en cours ou non traités au niveau local.
Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, ou encore mobilité en dehors du périmètre couvert par le CSE, le CSE procède à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité selon les modalités et conditions visées par la présente partie, et pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 14 : MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Il est convenu entre les parties que chaque Représentant de Proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour exercer son mandat, ni cumulable, ni mutualisable. A des fins de visibilité, une synthèse des crédits d’heure dont bénéficient les Représentants de Proximité, au sein de la Société est annexée au présent accord (annexe 1).
Par ailleurs, en raison de l’étendue géographique des périmètres des Représentants de Proximité, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur un ou plusieurs sites de leur périmètre, les parties conviennent de ne pas imputer 5 heures de route sur leur crédit d’heures mensuel dès lors que les sites de la zone concernée sont distants d’au moins 150 kilomètres.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature, et pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au
30 juin 2027.
Il se substitue à toutes les dispositions issues du statut collectif en vigueur ou applicable au sein de la Société (accords, décisions unilatérales, usages ou toute autre pratique, etc.) ayant le même le même objet ou la même nature que lui.
Les parties conviennent de réaliser un bilan à l’issue de la période d’application du présent accord, afin d’apprécier le bon fonctionnement des modalités de ce dernier et de décider, le cas échéant, d’un renouvellement dans des conditions à définir ultérieurement.
ARTICLE 16 : RÉVISION
Le présent avenant pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 17 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KDB France.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de KDB France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Noisy-le-Sec, le 18 février 2026 (signé le 19 février 2026)
Pour la Direction :
M., Directeur Général KDB FBL :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KDB France, prises en la personne de leur représentant mandaté :
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical :
CGT, représentée par M., Délégué Syndical :
FO, représentée par M., Délégué Syndical :
ANNEXE 1 : SYNTHESE DES HEURES DE DELEGATION DES ELUS
Au jour de la conclusion du présent accord, les différents élus au sein de la Société bénéficient des heures de délégation, conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent accord :
MANDAT NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION
Membre titulaire au CSE
24h
Membre suppléant au CSE
Pas de crédit d’heures spécifique
Représentant Syndical au CSE
20h
Représentant de Proximité
8h
Membre de la CSSCT
10h
Délégué Syndical au CSE
24h
Commissions du CSE
Pas de crédit d’heures spécifique
ANNEXE 2 : MODELE DE BON DE DELEGATION
Le ____________________________
BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Nom : _______________________________________________________________________________________
Membre suppléant du Comité Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : __________
Date d’utilisation : __________________________________________________________________________
Heure de départ : __________________________________________________________________________
Journée
Journée Durée présumée de l’absence :
Horaires : ________________
Horaires : ________________
Demi-journée
Demi-journée
Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile
dans l’entreprise
hors de l’entreprise
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation. Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : _______________________________________
Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : _______________________________________________________________
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique. Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation :
