ACCORD RELATIF AU NIVEAU D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE MISE EN ŒUVRE SUR LE SITE DE SAINT-AUBAN
Entre :
La Société KEM ONE SAS, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par X
La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par X
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par X
La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par M. X
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, l’entreprise KEM ONE SAS a été contrainte de recourir au dispositif exceptionnel d’activité partielle pour l’ensemble de ses établissements en France.
Deux accords d’entreprise ont d’ores et déjà été conclus afin d’encadrer les conditions d’indemnisation de cette activité partielle.
La faible demande commerciale en PVC Pâtes contraint l’entreprise à poursuivre sur le mois de juin la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle sur le site de Saint-Auban, en raison de l’arrêt des unités de production de cet établissement.
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions d’indemnisation des salariés de KEM ONE Saint-Auban placés en activité partielle par l’entreprise sur la période considérée.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Saint-Auban placés en activité partielle entre le 30 mai et le 14 juin 2020 inclus, du fait de la baisse de l’activité de production qui est la conséquence directe du manque de débouchés commerciaux en PVC Pâtes.
Il ne s’applique pas aux salariés placés en activité partielle pour assurer la garde d’enfant ou dans le cadre de leur vulnérabilité du point de vue de la santé face au risque COVID-19.
ARTICLE 2 – NIVEAU D’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Les parties conviennent que la société KEM ONE SAS appliquera aux salariés concernés sur la période considérée (30 mai au 14 juin 2020 inclus) le niveau d’indemnisation de l’activité partielle prévu par l’accord de branche sur la base d’une allocation de l’état égale à 70% du salaire brut (et non sur la base d’une allocation de l’état égale à 60% du salaire brut telle que prévue par les nouvelles dispositions légales à compter du 01/06/2020).
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL DU COMPLEMENT D’INDEMNITE VERSE PAR L’EMPLOYEUR
L’indemnité d’activité partielle est régie par les dispositions réglementaires en matière d’assujettissement aux cotisations sociales. Ce régime social est susceptible d’évoluer au cours de la période d’application du présent accord.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 30 mai 2020, de façon rétroactive. Il cessera de produire ses effets le 15 juin 2020.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. Il sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Lyon, le 11 juin 2020
Ont signé :
Pour la Société KEM ONE SAS:
X Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT:
X
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement:
des Industries Chimiques CFE-CGC
X Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT:
