Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de la société KEOLIS ARMOR relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SNCF SA du 12 octobre 2023
Application de l'accord Début : 13/12/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise de la société KEOLIS ARMOR relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SNCF SA du 12 octobre 2023
Conclu entre :
La S. A. S. Keolis Armor
Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321840 225 Représentée par
Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée KEOLIS Armor d’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
- C.F.D.T. représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale - C.G.T. représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical - F.O représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 1 « champ d’application » de l’accord d’entreprise de la société Keolis Armor relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SNCF SA du 12 octobre 2023
Le vote électronique est généralisé à l’ensemble des salariés liés à la société KEOLIS Armor par un contrat de travail pour l’élection des représentants des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF Holding.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3 « Modalités de mise en œuvre » de l’accord d’entreprise de la société Keolis Armor relatif à la mise en place d’un système de vote électronique pour les élections des représentants du personnel des salariés au Conseil d’administration de la société SNCF SA du 12 octobre 2023.
Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SA SNCF Holding sur la base d’un cahier des charges qu’elle a élaboré et qui est annexé à cet accord. Ce cahier des charges reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.
Conformément à la règlementation en vigueur et relative à la protection des données personnelles, la société KEOLIS Armor procèdera aux déclarations ou inscriptions requises. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Le prestataire expédie sous pli scellé de couleur distincte deux courriers au domicile de chaque électeur :
un premier courrier explicatif sur le dispositif proposé, qui comprend :
-Des renseignements sur l’émission d’un suffrage électronique, -L’adresse Internet du site de vote, -Le numéro vert de l’assistance en ligne en cas de difficulté technique, -Son identifiant masqué par un système qui ne peut pas être restauré après la première lecture, afin d’en interdire toute possibilité de prise de connaissance à l’insu de l’électeur.
un second courrier qui comprend, au-delà d’un rappel de la notice explicative, son code secret également masqué par un dispositif identique à celui de l'identifiant.
Ces courriers sont expédiés par le prestataire respectivement 8 jours ouvrés et 5 jours ouvrés avant l’ouverture du scrutin sous pli scellé portant la mention « Confidentiel Matériel Electoral ».
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataire ou adhérentes, après un préavis de trois mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chantepie, le 9 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Pour la CFDT
XXXX Directeur de Keolis Armor Et du secteur Portes de Bretagne
