Accord relatif à la mise en place, à la composition, au fonctionnement et aux moyens du Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société KEM ONE SAS
Entre :
La Direction Générale de KEM ONE SAS, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, suivantes :
CFDT, représentée par …
CFE-CGC, représentée par …
CGT, représentée par …
CGT-FO, représentée par …
D’autre part,
Préambule
En application des dispositions relatives à l’article L.2313-1 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts, des comités sociaux et économiques d'établissement (CSE d'établissement) et un comité social et économique central d'entreprise (CSE central) sont constitués.
Les parties se sont rencontrées afin d’échanger sur les conditions de mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens du CSEC de la société KEM ONE SAS.
Elles sont convenues à l’unanimité des dispositions suivantes :
Article 1 : Composition du CSEC
a) Nombre de sièges et Représentants Syndicaux au CSEC
Le nombre total de sièges au CSEC est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.
Un Représentant Syndical au CSEC peut être désigné par une Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ou par une Organisation Syndicale ayant un ou plusieurs élus titulaires dans au moins deux CSE d’établissement. Il peut être désigné parmi les Représentants Syndicaux aux CSE d’établissement ou les membres élus de ces comités conformément à l’article L. 2316-7 du code du travail.
b) Répartition des sièges par collège
Les parties conviennent d’une répartition des sièges par collège devant tenir compte de la répartition des effectifs par collège, du nombre de sièges devant être attribués à la catégorie des Ingénieurs et Cadres et de la faculté, pour chaque Organisation Syndicale représentative au niveau d’un établissement, de trouver un ou des candidats à la fonction de membre du CSEC.
La répartition des sièges par collège est fixée comme suit à la date de signature du présent accord :
- Ouvriers et Employés (1er collège) : 2 titulaires 2 suppléants - Techniciens et Agents de Maîtrise (2ème collège) : 6 titulaires 6 suppléants - Ingénieurs et Cadres (3ème collège) : 2 titulaires2 suppléants
Cette répartition pourra être revue en cas de changement de périmètre de l’entreprise ou de changement significatif de répartition des effectifs par collège.
c) Représentation des établissements au CSEC
Chaque établissement de la société KEM ONE SAS doit être représenté au CSEC par au moins un membre. La répartition convenue à la date de signature du présent accord figure en annexe 1.
d) Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales
La répartition convenue à la date de signature du présent accord figure en annexe 1. Cette répartition pourra être revue en cas de changement de périmètre de l’entreprise ou de changement majeur issu du résultat des élections professionnelles.
e) Bureau du CSEC
Le Bureau du CSEC comprend le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et les Représentants Syndicaux au CSEC. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont désignés au cours de la première réunion du CSEC à la majorité des membres présents. En l’absence d’accord conclu entre l’ensemble des CSE d’établissement et le CSE central de l’entreprise portant sur la rétrocession d’une part de leur budget de fonctionnement, le CSEC n’est pas pourvu d’un budget propre pour son fonctionnement à la date de signature du présent avenant. Le CSEC ne disposera par conséquent pas d’un trésorier. En cas de besoin ponctuel, le Secrétaire du CSEC se chargerait des missions incombant à un trésorier de CSEC. Si le CSEC décidait de recourir à une expertise libre dont il devrait assurer le financement, un accord spécifique devrait être conclu afin de déterminer le budget alloué par les CSE d’établissement au CSE Central, en application des dispositions de l’article L 2315-62 du code du travail.
f) Représentation de la Direction
Le Directeur Général de la société KEM ONE SAS présidera les réunions plénières du CSEC. Il pourra se faire représenter en cas d’indisponibilité. Il pourra également se faire assister de 2 personnes de son choix et faire appel aux spécialistes de la Société pour traiter de sujets particuliers. Le Président de la société KEM ONE SAS interviendra en réunion plénière du CSEC afin de présenter la stratégie de l’entreprise.
g) Election des membres du CSEC
Les membres du CSEC sont désignés par les CSE parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants. Ce vote se fera sur la base d’une liste de noms de candidats, arrêtée à l’unanimité des Organisations Syndicales au niveau de l’entreprise, et communiquée à chaque CSE. Chaque CSE procèdera à l’élection des membres du CSEC de son établissement (et non à l’élection de l’ensemble des membres du CSEC). Les parties conviennent de la possibilité d’acter au sein de chaque CSE, en amont de la désignation des membres du CSEC, l’organisation des désignations via un vote à main levée des membres titulaires du CSE. Dans ce cas, l’accord écrit de l’ensemble des membres participant au vote sera requis. A défaut d’un tel accord écrit, la désignation se déroulera selon un vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents.
Article 2 : Fonctionnement du CSE
Durée des mandats
Les membres du CSEC et de la CSSCTC sont désignés pour la durée de leur propre mandat au CSE. A chaque élection d’un CSE, les représentants du CSEC de l’établissement concerné sont renouvelés.
Réunions préparatoires et plénières du CSEC
Le CSEC se réunit deux fois par an dans le cadre des réunions ordinaires. Toute réunion plénière ordinaire ou extraordinaire du CSEC est précédée d’une réunion préparatoire d’une durée équivalente ne pouvant excéder 1 jour (à l’exception de la réunion ordinaire du CSEC de juin au cours de laquelle l’expert du CSEC peut être amené à intervenir pour la présentation de ses travaux d’expertise annuelle des comptes et pour laquelle la durée de la réunion préparatoire pourra être portée à 1,5 jours).
Les réunions préparatoires du CSEC se déroulent dans les départements où se situent les établissements de la Société KEM ONE.
Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres du CSEC et des Représentants Syndicaux au CSEC à l’occasion des réunions préparatoires sont pris en charge par l’entreprise selon les règles de la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.
Les parties signataires conviennent que le pointage des réunions préparatoires et plénières du CSEC est forfaitaire : une réunion d’une journée est pointée à hauteur de l’horaire théorique quotidien du représentant du personnel et une réunion d’une demi-journée est pointée à hauteur de 50% de l’horaire théorique quotidien du représentant du personnel, quelle que soit la durée de la réunion.
Suppléants
Les membres suppléants au CSEC ne participent pas aux réunions sauf lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Le suppléant remplaçant le titulaire absent doit être membre élu du même CSE et appartenir à la même Organisation Syndicale. Les membres suppléants sont destinataires des convocations et ordres du jour des réunions de CSEC. Ils ne sont pas destinataires des documents utiles à la réunion du CSEC qui sont adressés par la Direction Générale aux membres titulaires. En cas de remplacement d’un membre titulaire et après information de la DRH par l’organisation syndicale du membre titulaire absent, la DRH transmettra les documents au membre suppléant concerné. Le membre suppléant, amené à remplacer un titulaire absent, devra participer à l’intégralité de la réunion plénière et de la préparatoire associée. Cette disposition ne s’applique pas aux Représentants Syndicaux du CSEC.
Réunion du Bureau du CSEC pour élaboration de l’ordre du jour des réunions du CSEC
Le Bureau du CSEC se réunit sur une demi-journée avant chaque réunion ordinaire du CSEC afin de préparer l’ordre du jour de la réunion. Ce temps de réunion est pointé en « réunion centrale».
Les commissions du CSEC
Le CSEC est assisté de trois commissions centrales :
La CSSCTC : voir paragraphe f) ci-dessous
La commission Economique
La commission Formation - emploi - Egalité Professionnelle et Logement
Composition des commissions
La CSSCTC est composée de 8 membres.
Le nombre total des membres des commissions Economique et Formation-Emploi-Egalité Professionnelle-Logement s'élève à 16.
La composition des commissions et la désignation du Rapporteur sont fixées par le CSEC, par vote majoritaire de ses membres présents, lors de la réunion de mise en place du CSEC. La liste nominative des membres de commissions sera transmise à la Direction Générale après mise en place du CSEC.
La commission Economique est composée de membres du CSEC ou de Représentants Syndicaux au CSEC. Elle comprend au maximum 8 membres.
Fonctionnement des commissions du CSEC
Le Secrétaire du CSEC pourra participer aux commissions du CSEC afin de remplacer le Rapporteur absent. Il participera en outre aux réunions de la commission économique du CSEC, en plus du rapporteur. Les documents utiles au fonctionnement des commissions seront adressés au moins 7 jours avant la réunion. De même, les rapports des réunions des commissions seront adressés aux membres du CSEC au moins 7 jours avant la réunion du CSEC.
La CSSCT-Centrale
Les parties conviennent que la CSSCTC sera composée de 8 membres élus, dont le Rapporteur. Les parties conviennent que la CSSCT centrale ne comportera pas de Représentant Syndical. Le rapporteur de la CSSCTC est membre titulaire du CSEC. Deux autres membres de la CSSCT sont membres du CSEC (titulaire ou suppléant). Les cinq membres restants de la CSSCT peuvent ne pas être membre du CSEC mais doivent être membre d’une CSSCT locale. Ces modalités de composition ont été arrêtées afin de permettre aux Organisations Syndicales de faire participer à la CSSCTC des salariés mandatés intéressés par les sujets HSE qui ne feraient pas partie du CSEC.
La CSSCTC se réunit 2 fois par an, avant chaque réunion ordinaire du CSEC. Les parties conviennent de confier à la CSSCTC toutes les attributions dévolues par la loi au CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et à l’environnement. Outre les deux réunions annuelles de la CSSCTC, le CSEC pourra demander un éclairage à la commission lors de la première réunion d’information-consultation sur un éventuel projet d’entreprise ayant des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Consultations annuelles et expertises
Les membres du CSEC peuvent se faire assister d’un expert conformément aux dispositions légales prévues à cet effet.
Les parties conviennent de la possibilité pour le CSEC de faire réaliser une expertise annuelle couvrant les trois consultations obligatoires suivantes : orientations stratégiques, politique sociale – conditions de travail – emploi et situation économique et financière de l’entreprise.
Cette expertise annuelle sera prise en charge par l’entreprise et servira de base à la consultation annuelle du CSEC sur ces 3 axes. Les parties conviennent que cette consultation annuelle sera réalisée au seul niveau du CSEC et non au niveau des CSE d’établissement.
De même, les parties conviennent que le bilan social servant en partie de base à la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise sera réalisé sur la base d’un bilan social annuel établi au niveau de l’entreprise. Dans ce cadre, les établissements ne réaliseront plus de bilan social. Le Responsable RH de chaque établissement définira au cours de l’année 2020, en accord avec les partenaires sociaux de l’établissement des indicateurs RH pertinents (environ dix) qu’il conviendra de suivre en lieu et place du bilan social. A défaut, un bilan social devra être présenté en 2021 sur les établissements de plus de 300 salariés.
Les procès-verbaux de CSEC
Les parties conviennent de faire établir des procès-verbaux (PV) de CSEC par une sténotypiste. Les frais d’établissement de ces PV seront pris en charge par l’entreprise.
Article 3 – Moyens attribués au CSEC
a) Le Secrétaire du CSEC
Le Secrétaire du CSEC bénéficiera d’un téléphone portable et d’un abonnement mensuel associé (pris en charge sur la base du forfait mensuel en vigueur pour les téléphones portables mis à disposition par l’entreprise), d’un ordinateur portable, d’une adresse de messagerie électronique nominative et d’un accès à l’intranet de l’Entreprise, sous réserve qu’il n’en dispose déjà au titre de son activité professionnelle ou d’un autre mandat.
Le Secrétaire du CSEC dispose de 20 heures de délégation par an.
b) Les Représentants Syndicaux au CSEC
Les parties conviennent que les Représentants Syndicaux au CSEC disposeront d’heures de délégation en application des dispositions légales (16h par mois à la date de signature du présent accord dans la mesure où l’entreprise ne comporte aucun établissement de plus de 500 salariés).
Moyens du rapporteur
Chaque rapporteur de commission au CSEC dispose en outre de 4 heures par réunion pour la rédaction du rapport de la commission. Toute heure non consommée pour la réunion d’une commission ne peut être reportée pour une commission ultérieure.
Article 4 : Assistance du CSEC par un avocat
Les parties conviennent que dans le cadre d’un éventuel projet de cession ou d’un éventuel projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi mené au niveau de la société KEM ONE SAS , la Direction allouera un budget au CSEC d’un montant maximum de 5.000€ HT pour se faire assister par un avocat désigné par les membres du CSEC par un vote à la majorité des présents.
Article 5 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Dans le cas de dénonciation du présent avenant, celui-ci restera valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.
Les dispositions du présent avenant entreront en application dès la mise en place de tous les CSE d’établissement.
Article 6 : Clause de révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 : La publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société KEM ONE auprès des instances administratives et judiciaires compétentes. Il sera également déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Lyon, le 07 février 2020
Ont signé :
Pour la Société KEM ONE SAS:
… Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT:
… Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale du Personnel d'Encadrement
des Industries Chimiques CFE-CGC:
… Délégué Syndical Central
Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT:
… Délégué Syndical Central
Pour la Fédéchimie CGT-FO :
… Délégué Syndical Central
ANNEXE 1 : Répartition des sièges au CSEC
A titre d’information à la date de signature du présent accord
Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues sur tous les sites en 2019-2020, les parties signataires du présent accord sont convenues à l’unanimité de la répartition suivante des sièges au CSEC :
Répartition des sièges titulaires par établissement et par collège :
Etablissement
Nb Sièges titulaires
OE
TAM
IC
Balan
1
1
Fos
2
1 1
Lavéra
3 2 1
Saint-Auban
2
2
Saint-Fons
1
1
Siège
1
1
TOTAL
10 2 6 2
Répartition des sièges suppléants par établissement et par collège :
Etablissement
Nb Sièges suppléant
OE
TAM
IC
Balan
1 1
Fos
2
1 1
Lavéra
3 1 2
Saint-Auban
2
2
Saint-Fons
1
1
Siège
1
1
TOTAL
10 2 6 2
Répartition des sièges titulaires entre les Organisations Syndicales Représentatives:
Les parties ont également convenu à l’unanimité de la répartition suivante des membres des commissions du CSEC : - Commission économique et financière : 8 membres - Commission Formation – Emploi - Egalité Professionnelle, Logement : 8 membres - Commission Sécurité, Hygiène Industrielle et Environnement : 8 membres
