La société Keolis Blois, dont le siège social est situé 22 rue Laplace à Blois, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 880 429 253, représentée en la personne de Monsieur, __________________en sa qualité de Directeur.
Le 24 octobre 2000, la direction de Keolis Blois et les organisations syndicales de l’entreprise ont mis en place par accord un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise. Prenant en compte les évolutions du droit du travail et de la société dans ce domaine, les parties ont souhaité faire évoluer cet accord. En 2008 déjà, un protocole d’accord de fin de conflit portant sur les salaires et les conditions de travail est venu compléter l’utilisation du CET. L’accord du 6 novembre 2020 est venu également modifier le plafond des droits et garanties. Le CET contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps suffisant afin de réaliser un projet, engager une action de formation, ou encore de disposer d’un complément de rémunération à court terme. Le présent avenant modifie et complète les sources d’alimentation et les conditions d’utilisation du CET dans le cadre de l’application conforme de la règlementation du travail en matière de congé payé et de la dénonciation de l’usage de report des compteurs de congés payés d’une période à une autre, ainsi que le plafond. Les autres clauses prévues dans l’accord de mise en place du CET et ses éventuels avenants demeurent applicables.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société KEOLIS BLOIS en contrat à durée indéterminée, et dont l’ancienneté est supérieure à un an.
Article 2 – Aménagement des sources d’alimentation du compte épargne temps durant la période transitoire
A titre transitoire et exceptionnel, chaque salarié peut affecter en temps sur son compte, en plus des éléments cités dans l’accord de mise en place et ses éventuels avenants :
Le solde des compteurs de jours de congés au 31/12/2025 (déduction faite des congés pris et non décomptés à la date de la demande de versement sur le CET).
Cette dérogation d’alimentation du CET cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
Affectation des droits par le salarié
Le salarié pourra alimenter son CET sur demande écrite, en utilisant le « formulaire de demande d'alimentation sur CET» prévu à cet effet (annexe 1 bis). (En dehors de la période transitoire, le formulaire prévu à l’accord CET reste applicable.)
Une fois opérée, l'affectation au compte est définitive.
L’affectation des soldes de compteur de congés doit être demandée entre le 1er décembre et le 31 décembre.
Article 3 - Plafond d’épargne
A compter de la signature du présent avenant, le montant plafond des droits sera de 1600 heures.
Les salariés dont les compteurs déjà existants dépassent ce plafond peuvent conserver leur solde, mais ne peuvent pas alimenter davantage leur compteur.
L’entreprise refusera toute alimentation du compte dès que l’un ou l’autre de ces plafonds est atteint.
4. Utilisation du CET
Les demandes d’utilisation du CET se feront par demande écrite en utilisant le formulaire d’utilisation prévu à cet effet (annexe 2)
4.1 - Pour indemnisation d'un congé pour convenance personnelle
A compter de la signature du présent avenant, l’utilisation du CET en vue d’un congé pour convenance personnelle pourra être d’une durée minimale de 2 semaines. Il est rappelé que conformément à l’accord initial, la demande, quelle que soit la durée, ne pourra être réalisée qu’après épuisement de tous les droits à congés de l’année civile en cours (y compris les congés de fractionnement).
4.2 - Utilisation en complément de rémunération
A l'exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés de l’année en cours, qui ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés, les autres droits affectés au CET, sont monétisables, dans la limite de l'équivalent de 80 heures par an (valeur au moment de l'utilisation).
Ces droits sont alors valorisés selon les modalités notamment prévues à l'article 4.1 de l’accord CET du 24 octobre 2000, c'est-à-dire sur la base du taux du salaire mensuel au moment de l'utilisation.
L'utilisation des droits sous cette forme ne donne aucun droit à congés.
Article 5. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de ce jour, pour une durée indéterminée. Il se substitue dans son contenu à toutes dispositions portant sur les mêmes objets que ceux contenus dans les accords et avenants précédemment en œuvre.
Article 6. Publication, Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé par décision conjointe de l'ensemble des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, durant lequel une nouvelle négociation sera ouverte. Toute dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-accord de la DREETS, et envoyé en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Blois, le 12 septembre 2025
Pour la société Keolis Blois, Monsieur __________________, Directeur Opérationnel
Pour CGT, Madame ____________
Pour CFE-CGC, Monsieur ____________
Pour SNTU-CFDT, Monsieur ____________
Pour SUD Solidaires, Monsieur _______________
Annexe 1 bis Formulaire de demande d'alimentation du CET Formulaire pour la période transitoire 2025
L'affectation d'éléments au CET ne s'effectue que durant des périodes définies :
L'affectation en temps des congés doit être demandée entre le 1er décembre N et le 31 décembre N
L'affectation en temps pour les JHR et RTT, doit être demandée entre le 1er janvier et le 31 janvier de l'année suivant leur acquisition
L'affectation en argent doit être demandée entre le 1er novembre et le 30 novembre précédant le versement du 13ème mois de l'année en cours, ou entre le 1er mai et 31 mai de l'année en cours pour la prime de vacances.
Je soussigné(e) ......................................................................... (Nom, Prénom), déclare avoir pris connaissance des termes de l'accord relatif au Compte Epargne Temps conclu le 10 octobre 2025, et demande d'affecter à mon CET : □…………………….. heure(s) de JHR (50h/an maximum) □…………………….. jour(s) de RTT (5 jours/an maximum) □…………………….. jour(s) de Congés Payés (uniquement la 5ème semaine de l’année en cours) □…………………….. jour(s) de Congés issus des compteurs à solder dans le cadre de la période transitoire □…………………….. % de mon 13ème mois □…………………….. % de ma prime vacances
Rappel seuil maximum individuel du CET : l’équivalent de 1600 heures maximum
Fait à ……………………………………………le …………………………………… Signature du salarié
Remis en main propre au Responsable du service, le …………………….. Signature du Responsable
Cadre réservé au service :
Nom : Prénom :
Demande reçue le : correspondant à heure(s)
Ce qui porte le solde du Compte Epargne Temps de à : Heure(s), à la date du (contrôle du seuil des 1600 heures)
A Blois, le Le Responsable de service (signature
Annexe 2 Formulaire d’utilisation du CET
J'ai bien pris note des différentes modalités d'utilisation de mon Compte Epargne Temps: •Paiement possible de 80 heures par an sur toute l'année (les CP issus de la 5ème semaine ne sont pas concernés) •Prise de congés de longue durée tel que le congé sabbatique, le congé parental, proche aidant, présence parentale, …. •Prise de congés pour convenance personnelle (2 semaines minimum) •Congés de fin de carrière •Temps de formation •Don vers un autre salarié (sous conditions)
Je soussigné·e (Nom, Prénom), déclare avoir pris connaissance des termes de l'accord relatif au Compte Epargne Temps et ses avenants, demande à utiliser les droits présents sur mon Compte Epargne Temps-sous forme de :
□ Rémunération : heure(s) de CET (maximum 80 heures par année civile) NB : seuls les JHR, les RTT et les congés autres que la 5ème semaine peuvent être payés
□Congés pour convenance personnelle : jour(s) de CET (2 semaines minimum) □Congés légaux prévus par la loi (*) : jour(s) de CET (ex: sabbatique, formation, parental. .. ) □Congés de fin de carrière (*) : ____ jour(s) de CET □Temps de formation : jour(s) ou ____ heure(s) de CET (préciser les détails de la demande) □Don de ___ jour(s) ou heure(s) de CET vers (préciser le nom et prénom du salarié bénéficiaire) (*)Suivre procédure prévue par la loi
Fait à ……………………………………………le …………………………………… Signature du salarié :
Remis en main propre au Responsable du service, le …………………….. Signature du Responsable :
Cadre réservé au service :
Nom : Prénom :
Demande reçue le : correspondant à heure(s)
Ce qui porte le solde du Compte Epargne Temps de à : Heure(s), à la date du
