MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 19 JUIN 2020
Entre
La S. A. S. Keolis Armor
Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321 840 225 Représentée par
xx, agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, ET Les organisations syndicales suivantes représentées par : - C.F.D.T. représentée par
xx, Déléguée Syndicale
- C.G.T. représentée par
xx, Délégué Syndical
- F.O représentée par
xx, Délégué Syndical
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 3 « Rythmes de télétravail »
Le salarié bénéficiant d’un télétravail régulier, pourra bénéficier d’un forfait annuel supplémentaire de 10 jours de télétravail, pour une année civile complète. A chaque utilisation de ce forfait, le salarié devra compléter une demande d’autorisation (cf annexe) qui sera soumise à l’autorisation du n+1.
Le salarié bénéficiant de ce dispositif devra travailler au minimum 3 jours entiers par semaine complète dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité. Pour l’année 2024, il est convenu que le forfait annuel supplémentaire est de 7 jours, compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord fixée au 1er mai 2024. Le salarié entrant en cours d’année, qui bénéficierait d’un télétravail régulier, bénéficiera du forfait annuel supplémentaire de 10 jours de télétravail au prorata temporis de sa date d’entrée dans l’entreprise.
Article 2 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite
de 600 € / année civile (forfait mobilité durable). Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 – Durée de l’accord Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 3.2 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 3.3 – Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
