Dont le siège social est situé : 26 rue du Bignon - Z. I. de Chantepie - CS 27403 - 35574 Chantepie Cedex Immatriculée au R. C. S. de Rennes sous le numéro : 321 840 225 Représentée par
XX, agissant en qualité de Directeur,
ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par : - C.F.D.T. représentée par
XX, Délégué Syndicale
- C.G.T. représentée par
XX, Délégué Syndical
- F.O représentée par
XX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF qui a porté sur les années 2021, 2022 et 2023, il a été constaté que les modalités d’attribution de l’indemnité dite de « repas unique » n’étaient pas pleinement conformes à la réglementation en vigueur.
À ce jour, l’attribution des repas uniques chez Keolis Armor repose sur des plages légèrement différentes (11h30 / 14h30 et 18h30 / 20h30), ce qui a conduit à un redressement de l’URSSAF, notamment pour des paniers versés en dehors des plages réglementaires.
Afin de
se conformer à la réglementation URSSAF, les parties conviennent :
De réadapter l’attribution des repas unique conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
D’attribuer conformément aux dispositions conventionnelles une indemnité spéciale de restauration de 7.40€ aux salariés ne bénéficiant plus de l’attribution du repas unique du fait de la mise en conformité avec les modalités d’octroi telles que définies dans la CCNTR.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble du personnel de conduite de Keolis Armor est concerné par cet accord.
Il annule et remplace toutes les dispositions des accords, avenants, usages ou engagements unilatéraux antérieurs portant sur les mêmes sujets (dont l’accord NAO de KA du 11/09/2015 ainsi que l’accord de substitution de St Malo du 12 juillet 2018, chapitre 2 – article 1-1-1).
Article 2 – Indemnité « repas unique »
Un panier dit «
repas unique » sera attribué, pour tout service effectué dont l’amplitude de la journée de travail couvre intégralement, soit la période 11h00 / 14h30, soit la période 18h30 / 22h00 et si le personnel de conduite de Keolis Armor ne bénéficie pas sur ces périodes d’une coupure ininterrompue au moins égale à 1h00 sur son lieu de travail.
Cette mesure entrera en vigueur à la date de la signature de l’accord, soit en juillet 2025, sur les Élément Variable de Paie (EVP), générés pour la période du 26 mai 2025 au 22 juin 2025 sauf pour l’établissement de Saint Malo.
Pour l’établissement de St Malo, cette mesure s’appliquera sur les EVP générés en juin 2025 et payés en juillet 2025.
Article 3 – Indemnité spéciale (IS)
En raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, le personnel de Conduite, hors service spécifique scolaire réalisé en autocar, bénéficiera d’une indemnité spéciale de restauration d’un montant de 7.40€. Cette indemnité spéciale sera attribuée au personnel visé dans cet article, et pour chaque jour de travail effectif dès lors que l’amplitude de la journée de travail du salarié couvre entièrement, soit la période
11h00 / 14h30, soit la période 18h30 / 22h00, et que le salarié dispose sur son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11h00 / 14h30, soit entre 18h30 / 22h00.
L’indemnité spéciale n’est pas cumulative avec les dispositions d’attribution du ticket restaurant tel que défini dans l’accord d’harmonisation en date du 26/09/2013 et de celles de l’attribution du repas unique.
Cette indemnité est conforme aux plafonds définis par l’
ACOSS et s’applique dans le cadre des dispositions de l’article 8-2 alinéa 2, article 11 bis, ainsi que de l’avenant n°80 relatif aux frais de déplacement de la convention collective applicable.
Cette mesure entrera en vigueur en août 2025, sur les Élément Variable de Paie (EVP), générés pour la période du 23 juin 2025 au 20 juillet 2025 sauf pour l’établissement de Saint Malo.
Pour l’établissement de St Malo, cette mesure s’appliquera sur les EVP générés en juillet 2025.
Article 4 – Ticket Restaurant
Pour rappel les conditions d’attribution du Ticket Restaurant sont définies dans l’accord d’harmonisation en date du 26/09/2013 et pour l’Etablissement de Saint Malo dans l’accord de substitution du 12 juillet 2018. « Un titre restaurant sera attribué pour chaque journée de travail comprenant au moins 2 vacations (la notion de vacation s’entendant au sens de l’article 8 de l‘accord de branche de 2002 et ses avenants). Si la coupure entre 2 vacations est supérieure ou égale à 20 minutes. Cette mesure ne s’applique pas aux conducteurs qui disposent d’un car pour rentrer chez eux ».
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à l’ensemble des parties.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Cet accord sera affiché à sa signature puis mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction et l’accord sera consultable dans les classeurs prévus à cet effet.
Fait le 20 juin 2025 à Chantepie en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
