ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
Société Keolis Arras dont le siège social se trouve Z.I. Est - Rue Montgolfier - 62000 ARRAS, Représentée par Monsieur Antoine GEY agissant en qualité de Directeur d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés : -Le syndicat CGT Artis, représenté par Eric GOULARD, en sa qualité de délégué syndical,
-Le syndicat CFDT, représenté par Valérie SZUKALSKI, en sa qualité de déléguée syndical,
-Le syndicat CFE/CGC, représenté par Frédéric CARLIER, en sa qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager les négociations. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 29 janvier 2024 Le 20 février 2024 Le 29 février 2024 Le 27 mars 2024 Il a été évoqué au cours de ces réunions et au travers des documents remis lors de la réunion du 20 février 2024 l’ensemble des sujets propres aux négociations annuelles obligatoires amenant les parties à s’accorder sur les points suivants au titre de l’année 2024
ARTICLE 1 – Mesures salariales générales
Evolution du point 100
Une évolution du point 100 de 3.2% sera appliquée au 1er janvier 2024. En conséquence la valeur du point progresse de 10.08€ à 10.40€ bruts.
Soit pour un salarié au coefficient 200 un salaire de base mensuel passant de 2016€ à 2080€.
Les parties signataires restent attentives au principe d’égalité de rémunération et traitement entre les hommes et les femmes au sein de Keolis Arras.
ARTICLE 2 – Evolution prime de contrainte
Face à un absentéisme 2023 important au sein de l’entreprise, les parties au présent accord souhaitent favoriser au travers de l’évolution de la prime de contrainte dont le calcul est indexé sur la présence effective des salariés, les salariés présents tout au long de l’année aussi il est décidé de faire évoluer la prime dite de contrainte dans les conditions énumérées ci-dessous à compter du 1er avril 2024.
2.1 Bénéficiaires
Tous les salariés ayant un contrat de travail avec la société Keolis Arras et ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise Keolis Arras.
2.2 Montant de la prime
La prime de contrainte versée mensuellement passe de 7 points à 8 points pour un mois complet sans absence, soit 96 points pour une année complète sans absence. Soit une augmentation de plus de 14% de la valeur de la prime de contrainte
2.3 Versement de la prime et calcul de la prime
Le versement de la prime reste inchangé par rapport à l’année précédente restant mensuel. Le calcul mensuel de la prime est lié au jours calendaires de présence sur le mois. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au sein de Keolis Arras.
Aussi pour un mois sans absences du salarié le nombre de point attribué au salarié sera de 8 points à la valeur du point au moment du paiement sur fiche de paie.
Pour exemple à date de signature du présent accord la prime de contrainte pour un mois sans absence est égale à 8X 10.40 = 83.20€
Chaque jour calendaire d’absence correspond à 1 point de supprimé dans l’attribution de la prime de contrainte mensuelle.
Aussi à compter de 8 jours d’absence calendaire, la prime de contrainte verra sa valeur passer à 0.
Pour rappel, la durée de présence dans le mois comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes d’absences visées à l’article L.3314-5 du code du travail (périodes de congé de maternité et de congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle). Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence définie ci-dessus est prise en compte au prorata du temps de travail. Le décompte des absences se fait en jours calendaires.
ARTICLE 3 – Accord d’intéressement
A compter d’avril 2024 et comme le prévoit l’accord d’intéressement, les parties au présent accord conviennent de rouvrir les négociations sur la fixation des objectifs 2024 à cet accord et ce avant le 30 juin. Pour rappel l’accord d’intéressement a pour objet de favoriser l’implication et la motivation du personnel à la réussite d’objectifs fixés par l’entreprise en contrepartie de la redistribution d’une partie des résultats financiers atteints.
ARTICLE 4 – Durée, révsion et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 5 – Entréee en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Arras, le 3 avril 2024 En cinq exemplaires originaux Pour la Société, Mr Antoine GEY Directeur
