ACCORD SUR LE MAINTIEN DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ET ARRCO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 1 rue Galilée – Immeuble Neptune – 93 160 NOISY LE GRAND, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 682 000 831, représentée par M……, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ; Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes:
- FO représentée par ……, Délégué Syndical, - CGT , représentée par ……, Délégué Syndical, - CFE-CGC/CSN, représentée par ……, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
PRÉALABLEMENT A LA PRESENTE CONVENTION
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Face à la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, la société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES a présenté aux partenaires sociaux un projet de réorganisation ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique. Dans ce contexte, souhaitant privilégier la voie du dialogue social, en parallèle de la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel, elle a engagé des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. Le 22 mai 2018, un accord a été signé entre la société et les organisations syndicales, portant sur les catégories professionnelles, les critères d’ordre des licenciements, ainsi que sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A la même date, la procédure d’information consultation des institutions représentatives du personnel s’achevait. L’accord majoritaire du 22 mai 2018 prévoit la mise en place du congé de reclassement, dispositif par lequel les salariés qui y adhéreront seront dispensés d’activité, tout en percevant une allocation dont le montant est inférieur à leur rémunération brute d’activité. Les deux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans leurs délibérations D25 (AGIRC) et 22 B (ARRCO) prévoient la possibilité pour les salariés de continuer à acquérir des points de retraite comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, moyennant le versement de cotisations et conclusion d’un accord collectif d’entreprise. L’accord majoritaire prévoit le maintien des cotisations AGIRC et ARRCO dans le cadre de ce dispositif. Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure le présent accord permettant de rendre effectif cet engagement de maintien des cotisations AGIRC et ARRCO.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société KELLOGG’S PRODUITS ALIMENTAIRES qui auront adhéré au congé de reclassement prévu par l’accord collectif majoritaire du 22 mai 2018.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place du maintien des cotisations et de l’acquisition de droits de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, dans le cadre des délibérations D25 (AGIRC) et 22 B (ARRCO), pour les salariés bénéficiant du congé de reclassement prévu par l’accord collectif majoritaire du 22 mai 2018 conclu entre la Société et les Organisations Syndicales. Les cotisations ARRCO et AGIRC continueront à être calculées et versées sur la base de la rémunération brute d’activité du salarié concerné pour la période excédant le préavis, et jusqu’à la fin de la période de reclassement du salarié concerné. Employeur et salarié gardent chacun à sa charge la part de cotisation qui lui revient, selon la répartition applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet lorsque le dernier bénéficiaire visé à l’article 1 du présent accord aura cessé de remplir les conditions pour bénéficier de ce dispositif.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 5 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires ni adhérentes au texte d’origine. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L.2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis aux représentants du personnel. Enfin, il fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, unité territoriale de Seine Saint Denis et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Le présent accord est versé à la base de données prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.
