La Société KEOLIS ARGENTEUIL BOUCLES DE SEINE, ci-après dénommée l’« Entreprise », sise 18 rue Jean Poulmarch - 95100 Argenteuil représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice
D’une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical
SUD, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical
L’UNSA, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical
La CFE CGC, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical
D’autre part
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PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociations Annuelles Obligatoires 2025 pour l’ensemble des salariés de la société KEOLIS Argenteuil Boucles de Seine.
Les parties se sont réunies, conformément à la réglementation en vigueur prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, lors des réunions de négociation annuelle qui se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 24 février 2025
Le 13 mars 2025
Le 3 avril 2025
Le 15 avril 2025
Le 28 avril 2025
Le 05 mai 2025
Le 12 mai 2025
Les parties n’ayant pas trouvé un accord à la suite de la réunion du 12 mai 2025, une décision unilatérale de l’employeur a été conclue le 22 mai 2025.
A la suite de cette décision, les parties ont décidé de revenir à la table des négociations dans l’intérêt des salariés. Ainsi, le présent accord annule et remplace la décision unilatérale de l’employeur du 22 mai 2025. Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Argenteuil Boucles de Seine et l’ensemble des centres opérationnels bus.
MESURES SALARIALES
2.1 Augmentation générale des salaires
Les salaires de référence de la grille de la Société KEOLIS Argenteuil Boucles de Seine (issue de l’accord de substitution du 9 janvier 2023) seront revalorisés à hauteur de 1,7% à compter du 1er juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Seuls les salariés présents dans les effectifs au 1er juin 2025 pourront prétendre à cette revalorisation.
La même augmentation de 1,7% sera appliquée aux salaires de référence individuels lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une grille de rémunération collective. Seuls les salariés présents dans les effectifs au 1er juin 2025 pourront prétendre à cette revalorisation.
A titre dérogatoire, les rémunérations relevant de dispositions législatives ou de minimum spécifique réglementé (ex : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. Elles évolueront conformément aux dispositifs légaux ou conventionnels dont elles relèvent.
Par ailleurs, une augmentation générale à hauteur de 0,3% à compter du 1er septembre 2025 sera appliquée. Seuls les salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2025 pourront y prétendre.
2.2 Instauration d’une prime de « Conducteur référent »
Afin de favoriser le partage de savoir-faire entre anciens et nouveaux conducteurs, une prime de « conducteur référent » d’un montant de 15€ brut par service est créé.
Ainsi, pour bénéficier de cette prime, les conditions suivantes devront être remplies :
Être volontaire pour être en double sur une ligne avec un conducteur « apprenant »
Répondre à des critères d’exemplarité : régularité, accidentologie, etc
Avoir suivi la réunion prévue à la présentation du rôle de conducteur référent
Compléter la fiche de suivi et la remettre au formateur à la fin de son service
Ce rôle de « Conducteur référent » sera octroyé en priorité aux salariés titulaires de leur ligne, répondant aux critères ci-dessus.
L’entreprise mettra en place un indicateur de suivi sur les personnes bénéficiant de cette prime afin de s’assurer du respect des critères d’attribution ainsi que de l’égalité d’attribution de cette prime.
Toutefois, le choix du conducteur référent reviendra à la Direction d’exploitation.
2.3 Création d’une prime pour les soirées de nuit des fêtes
Les parties conviennent de la création d’une prime de 15€ brut par service aux conducteurs réalisant leurs prises de services la nuit du 13 juillet et/ou du 31 décembre avec une fin de service le 14 juillet et/ou le 1er janvier.
Conditions de travail
3.1 Nouveau process de signalement Véhicule
L’entreprise s’engage à mettre en place un outil facilitant la communication (MKA Light) entre l’exploitation, le conducteur et la maintenance. La solution offrira au conducteur la possibilité de réaliser des signalements en autonomie et directement adressé au service maintenance via un support tablette disponible en brigade. La solution sera ergonomique avec des listes déroulantes pour sélectionner les dysfonctionnements le plus simplement possible. Un historique des réalisations sera disponible par véhicule. Cette solution sera déployée pour des phases de tests fin juin 2025.
3.2 Audit et Réfection des sièges conducteurs
Le parc vieillissant, l’entreprise s’engage à effectuer un audit de l’état des sièges conducteurs et de commander la remise en état pour améliorer les conditions de conduite des conducteurs. Dans cette démarche d’amélioration des conditions de travail des conducteurs, l’entreprise a sélectionné la société Ofransel qui opérera cette réfection en premier lieu sur les véhicules du COB d’Argenteuil puis ceux du COB de Montesson La Boucle.
3.3 Dotation vestimentaire maintenance
Une dotation vestimentaire « hiver » sera attribuée au personnel de maintenance d’une valeur de 80€ pour la première dotation puis de 60€ les années suivantes. Cette dotation sera composée de sous-pull, sous pantalon, chaussettes, etc afin de garantir des conditions de travail correctes pendant les périodes de grand froid. Le montant sera proratisé au temps de présence de l’année N-1, arrondi aux 10 euros supérieurs.
3.4 Titres restaurants
Les parties s’accordent sur une modification de la valeur faciale des titres restaurants accordé aux salariés de la catégorie « Employé » et « Agent de maîtrise », qui est portée à 10€. La répartition reste inchangée :
60% part à la charge de l’employeur soit 6€
40% part à la charge du salarié soit 4€
3.5 Congés supplémentaires
Les parties conviennent de l’attribution de 2 (deux) jours de congés supplémentaires par an aux salariés de la catégorie « Agent de Maîtrise » et « Employés » aux conditions générales de l’accord de substitution.
3.6 Dotation Exceptionnelle Sport au budget œuvre sociales du CSE
Au vu du nombre de recrutements importants sur l’année 2024 et des efforts menés par tous dans le cadre de l’intégration des nouveaux salariés, l’entreprise décide d’octroyer une dotation exceptionnelle de 10 000€ sur le budget des œuvres sociales au mois de juin afin d’améliorer le bien-être au travail des salariés et favoriser la pratique d’activités sportives. L’entreprise s’engage à attribuer une dotation complémentaire en cas de dépassement de cette enveloppe sur l’année 2025 sous présentation de factures.
EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au regard des données présentées et, également, des résultats de l’index Hommes / Femmes, il est constaté qu’il n’existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant pour la quasi-totalité d’entre elles fixées par une grille. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de définir des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
DURÉE, REVISION ET MODIFICATIONS de l’accord Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il aura, toutefois, un effet rétroactif au 1er janvier 2025 lorsque les dispositions du présent accord le prévoient expressément.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties signataires pourra également demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation de l’accord En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
FORMALITÉS DE DÉPOT Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. L’accord sera publié dans une version rendue anonyme. Les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
Il sera établi en 9 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
