Accord d'entreprise relatif au versement d'un complément d'indemnité d'activité partielle aux salariés au forfait 210 jours dans le cadre du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19
Application de l'accord Début : 16/03/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UN COMPLEMENT D’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE AUX SALARIES AU FORFAIT 210 JOURS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19
Entre :
La Société KEM ONE SAS, représentée par M. …, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M. …
La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par M. …
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. …
La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par M. …
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’entreprise KEM ONE SAS est contrainte de recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements en France.
Ce dispositif exceptionnel est régi par :
Les dispositions légales suivantes : articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ;
L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit notamment des dispositions visant à modifier le régime social de l’indemnité d’activité partielle et à étendre le dispositif aux salariés dont le rythme de travail est fixé par forfait annuel en jours.
L’accord de branche du 16/12/2019 prorogeant le dispositif d’activité partielle existant dans les industries chimiques (accord du 3 décembre 2013), qui exclut quant à lui les salariés dont le rythme de travail est fixé par forfait annuel en jours lorsque l’activité partielle résulte d’une réduction de l’horaire de travail.
Le présent accord a pour objet d’étendre le bénéfice du complément d’activité partielle prévu par l’accord de branche du 16/12/2019 aux salariés dont le rythme de travail est fixé par un forfait annuel en jours et de rappeler son régime social.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements français de la société KEM ONE SAS dont le rythme de travail est fixé par un forfait en jours, qui sont placés en activité partielle depuis le 16 mars 2020 dans le cadre du dispositif exceptionnel COVID-19 et sont concernés par une réduction de leur temps d’activité.
ARTICLE 2 – COMPLEMENT D’INDEMNITE VERSE PAR L’EMPLOYEUR
Les parties conviennent que la société KEM ONE SAS versera aux salariés mentionnés à l’article 1 du présent accord, un complément d’indemnité d’activité partielle afin d’assurer à ces salariés le même niveau de garantie d’indemnisation que celui prévu par l’accord de branche du 16/12/2019.
Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l’intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL DU COMPLEMENT D’INDEMNITE VERSE PAR L’EMPLOYEUR
Conformément à la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à l’activité partielle (fiche n°6), confirmée par les déclarations de l’URSSAF sur son site internet le 30 mars 2020, le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés en application des dispositions spécifiques du dispositif exceptionnel d’activité partielle, est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur en application du présent accord, au jour de sa signature.
Ce complément d’indemnité d’activité partielle est régi par les dispositions réglementaires en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. Ce régime social est susceptible d’évoluer au cours de la période d’application du présent accord.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet rétroactif à compter du 16 mars 2020 et pour la durée d’application dans l’entreprise du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Il cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2020. Il pourra faire l’objet d’un suivi dans le cadre d’une réunion de CSE ou de CSEC.
ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en application des dispositions prévues par la loi.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Lyon, le 16/04/2020
Ont signé :
Pour la Société KEM ONE SAS:
… Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT:
…
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement:
des Industries Chimiques CFE-CGC
… Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT:
