Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise de substitution sur le régime frais de santé
de la société KEM ONE SAS
Entre :
La Société KEM ONE SAS, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines et de la Communication ;
D’une part ;
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise suivantes :
La Fédération Chimie Energie CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical Central
La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC, représentée par M. , Délégué Syndical Central
La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT, représentée par M. , Délégué Syndical Central
La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries Chimiques CGT-FO, représentée par M. , Délégué Syndical Central
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant n° 2 à l’accord de substitution sur le régime frais de santé de la société KEM ONE SAS a pour objectif d’acter les décisions prises par le Comité de Pilotage Frais de Santé lors de la commission qui s’est tenue le 24/09/2018.
ARTICLE 1 – EVOLUTION DES COTISATIONS
Au regard des résultats du régime frais de santé sur l’année 2017, du prévisionnel 2018 et des évolutions réglementaires qui auront un impact sur les résultats à venir, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en œuvre des évolutions tarifaires pour les salariés actifs et pour les salariés retraités.
Les cotisations sont fixées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). A titre d’information, les nouvelles cotisations fixées au moment de la signature du présent avenant figurent à l’annexe 2.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes les dispositions antérieures ayant le même objet. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise de substitution sur le régime frais de santé de la société KEM ONE SAS du 22/10/2014 demeurent inchangées. Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et son dépôt. Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Il sera remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
Fait à Lyon, le 30 octobre 2018
Ont signé :
Pour la Société KEM ONE SAS:
M ; Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT:
M ;
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement:
des Industries Chimiques CFE-CGC
M. Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT:
M.
Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Travailleurs:
des Industries Chimiques CGT-FO
M. Délégué Syndical Central
ANNEXE 2 – Montant des cotisations du régime frais de santé
applicables au 1er janvier 2019 à titre informatif
CATEGORIES D’ADHERENTSCOTISATION 2019 EN % DU PMSS
Salariés (CDI, CDD) - régime général4%
Salariés en cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante régime général4%
Retraités - régime général
Première année de retraite : 4% PMSS (100% du taux des actifs)
Deuxième année de retraite 5% PMSS (125% du taux des actifs)
A partir de la troisième année de retraite : 5,4%PMSS (135% du taux des actifs)
A titre d’information, le PMSS 2018 à la date de signature du présent avenant est de 3311€.
