ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS
Entre,
La société
KENVUE France _____, dont le siège social est _____, Représentée par _____ agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France,
Ci-après dénommée l’« Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
la
CFDT, représentée par _____, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la
CFTC, représentée par _____, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la
CFE-CGC, représentée par, _____ en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la
FO, représentée par _____, en sa qualité de délégué syndical central,
la
CGT, représentée par _____ en qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de sa politique de gestion des âges et en cohérence avec l’Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’emploi des salariés expérimentés, la société Kenvue France réaffirme son engagement en faveur d’une gestion active et inclusive des parcours professionnels tout au long de la vie. Consciente des enjeux liés au vieillissement de la population active, l’entreprise souhaite favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors, anticiper les transitions professionnelles, adapter les conditions de travail, et accompagner la préparation à la retraite dans une logique de parcours sécurisé et valorisant.
Les mesures définies dans le présent accord visent à :
Promouvoir l’employabilité et le développement des compétences en seconde partie de carrière ;
Prévenir l’usure professionnelle et adapter les postes de travail ;
Encourager la transmission des savoirs et des compétences ;
Faciliter la transition vers la retraite dans des conditions choisies et préparées.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à cinq reprises, conformément à l’accord de méthode signé le 23 avril 2025, et ont partagé les indicateurs clés relatifs à l’emploi des seniors afin de coconstruire un dispositif équilibré, opérationnel et adapté aux réalités de terrain.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Périmètre d’application de l’accord
Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble de la Société Kenvue France. Toutefois, certaines mesures pourront faire l’objet d’une application adaptée ou être spécifiques aux établissements suivants :
– Issy-les-Moulineaux / Val de Reuil, – Sézanne.
Ces spécificités seront expressément mentionnées au sein du présent accord.
Article 2. Anticipation et accompagnement de la seconde partie de carrière
Article 2.1 : L’entretien professionnel de mi-carrière
À partir de l’âge de 45 ans, chaque salarié se verra proposer un entretien de seconde partie de carrière. Cet échange vise à anticiper les évolutions professionnelles et à favoriser la construction d’un parcours adapté aux aspirations et aux besoins du collaborateur.
L’entretien permettra notamment d’aborder :
L’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail,
La prévention de l’usure professionnelle,
Les besoins en formation,
Les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion.
Il pourra également ouvrir la voie à un parcours de formation coconstruit ou à la réalisation d’un bilan de compétences, selon les besoins identifiés.
Enfin, cet entretien sera l’occasion de présenter les dispositifs de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) disponibles au sein de la société.
Article 2.2 : Le suivi spécifique des salariés les plus exposés aux risques professionnels
Les organisations syndicales et la Direction souhaitent, à travers le présent accord, accorder une attention particulière aux salariés exposés à des conditions de travail spécifiques, notamment :
les travailleurs de nuit,
les salariés postés,
les collaborateurs itinérants,
ainsi que les salariés en situation de handicap.
Lorsque ces salariés sont âgés de 55 ans et plus et/ou justifient d’une ancienneté supérieure à 15 ans sur leur poste, ils feront l’objet d’un suivi spécifique renforcé, en raison d’une exposition potentiellement accrue aux risques professionnels, notamment physiques, liés à l’avancée en âge.
Dans ce cadre, la société s’engage à identifier les collaborateurs les plus exposés, réaliser un diagnostic, et partager les éléments de ce diagnostic avec les CSSCT, dans une logique de prévention et d’amélioration continue des conditions de travail avec le soutien de la médecine du travail.
Article 3 : Développement des compétences et employabilité des seniors
Article 3.1 : Accès à la formation pour les salariés seniors
La Direction s’engage à mettre en œuvre les actions de formation nécessaires pour permettre aux salariés de plus de 50 ans de s’approprier les évolutions technologiques impactant leur environnement de travail.
L’objectif est de prévenir toute forme d’obsolescence des compétences, en garantissant une adaptation continue aux nouvelles méthodes, outils ou processus introduits dans l’entreprise.
À ce titre :
Les besoins en formation des salariés seniors seront systématiquement pris en compte dans le cadre du plan de développement des compétences.
Un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés de plus de 50 ans sera mis en place.
Cet indicateur fera l’objet d’un examen annuel de la présentation du bilan de formation aux instances représentatives du personnel.
Article 3.2 : Le CPF, et la VAE, outils de développement et valorisation des compétences au service des salariés séniors
Dans une logique de sécurisation des parcours professionnels et de valorisation de l’expérience acquise, la société Kenvue France s’engage à faciliter l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) et aux dispositifs de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour les salariés de 50 ans et plus.
Ces dispositifs pourront être proposés :
à l’initiative du salarié, dans le cadre d’un projet défini de reconversion
ou
sur recommandation de l’entreprise, à l’issue d’un entretien de seconde partie de carrière ou d’un entretien professionnel.
Une attention particulière sera portée à :
la priorisation des demandes d’utilisation du CPF et de VAE pour les salariés seniors,
l’accompagnement individualisé dans la constitution des dossiers par notre prestataire CIMES,
Article 4 : L’aménagement des conditions de travail
Article 4.1 : Le temps partiel de fin de carrière
Dans le cadre de l’aménagement de la fin de carrière, tout salarié peut solliciter un passage à temps partiel au cours des deux années précédant sa date prévisionnelle de départ en retraite.
Un entretien tripartite sera organisé entre le salarié, son manager et le service des ressources humaines afin d’examiner la faisabilité du projet, les ajustements envisageables, les modalités de mise en œuvre ou les alternatives proposées.
En cas de refus, la Direction devra motiver sa décision par écrit, en s’appuyant exclusivement sur des contraintes opérationnelles objectivables, liées à des impératifs organisationnels nécessaires à la continuité de l’activité.
Pour les salariés ayant opté pour un temps partiel à 80 %, la société s’engage à maintenir les cotisations retraite à hauteur de 100 % d’un temps plein durant les deux dernières années précédant le départ. A ce titre, l’Entreprise prendra en charge le différentiel des cotisations retraites salariales et patronales du régime général et du régime complémentaire sur la base d’un salaire à temps plein et ce dans la limite de deux ans avant le départ en retraite du salarié. Il est entendu entre les parties que ce temps partiel s’organisera à la semaine, avec une journée non travaillée par semaine.
Pour les salariés itinérants, il est entendu que les objectifs des salariés à temps partiels seront adaptés afin de correspondre au temps de travail correspondant au temps partiel.
Article 4.2 : Adaptation du poste en télétravail pour les salariés de 55 ans et plus
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi et l’adaptation des conditions de travail des salariés en seconde partie de carrière, la société Kenvue France met en place un budget spécifique d’adaptation au télétravail pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus.
Ce budget, d’un montant maximum de 250 €, pourra être mobilisé pour financer des équipements ou aménagements nécessaires à l’exercice du télétravail dans de bonnes conditions ergonomiques et techniques (ex. : siège adapté, écran secondaire, support de PC, éclairage, etc.).
Le budget est distinct du budget initial d’installation prévu dans le cadre de l’accord collectif relatif à la mise en place du télétravail, et ne peut être mobilisé qu’une seule fois, sauf évolution médicale ou professionnelle justifiant une réévaluation.
Cette mesure vise à prévenir les risques liés à l’usure professionnelle, à améliorer le confort de travail à domicile, et à soutenir l’autonomie des salariés seniors dans un environnement numérique en constante évolution.
Article 4.3 : Les mesures de transition entre activité et retraite
Les mesures énoncées dans le présent article doivent faire objet d’un délai de prévenance de 6 mois auprès du manager avant la date d’entrée dans le dispositif. Le salarié est invité à solliciter un entretien avec son manager et la Direction des Ressources Humaines (entretien tripartite) afin de préparer et organiser au mieux sa période de transition entre l’activité et la retraite.
Par ailleurs, il est précisé que le bénéfice de ces mesures ne sera accordé qu’une fois dans la carrière d’un salarié. A titre d’exemple : un salarié, sollicitant un départ volontaire à la retraite à l’arrivée de son âge de liquidation de la retraite à taux plein, est embauché un an après au sein de la société de nouveau. Il ne pourra alors pas bénéficier de ces mesures une deuxième fois avant son deuxième départ à la retraite.
Article 4.3.1 : Le cumul de congés
L’année de son départ à la retraite, le salarié pourra prendre ses droits à congés payés et/ou en cours d’acquisition, ses jours RTT, congés ancienneté et tout autre type de congés disponibles, ainsi que les jours placés dans le CET, afin d’anticiper son départ physique de l’Entreprise. En accord avec le manager sur l’organisation, les congés peuvent être pris sur tout ou partie de la période de préavis.
Article 4.3.2 : Possibilité de prise de la partie conventionnelle de l’indemnité de départ à la retraite en jours
Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité prévues ci-dessous, tout salarié qui peut liquider sa pension de retraite de la sécurité sociale pourra solliciter la conversion de son Indemnité de Départ à la Retraite (IDR), pour la partie excédant le montant de l’indemnité légale, sous forme de jours de congés qui pourront être posés dans la période précédant immédiatement la date de liquidation de la pension de retraite. Ce dispositif permettra ainsi au salarié qui le souhaite de cesser son activité avant le jour de la liquidation de sa pension de retraite.
Il est précisé que la partie de l’IDR susceptible d’être convertie en jours (dit « congés conversion prime retraite ») correspond au montant de l’indemnité calculée dans les conditions prévues par l’article 37 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique (dite « l’IDR conventionnelle ») excédant le montant de l’indemnité légale de départ en retraite (article D.1237-1 du code du travail).
Il est entendu entre les parties que cette limitation s’applique également pour l’établissement de Sézanne. En effet, l’établissement de Sézanne dispose d’un mode de calcul dérogatoire de l’indemnité de départ à la retraite, conformément à l’usage en vigueur. Toutefois, et dans l’esprit du dispositif de « congés conversion prime retraite », les parties conviennent que les salariés de Sézanne seront soumis, pour la conversion en jours, aux limites fixées par le présent accord, à savoir le montant correspondant à l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle calculée conformément à l’article 37 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique. Le reste de l’indemnité de départ à la retraite sera versé au salarié.
Le salarié percevra le montant de l’indemnité légale de départ en retraite (et le reste de son indemnité de départ à la retraite pour Sézanne) qui n’a pas fait l’objet de la conversion décrite dans le présent accord, à la date de rupture de son contrat de travail dans le cadre de son solde de tout compte.
Salariés éligibles
Les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif de conversion de la partie conventionnelle de la prime de départ à la retraire en jours (dit « congés conversion prime retraite ») :
· Remplir les conditions d’âge et de trimestres selon les dispositions légales en vigueur pour pouvoir liquider une retraite à la date de départ envisagée,
· Être éligible au versement de l’IDR conventionnelle dans les conditions fixées par l’article 37 de la convention collective à la date du départ à la retraite,
· Apporter la preuve de la possibilité de faire liquider sa retraite dans les délais requis et s’engager à faire effectivement liquider sa retraite à l’issue de la période de congés conversion prime retraite,
· Renoncer expressément au paiement de l’indemnité de départ à la retraite (tout ou partie de la part conventionnelle) correspondant à la durée des congés conversion prime retraite.
· Une ancienneté de 5 ans au sein du groupe,
· Les salariés en cours de préavis ou en cours de procédure de licenciement ne sont pas éligibles.
Formalisme
Le salarié devra faire une demande de conversion du montant de son indemnité de départ à la retraite conventionnelle par écrit au service des ressources humaines et devra fournir un relevé de carrière délivré par l’autorité compétente à l’appui de sa demande.
Si l’éligibilité du salarié au dispositif est confirmée par le service des ressources humaines, le passage en congé conversion prime retraite sera formalisé par un avenant au contrat de travail du salarié précisant notamment :
- la date d’entrée dans le dispositif ;
- la date de liquidation de la retraite ;
- les modalités de calcul de l’allocation de congé conversion prime retraite ;
- la date à laquelle les congés conversion prime retraite seront posés, étant précisé que la fin de la période de congés conversion prime retraite devra correspondre à la date de départ effectif à la retraite ;
- l’engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite et de quitter l’entreprise à la date prévue ;
- la renonciation expresse par le salarié de percevoir la part de l’IDR conventionnelle correspondant à la durée des congés conversion prime retraite ; il est rappelé que le salarié percevra le solde de la part non prise en compte dans la conversion de son indemnité de retraite lors de son solde de tout compte ;
- l’engagement du salarié à ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Modalités de conversion
Le montant de l’IDR conventionnelle sera calculé conformément aux dispositions de l’article 37 de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique. La conversion en jours de congés sera calculée selon les modalités suivantes : au plus favorable au salarié, les salaires des 12 ou des 3 mois précédant le préavis légal du départ à la retraire constituent la base du montant à convertir en jours d’absence. Ce montant servira à couvrir en mois pleins une période d’absence précédant immédiatement le départ à la retraite.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant pendant le dispositif et avant la date de départ effectif à la retraite, le salarié devra rembourser les sommes déjà perçues au titre de son indemnité de départ à la retraite dès lors qu’elles ne sont pas dues au salarié et que le départ à la retraite n’aura pas lieu. En cas de décès, les sommes ne seront pas récupérées auprès des ayants droits, qui ne pourront se prévaloir du reliquat.
Situation du salarié pendant le congé conversion prime retraite
Les congés conversion prime retraite devront être pris par semaines entières et devront être posés de manière successive et de telle sorte qu’ils précèdent immédiatement la date de liquidation de la retraite du salarié.
La période de congés sera assimilée à du temps de travail effectif et sera prise en compte pour le calcul des droits du salarié conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. A titre d’exemple, le salarié continue d’acquérir ses droits à RTT et AFJ. Il est entendu que le salarié continuera à être éligible au régime de participation conformément aux accords en vigueur.
Durant son congé, le salarié restera soumis à ses obligations contractuelles (loyauté, confidentialité, exclusivité, selon le cas, etc.).
Au plus tard la veille du premier jour de congé conversion prime retraite, le salarié devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société dans le cadre de ses fonctions.
Les salariés qui adhèrent au dispositif s'engagent à ne pas s'inscrire comme demandeur d'emploi et à ne percevoir aucune allocation chômage. Le salarié s’interdit par ailleurs de reprendre une activité professionnelle rémunérée pour le compte de la Société ou du Groupe ou d'exercer une activité professionnelle pour le compte d'une autre entreprise.
Article 4.3.3 : Cumul des mesures
Le cumul des 2 mesures est possible sous réserve de l’acceptation du manager et de la tenue de l’entretien tripartite au moins 6 mois avant le bénéfice effectif desdites mesures. Il est donc expressément stipulé qu’en cas du bénéfice de la deuxième mesure (congés conversion prime retraite) , le bénéfice de la première mesure (cumul des congés) interviendra dans les 12 mois précédant le début des congés conversion prime retraite.
Article 4.4 : Jours d’absence exceptionnels pour les salariés dont le départ à la retraite est programmé dans l’année
Les parties conviennent de mettre en place une absence exceptionnelle autorisée pour les salariés dont le départ à la retraite est programmé dans l’année, afin de bénéficier d’un temps de repos et/ou de préparation supplémentaire, afin de faciliter la transition de fin de carrière.
Les parties conviennent que les salariés dont le départ à la retraite est programmé dans l’année bénéficieront de 5 jours exceptionnels d’absence autorisée payée.
Chaque salarié devra respecter les conditions suivantes pour prétendre au bénéfice de ces jours :
Le salarié doit être concerné par un départ à la retraite dans l’année. A ce titre, l’octroi des jours d’absence exceptionnels est conditionné au fait que le salarié ait réalisé la notification à l’employeur de son départ à la retraite préalablement à tout bénéfice du dispositif d’absence exceptionnelle. A titre d’information, cette notification est à ce jour réalisé dans Workday.
Ces jours seront pris par le salarié après épuisement des jours de congés acquis, AFJ / ARTT (hors jours obligatoires dont la fixation est imposée par l’entreprise), et autres compteurs dans l’année précédant le départ à la retraite et sous condition d’avoir préalablement notifié l’employeur de son départ à la retraite.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ces jours exceptionnels d’absence autorisée, il est rappelé que les jours d’absence non sollicités par le salarié seront perdus.
Il est également rappelé que les salariés ne peuvent prétendre au bénéfice de ces jours exceptionnels qu’une seule fois et qu’à ce titre, en cas d’évolutions législatives (pouvant rallonger le délai de départ par exemple), les salariés ne pourront prétendre de nouveau à l’octroi de ces jours d’absence, dès lors qu’ils auront préalablement été utilisés.
Article 4.5 : Mesures spécifiques pour les populations à risque
Article 4.5.1 : Accompagnement spécifique des responsables de secteur de plus de 55 ans
Dans une logique de prévention de l’usure professionnelle et d’adaptation des conditions de travail, les responsables de secteur âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier, sur demande, de mesures spécifiques d’accompagnement, tenant compte des contraintes liées à leur activité terrain.
Ces mesures incluent :
Le support d’un merchandiser pilote externe, permettant de déléguer certaines tâches physiques ou logistiques, notamment lors de périodes de forte activité. En cas de non-disponibilité de merchandiser pilote, une solution alternative sera recherchée avec le prestataire et la DNV ;
L’aménagement des activités nocturnes, par une révision des plannings ou une réaffectation partielle des missions, en fonction des possibilités opérationnelles locales par le biais de concertation avec le Manager.
La demande est à formuler par le salarié auprès de son manager dans le cadre d’un entretien ou d’un point de suivi. Un retour par écrit sera fait par le Manager pour acter ces mesures.
Article 4.5.2 : Aménagement spécifique de fin de carrière pour les salariés de nuit du site de Sézanne
Dans une logique de prévention de l’usure professionnelle et d’accompagnement de la transition vers la retraite, la société Kenvue France prévoit une mesure spécifique pour les salariés du site de Sézanne travaillant en équipe de nuit.
Ainsi, les salariés concernés pourront bénéficier, deux ans avant leur départ en retraite, d’un passage en équipe de jour (2x8) ou en journée tout en conservant leur rémunération antérieure liée à l’équipe de nuit, sous réserve des conditions suivantes :
Conditions d’éligibilité :
Avoir occupé un poste en équipe de nuit pendant au moins 10 années,
Qu’un poste soit disponible en équipe de jour ou en journée, compatible avec les compétences du salarié.
La demande doit être formulée par le salarié auprès du service RH, idéalement au moins 6 mois avant la date souhaitée de changement d’équipe. La rémunération sera maintenue à son niveau antérieur pendant les deux années précédant le départ en retraite, y compris les primes liées au travail de nuit, dans la limite des dispositions légales et conventionnelles.
Article 5 : Dispositifs d’information et d’anticipation de la fin de carrière
Article 5.1 : L’organisation d’entretiens de fin de carrière
Dans une logique d’anticipation et de sécurisation des parcours professionnels en fin de carrière, la société Kenvue France met en place un entretien dédié à la préparation des dispositifs de fin de carrière.
Cet entretien vise à permettre aux salariés âgés entre 58 et 60 ans d’être informés des dispositifs existants et à l’entreprise d’anticiper leur mise en œuvre dans les meilleures conditions, notamment au regard des contraintes opérationnelles.
Lorsque le salarié manifeste son souhait de bénéficier d’un des dispositifs de fin de carrière proposés par l’entreprise (temps partiel de fin de carrière, départ anticipé, etc.), à la suite d’une information reçue dans le cadre de la communication annuelle sur les dispositifs seniors ou à l’initiative du salarié, à tout moment, dès lors qu’il exprime un projet de transition vers la retraite. L’entretien a pour finalité de :
définir les modalités concrètes d’organisation du travail liées au dispositif envisagé (aménagement du temps de travail, réaffectation, accompagnement RH, etc.) ;
vérifier l’éligibilité du salarié au dispositif souhaité, sur la base de son âge de départ à taux plein (à fournir via son relevé de carrière) ;
identifier les ajustements nécessaires pour garantir la continuité d’activité et la transmission des compétences.
L’entretien est conduit par un représentant des ressources humaines, en lien avec le manager hiérarchique lorsque cela est pertinent.
L’entretien peut être intégré à un autre entretien RH existant (ex. : entretien professionnel), à condition que les objectifs, délais et modalités définis dans le présent article soient respectés.
Article 5.2 : Communication annuelle sur les dispositifs d’accompagnement des salariés seniors
Dans une logique de transparence, d’accessibilité à l’information et de soutien à l’anticipation des parcours, la société Kenvue France s’engage à organiser une communication annuelle dédiée aux dispositifs existants à destination des salariés seniors.
Cette communication vise à informer les collaborateurs concernés des outils et accompagnements disponibles pour préparer sereinement la seconde partie de carrière et la transition vers la retraite.
La communication portera notamment sur les dispositifs suivants :
L’entretien de mi-carrière et l’entretien de fin de carrière,
Les dispositifs de formation, notamment le CPF et la VAE,
Le bilan SCIASI (Simulation des Conditions Individuelles d’Accès à la Sortie en Inactivité), permettant d’évaluer les droits à la retraite et les conditions de départ,
L’accompagnement par l’assistante sociale, notamment pour la constitution du dossier retraite ou l’accès à des dispositifs sociaux spécifiques,
La formation à la préparation au départ à la retraite, abordant les aspects administratifs, financiers, psychologiques et organisationnels de cette transition,
Les autres mesures introduites dans cet accord.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025 et cessera de produire tout effet le 1er septembre 2028, sans tacite reconduction. Un bilan sera effectué de cet accord à l’issue de sa période d’application.
Article 7 : Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion prendra effet à partir du jour suivant son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et à la DI du siège de l’Entreprise.
Notification sera également faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.
L’une quelconque des parties signataires ou adhérant peut demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux dispositions légales.
Article 8. Dépôt, formalités de publicité
Le présent accord sera notifié à la diligence de l’Entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé en deux exemplaires, dont une version support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique à la DRIEETS du siège social de la Société.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de JJSBF à la diligence de la société.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 19 décembre 2025, En 8 exemplaires originaux.
Pour la Société Kenvue France
_____
Responsable Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
_____, Déléguée Syndicale CFDT – Kenvue France et Central Kenvue France
_____, Déléguée Syndicale CFTC – Kenvue France et Central Kenvue France
_____, Déléguée Syndicale CFE-CGC – Kenvue France et Central Kenvue France
_____, Délégué Syndical FO-Kenvue France Sézanne et Central Kenvue France
_____ Délégué Syndical Central CGT-Kenvue France Sézanne et Central Kenvue France
ANNEXE 1 – INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE –
ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE
A titre d’exemple et purement informatif, l’article 37 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique fixant le calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite au jour de la signature du présent accord est rappelé ci-après, sous réserve de toute modification ultérieure à la signature du présent accord.
« 1. Dès lors qu'il remplit les conditions légales de départ à la retraite, tout salarié peut quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse, en faisant liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale, après notification écrite de sa décision à son employeur.
La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 35.2 ci-dessus, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ à la retraite.
2. Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci-dessus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ est celui prévu à l'article 36.2 ci-dessus.
Le montant de l'indemnité de départ, à partir de 3 ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé. »
ANNEXE 2 – INDEMNITE LEGALE DE DEPART A LA RETRAITE – ARTICLE D. 1237-1 DU CODE DU TRAVAIL
A titre d’exemple et purement informatif, le calcul de l’indemnité légale de départ à la retraite au jour de la signature du présent accord est rappelé ci-après, sous réserve de toute modification ultérieure à la signature du présent accord.
Tableau - Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire 15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire Au moins 30 ans 2 mois de salaire
