Accord d’entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)
PREAMBULE
Dans le cadre de l’investissement du personnel dans la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid 19, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire appliquer les dispositions offertes par La loi de finances rectificative pour 2021 qui a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021 par le Parlement, dont l’une des mesures phares est la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours 30 juin 2021
Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965€ (3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail soit 10,25€ *1820h)
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 350 euros (trois cent cinquante euros) pour l’ensemble des salariés qui totalisent 12 mois de présence au 30 juin 2021. Ainsi, le montant de la prime sera ajusté au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise, si cette dernière se situe entre le 1er juillet 2020 et 30 juin 2021. Exemple : le salarié est entré le 1er janvier 2021 , sa prime sera proratisée comme suit : 350 x 6 /12 Aucune autre absence ne viendra proratiser le montant de cette prime.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime a été versée sous forme d’avance sur la paie de juin 2021, et sera régularisée sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en septembre 2021. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 septembre 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la signature des présentes.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité .
