Procès-verbal d'accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur la rémunération, l'organisation du temps de travail et l'égalité hommes/femmes
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/03/2026
PROCES-VERBAL D’accord DANS LE CADRE DES nEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, L’ORGANISATION du temps de travail et l’egalité hommes/femmes
Entre
Kelvion Thermal Solutions SAS, dont le siège social est situé au 25 rue du Ranzai – 44 300 Nantes, représentée par , Président, d’une part
et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, d’autre part : Le Syndicat Métallurgie CFDT, représenté par en qualité de Délégué syndical,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées sur les dates suivantes :
24 février 2025
27 février 2025
10 mars 2025
Les attentes des parties signataires étaient communes :
Négocier dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs et de celui de l’entreprise.
Lors de la réunion d’ouverture des négociations, la Direction Générale a rappelé en préambule le contexte de Kelvion, notamment à Nantes, ainsi les circonstances d’inflation de l’année 2024 et la projection 2025, sur la base des chiffres de l’INSEE. Les parties signataires ont ainsi décidé de porter leurs négociations annuelles sur 3 Volets : Volet 1 : la rémunérationVolet 2 : l’organisation du travail sur la période allant du 01 juin 2025 au 31 mai 2026Volet 3 : l’égalité Hommes/Femmes
ARTICLE 1 – VOLET 1 - REMUNERATION
Suite à discussion avec les représentants du personnel lors des premières réunions, la Direction a proposé, lors de la troisième réunion, d’allouer un budget d’augmentation générale de 1,85% des salaires de base bruts annuels 2024, dans un contexte d’inflation sur 12 mois glissants à 1,7% en janvier et 0,8% en février. Cette augmentation sera versée sur la paye d’avril 2025. Il a ainsi été convenu de procéder à une répartition des augmentations générales selon les modalités suivantes :
1 – Salaires de base annuels bruts inférieurs à 35 000 euros = augmentation générale forfaitaire de 50€ bruts mensuels x 13 mois
2 – Salaires de base annuels bruts entre 35000 et 45000 euros
= augmentation générale forfaitaire de 65€ bruts mensuels x 13 mois
3 – Salaires de base annuels bruts supérieurs à 45000 euros = augmentation générale forfaitaire de 80€ bruts mensuels x 13 mois
4 – Augmentations individuelles
Il a été convenu d’allouer un budget de 1% des salaires de base bruts annuels 2024, qui sera attribuées à minima à 50% de l’effectif présent au 1er avril 2024. Ces augmentations seront versées sur la paye de mai 2025. Afin d’éviter une quelconque discrimination, il sera mis en place un formulaire individuelle sur lequel chaque manager justifiera, objectivement et factuellement, les augmentations individuelles accordées. Les critères d’attribution de l’augmentation individuelle sont ainsi définis :
Contribution aux sollicitations
Contribution au fonctionnement de l’équipe
Contribution aux objectifs de l’entreprise
Force de proposition
Efficience et performance durable
Les différents responsables de service veilleront à ce qu’un certain niveau d’équité soit respecté dans les attributions individuelles entre service.
ARTICLE 2 – VOLET 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA PERIODE DU 1er juin 2025 au 31 mai 2026
La Direction Générale, en accord avec ses partenaires sociaux, souhaite encadrer les ponts de la période des fêtes de fin d’année incluant un vendredi, pour des raisons de gestion de la production.
Il a ainsi été convenu :
Que le 10 novembre 2025, les ateliers de production seront fermés. Pour les autres fonctions, la consigne sera d’assurer l’activité nécessaire à l’avancement des projets et aux réponses aux sollicitations de nos clients.
Que l’entreprise resterait fermée le 26 décembre 2025 et le 2 janvier 2026. Il conviendra que chaque collaborateur pose un congé ou autre jour d’absence.
Pour la période 2025/2026, la journée de solidarité est offerte et est positionnée le lundi 9 juin 2025.
Journée de la Mi-Carême, le dispositif est reconduit dans les mêmes conditions que l’accord précédent, à savoir :
La ½ journée s’applique à tout le personnel présent au 1er juin 2025
Cette ½ journée est à poser au libre choix de chaque salarié entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026.
Congés d’été : l’entreprise recommande de poser les congés d’été, notamment pour le personnel de production et sous réserve d’un accord préalable, entre les semaines 29 et 34 du mois d’août 2025. Les congés sont à organiser en équipe afin d’assurer une continuité d’activité si besoin.
Tous les collaborateurs poseront impérativement au moins trois semaines de congés payés entre le 1er juin et le 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 – VOLET 3 – EGALITE HOMMES-FEMMES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise a procédé à la déclaration permettant le calcul de l’index de l’égalité Femmes-Hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024.
Il en est sorti la synthèse suivante :
L’indicateur relatif à l’écart de rémunération est de 12.6% en faveur des hommes.
L’indicateur relatif à l’écart des taux d’augmentations individuelles est de 0%
L’indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité est de 100%
L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté par les 10 salariés ayant perçus les plus hautes rémunérations est de 0.
Niveau de résultat global = 71 sur 100
A noter :
L’entreprise est équitable dans son système d’augmentation de salaire entre les hommes et les femmes
Elle ne fait pas de discrimination dans l’attribution des augmentations, notamment concernant les femmes en retour de congé maternité
Elle ouvre la totalité de ses recrutements aussi bien aux femmes qu’aux hommes
ARTICLE 4 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a été signé dans le cadre des NAO 2025. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Kelvion Nantes, sauf exceptions citées dans le volet 1 - rémunération.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et sera renégocié, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242 - 21 du Code du Travail dans les délais prescrits par les présents articles.
Il prendra effet à la date de signature et au 1er avril 2025 en ce qui concerne le Volet 1- Rémunérations, Augmentations générales et au 1er mai 2025 en ce qui concerne les Augmentations individuelles.
En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Après notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Il fera l’objet d'un affichage au sein de la société via le système de communication interne Steeple.
Fait à Nantes, le 11 mars 2025 en 2 exemplaires originaux
