ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES CSE LOCAUX POUR LES PROCEDURES DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES OU POUR LES PROCEDURES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE D’AU MOINS 10 SALARIES
ENTRE
La
Société KDI S.A.S au capital de 25.441.516,80€, dont le siège social est situé 1 mail de la petite Espagne à Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 352 645 501,
Représentée par
Monsieur, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’AUTRE PART.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
A la date du présent accord, la Société compte 5 Comités Sociaux Economiques locaux et un Comité Social Economique Central.
Le CSE Siège est composé des sites suivants : •KMF Aubervilliers (Siège social) (173/179, Boulevard Félix Faure - 93300 AUBERVILLIERS) •KMF Bussy (17, avenue Gutenberg - Parc Gustave Eiffel - 77600 BUSSY SAINT GEORGES) •KMF Fertube (55, Boulevard Félix Faure - 93300 AUBERVILLIERS)
Le CSE Ile de France est composé des sites suivants : •KMF Ivry (28, rue Lenine - 94205 Ivry Sur Seine) •KMF Pierrelaye (Rue des Marcots - 95220 PIERRELAYE) •KMF Neuville sur Oise (3, chemin Grâce Hopper 95000 NEUVILLE SUR OISE)
Le CSE Nord/Est est composé des sites suivants : •KMF Chalon sur Saône (Rue Marc Seguin - 71100 CHALON SUR SAONE) •KMF Dijon ( 7, rue Aspirant Pierrat – 21600 LONGVIC) •KMF Rouen (15, Quai de France - 76100 ROUEN) P a g e 2 | 3 • KMF Woippy (ZI de la voie romaine - 57140 WOIPPY)
Le CSE Sud est composé des sites suivants : • KMF Lyon (6, rue Henri Becquerel. 69740 Genas) • KMF Porte les Valence (60, rue Jean Rostand - 26800 PORTE LES VALENCE)
Le CSE Ouest est composé des sites suivants : • KMF Carquefou (Rue de la métallurgie - 44470 CARQUEFOU) • KMF Lorient (145, Rue de Kerpont, Z.l. de Kerpont, 56850 CAUDAN) • KMF Colomiers (Chemin de la Nasque - 31770 COLOMIERS)
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – RÔLE DU CSE CENTRAL DANS LES PROCÉDURES DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
Conformément aux articles L 1233-21 et suivant du code du travail, la Direction de et les Organisations Syndicales s’accordent pour que seul le Comité Social et Économique Central soit consulté pour la procédure de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés qui sera initiée en 2025 qui concerne l’activité, quels que soient le ou les établissements concernés.
Le Comité Social et Économique Central sera la seule instance consultée, y compris lorsque les mesures envisagées n’excèdent pas le pouvoir du ou des chefs d’établissement concernés ou lorsque la procédure concernée porte sur plusieurs établissements simultanément.
Cette compétence exclusive confiée au Comité Social et Économique Central signifie que les réunions d’information et de consultation au niveau des Comités Sociaux et Économique d’établissement concernés par la procédure de licenciement pour motif économique n’auront pas lieu d’être réalisées.
ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée de 8 mois.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de.
Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2025, en 5 exemplaires originaux.
POUR LA SOCIETE KDI:
, en sa qualité de
Président
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat
CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le Syndicat
CGT, représenté Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
