Société KDI S.A.S au capital de 25.441.516,80€, dont le siège social est situé 1 mail de la petite Espagne à Saint-Denis (93210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 352 645 501,
CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée Monsieur, Délégué Syndical Central ;
Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent Avenant,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent épuiser le compte de participation aux bénéfices (appelé aussi réserve disponible) disponible chez notre assureur. Pour ce faire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé, le 12 mars 2024, l’avenant n°17 qui prévoyait une réduction de la cotisation mutuelle pour les années 2024, 2025 et 2026.
Or, malgré ce plan de cotisation, cela n’est pas suffisant pour épuiser le compte de participation aux bénéfices.
Par conséquent, la Direction et les Organisations Syndicales ont établi ce qui suit :
Article 1 – Les salariés concernés
Sont concernés par cet avenant les salariés travaillant dans la société.
Article 2 – Cotisations contractuelles du régime de base
A compter du 1er janvier 2025, les montants des cotisations applicables au sein de sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2026, les taux contractuels sont majorés de 10%. Cette majoration est actée sous réserve d’un résultat pour l’exercice 2025 en projection inférieur à 105%.
A compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels sont majorés de 10%. Cette majoration est actée sous réserve d’un résultat pour l’exercice 2025 en projection inférieur à 105%.
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les ayants droit des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance. La cotisation est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.
Pourront cotiser en tarif « isolé » les salariés qui justifient que leurs ayants droit bénéficient, pour les mêmes risques, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année. Toute demande de dispense d’affiliation devra donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
Article 3 – Taux d’appel provisoire du régime de base
Les parties conviennent par le présent avenant d’utiliser le compte de participation aux bénéfices existant (appelé aussi réserve disponible) afin de financer comme suit les cotisations Frais de santé (part employeur et part salariale) :
En 2025 : financement de 6 mois de cotisations, part employeur et part salariale du 01 juillet au 31 décembre 2025.
En 2026 : financement de 12 mois de cotisations maximum, part employeur et part salariale, jusqu’à épuisement du compte de participation aux bénéfices (appelé aussi réserve disponible).
Par conséquence, aucune cotisation ne sera prélevée pour les salariés et pour l’employeur pour ces périodes, jusqu’à épuisement du compte de participation aux bénéfices.
Au plus tard à compter du 01 janvier 2027, les montants des cotisations applicables au sein de selon celles indiquées à l’article 2 du présent avenant, majorées des augmentations de 10% prévues au 01 janvier 2026 et 01 janvier 2027.
Un point est fait chaque année sur l’analyse des résultats pour le renouvellement du 1er janvier suivant.
Article 4 – Prestations
A la date du présent avenant, les prestations demeurent inchangées.
Article 5 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans ces deux cas, le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui ne bénéficient pas d’un revenu de remplacement, peut être maintenue. Le salarié devra, dans ce cas, s’acquitter de la cotisation salariale et patronale selon les règles prévues par le présent régime.
Article 6 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 01 juillet 2025.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités et dans le respect du préavis prévus aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de manière dématérialisée. Un exemplaire anonymisé du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de manière dématérialisée, en vue d’une publication.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société:
, en sa qualité de
Président
Pour les
Organisations Syndicales représentatives :
Le
Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le
Syndicat CFTC, représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le
Syndicat CGT, représenté Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical Central
