A l’Accord d’Entreprise relatif au Droit Syndical du 02 septembre 2019
Entre les soussignés :
La
Société KDI S.A.S., dont le siège social est situé 173-179 Bd Félix Faure 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 352645501,
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par M., Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée M., Délégué Syndical Central ;
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent Avenant,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - La rédaction du Titre II - Les moyens des organisations syndicales, Chapitre 1 – Les locaux syndicaux, est modifiée comme suit :
Au siège de chaque périmètre de CSE il est mis à disposition des organisations syndicales et du CSE du périmètre un local commun fermant à clé. Dans les sièges de chaque périmètre CSE, où les organisations syndicales bénéficient déjà d’un ou plusieurs locaux, communs ou non, distinct de celui du CSE, ce ou ces locaux seront conservés en l’état, sauf en cas de déménagement ou de réorganisation du site. Au siège social de la Société, les organisations syndicales ainsi que le CSE disposeront de deux locaux, l’un fermé à clé et le deuxième sous réservation. Les organisations syndicales ainsi que le CSE bénéficieront d’une priorité dans la réservation de ce local.
Article 2 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent Avenant entrera en vigueur dès que le déménagement du Siège social de la Société sera effectif. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, toutes autres pratiques et usages en vigueur antérieurement dans l’Entreprise ayant le même objet. Seules les dispositions citées au Titre II, chapitre 1 seront modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif demeurent inchangées. L’accord, ainsi que cet avenant, pourront être modifiés à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Ils pourront être dénoncés en respectant un préavis conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Ils pourront également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent Avenant sera déposé ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent Avenant au greffe du CPH compétent.
En outre, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chaque partie.
Fait à Aubervilliers, le 25 octobre 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société KMF:
M., en sa qualité de Président
Pour les
Organisations Syndicales représentatives :
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le
Syndicat CFTC, représenté par M., en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le
Syndicat CGT, représenté M., en sa qualité de Délégué Syndical Central
