ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU POINTAGE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS RELATIVES A LA DISPONIBILITE D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Entre d’une part,
La Direction de l’établissement Kem One France de Saint-Auban, représentée par son Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Etablissement :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M., Délégué Syndical
La Fédération nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M., Délégué Syndical
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une convention relative à la disponibilité des sapeur-pompiers a été conclue entre les salariés sapeur-pompiers, l’employeur et le SDIS en date du 4 juillet 2022.
Cet accord d’établissement vise à définir les codes de pointage pour les disponibilités accordées dans le cadre de cette convention.
Article 1 : Pointage
Les autorisations d’absence validées au titre des conventions relatives à la disponibilité d’un sapeur-pompier dans le cadre de leurs formations et de leurs missions opérationnelles (art. 3.1 & 3.2 des conventions individuelles) sont pointées en Absence Autorisée Rémunérée, dans la limite des nombres de jours énoncés dans lesdites conventions.
Toutes les autres dispositions des conventions restent inchangées.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er aout 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et tant que la convention entre le SDIS et Kem One perdure. Dans ce cas, l’employeur avertira les organisations syndicales.
Article 3 : Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord par voie d’avenant dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ; il sera déposé à la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Digne-Les-Bains.
