PROJET D’ACCORD RELATIF AU BUDGETA LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE DE SAINT AUBAN
Entre :
Kem One SAS France – Etablissement de St Auban situé… (04600), représenté par M. onsieur Philippe DEBIN, Directeur d’Usine (ou Directeur d’établissement ?), habilité à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations représentatives de l’Etablissement Kem One de St Auban (04600) :
La CFDT, représentée par Monsieur Jean-Michel ROVIDAM. , Délégué Syndical La CGT, représentée par Monsieur Fabrice DAUMASM. , Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties ont souhaité revaloriser la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’établissement de Saint-Auban (« CSE »), qui représente actuellement 2,3% de la masse salariale de l’établissement.
C’est dans ce contexte qu’elles se sont rencontrées afin de fixer les conditions et modalités de cette revalorisation.
A l’issue de leurs discussions, elles sont convenues des dispositions qui suivent.
Le présent accord a vocation à se substituer de plein droit aux accords collectifs, avenants, engagement unilatéraux et usages préexistants applicables dans l’établissement et ayant le même objet. a pour objectif de revaloriser le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. Il Par conséquent, ses dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures relatives à ce sujet.
Art. 1 : CHAMP D’APPLICATION Dispositions actuelles et proposition de revalorisation
Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE représentent actuellement 2.3% de la Masse Salariale de l’établissement
Le présent accord s’applique à l’établissement de Saint-Auban et au CSE de l’établissement.
Art. 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A compter de l’année 2023, le taux de la contribution de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE de l’établissement de Saint-Auban est convenu que ce taux est porté à
2.76% de la masse salariale brute de l’établissement. pour l’année 2023 et les années suivantes.
La masse salariale brute correspond à l’ensemble des gains et rémunérations des salariés de l’établissement soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie par l’article L.2315-61 du code du travail. (à confirmer ou à modifier si vous entendez retenir une définition plus large de la masse salariale).
La contribution est versée par … (trimestre, semestre ou autre ?) en 2 fois ; 90% sont versés au plus tard en février de chaque année sur la base du budget de la masse salariale brute, ainsi que le solde de l’année n-1 sur la base de la masse salariale brute réalisée.au plus tard le …
Pour l’année 2023, la régularisation sera effectuée avec le solde versé au plus tard en février 2024.
(dans l’hypothèse où une fraction de la contribution 2023 aurait déjà été réglée, prévoir comment et à quelle date s’opérera la régularisation avec l’augmentation du taux à 2,7% au lieu de 2,3%)
ArtArt.3 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2023
Pour l’année 2023, la contribution au financement des activités sociales et culturelles calculée en application de l’article 2 ci-dessus sera complétée par une dotation exceptionnelle d’un montant fixe de …15000 € (quinze mille euros)..
Ce versement exceptionnel interviendra au plus tard le …30 novembre 2023. Cette contribution sera versée chaque année jusqu’en 2027 inclus, durée du mandat actuel.
Art. 42 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute disposition antérieure de même nature applicable dans l’établissement.
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2023. l’année de signature de cet accord, soit à compter de 2023.
Cet accord est établi pour une durée indéterminée.
Art. 5 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de la direction ou des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré ultérieurement à l’accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. (ajouter le cas échéant : « La demande de révision est notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties ».)
L’accord pourra être dénoncé par écrit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Art. 6 : SUIVI DE L’ACCORD (rédaction indicative)
Afin de faire le point de son application et d’examiner ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, le présent accord fera l’objet d’un suivi par la Direction et les organisations syndicales signataires (ou « à l’occasion d’une des réunions du CSE de l’établissement ou au moins») tous les … ans (ou « au moins une fois par cycle électoralles ans. »)
Art. 73 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivants du code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. Il sera déposé à l’initiative de la Direction sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. à la DREETS des Alpes de Haute Provence dans le délai dans les conditions fixées par fixé à l’article les articles D.2231-2 II, D.2231-4 et D.2231-5 3313-1 du code du travail.
Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Digne-les-Bains.
