La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par, agissant en qualité de Directeur d'une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CGT,
FO,
SUD,
UNSA,
CFE CGC,
d'autre part
***
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc109837027 \h 1 Article 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc109837028 \h 1 Article 2.OBJET - AMPLITUDE PAGEREF _Toc109837029 \h 2 Article 3.PRINCIPE AMPLITUDE DE TRAVAIL DE 11 H MAXIMUM PAGEREF _Toc109837030 \h 2 Article 4.AMPLITUDE DE TRAVAIL DE 11 H A 13 H MAXIMUM PAGEREF _Toc109837031 \h 2 Article 5.AMPLITUDE DE TRAVAIL ENTRE 13 ET 14H – DEROGATION PAGEREF _Toc109837032 \h 2 Article 6.CONTRE PARTIE A L’AUGMENTATION PAGEREF _Toc109837033 \h 2 Article 7.DURÉE ET MODIFICATIONS de l’accord PAGEREF _Toc109837034 \h 2 Article 7.1Durée de validité PAGEREF _Toc109837035 \h 2 Article 7.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc109837036 \h 2 Article 7.3Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc109837037 \h 2 Article 8.FORMALITÉS DE DÉPOT PAGEREF _Toc109837038 \h 3
PREAMBULE
Suite à l’attribution de la DSP 33, les personnels transférés par application de l’article L1224-1 et s. du Code du trav. bénéficient du maintien des accords collectifs des entreprises dont ils sont issus. La société Keolis Argenteuil Boucle de Seine entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Transports Urbains de Voyageurs, certaines dispositions issues des conventions collectives de branches et accords d’entreprise maintenus au titre de à l’article L 2261-14 du code du travail sont devenues inapplicables notamment en matière d’organisation du temps de travail et ne permettent pas le maintien de l’activité dans des conditions identiques à celle existant avant le transfert du personnel.
Les parties ont donc convenu d’adapter les dispositifs conventionnels et de déroger aux accords de branche applicables pour permettre de rétablir et développer l’activité de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique l’ensemble du personnel de la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine et l’ensemble des centres opérationnels bus (établissements administratifs).
OBJET - AMPLITUDE Le présent accord permet de déroger aux accords de branches applicables à titre temporaire ou définitif mais ne se substitue pas au maintien des accords d’entreprise maintenus dans le cadre de la l’application de l’article L 2261-14 du code du travail. Les usages antérieurs dont bénéficient les salariés, notamment de durée maximale d’amplitude, seront maintenus dans les mêmes conditions.
PRINCIPE AMPLITUDE DE TRAVAIL DE 11 H MAXIMUM La durée de l’amplitude journalière fixée à 11 heures maximum dans l’accord de branche.
AMPLITUDE DE TRAVAIL DE 11 H A 13 H MAXIMUM
Aux termes de l’article 7 de l’accord de branche (CCNTU) du 22 décembre 1998 et de la réglementation applicable à ce jour, il est prévu que :
L’amplitude de travail peut être porté à 13h
si le travail est réparti sur moins de 5 jours
lorsque le travail est réparti sur 5 jours au moins dans la limite de 35% du nombre de service sur la période de référence ou, à défaut, du nombre des services du cycle d'organisation.
Ce dispositif reste à applicable à l’entreprise
AMPLITUDE DE TRAVAIL ENTRE 13 ET 14H – DEROGATION L’amplitude peut être portée à 14h dans la limite suivante : Le nombre de service dont la durée est supérieure à 13 heures et inférieure ou égale à 14h sera limité au maximum à 10% du nombre de service du cycle d'organisation du temps de travail.
CONTRE PARTIE A L’AUGMENTATION
Les contreparties concernant les services à amplitude supérieure à 11 heures sont définies dans les accords d’entreprise maintenus aux salariés au titre de l’application de l’article L 2261-14 du code du travail.
Au terme du maintien des accords (au plus tard jusqu’au 31 mars 2023), les contreparties à l’amplitude seront revues dans le cadre de l’accord de substitution pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
DURÉE ET MODIFICATIONS de l’accord Durée de validité Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
FORMALITÉS DE DÉPOT Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Argenteuil, le 27 juillet 2022
Pour l’entreprise FILLIN FONCTION_SIGNATAIRE \* MERGEFORMAT Directeur
