ACCORD D’ENTREPRISE DEFINITIF relatif à la prime PEPA NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
KEOLIS ALPES MARITIMES
ANNEE 2021
La Société
Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06606), représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.
D’une part, Et La CGT représentée par XX, délégué syndical. La CFDT représentée par XX délégué syndical. F.O. représentée par XX, délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Conformément aux articles L.2241-8 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 16/03/21 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties sont convenues d’attribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise en 2021, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Dans l’attente de la parution des dispositions légales permettant à l’entreprise et aux salariés de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, un acompte correspondant à la totalité du montant dû avait été versé au mois de mai 2021 dans le cadre des NAO 2021.
L’article 1-D de l’accord sur les NAO de 2021, signé le 30 avril 2021 prévoyait la possibilité d’adapter les modalités de versement de ladite prime en application des textes à paraître.
C’est dans cette optique que le présent accord est mis en place afin de fixer de manière définitive les modalités de versement de cette prime conformément à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et de régulariser le paiement de ladite prime.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 1 de l’accord NAO 2021 susmentionné.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous :
Article 1 – Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime -Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 255,50 €.
Article 2 - Montant de la prime La prime s’élève à 300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement de la prime Le versement de la prime sera régularisé sur le salaire du mois de novembre 2021 : la prime sera versée avec la paie de novembre pour les salariés bénéficiaires en application de l’article 1 susvisé et l’acompte versé aux salariés en mai dernier sera déduit de la paie.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée limitée de la prime Le versement de cette prime est exceptionnel et ne concerne que l’année 2021.
Article 5 - Durée et portée de l’accord – Notification et publicité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DDETS. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DDETS de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Grasse, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Conclu à Antibes, le 3 novembre 2021, en 6 exemplaires originaux.
