Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES,
SA au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 286 636 dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX Cedex, représentée par……………………………………………, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT ;
3. Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc152869026 \h 4
3.1. Salariés non-cadres - rémunération PAGEREF _Toc152869027 \h 4 3.2. Prime de vacances PAGEREF _Toc152869028 \h 4 3.3. Salariés cadres - rémunération PAGEREF _Toc152869029 \h 4 3.4. Attribution de la prime de non-avarie pour les conducteurs tramway PAGEREF _Toc152869030 \h 5 3.5. Paiement exceptionnel de RF, RNM, repos médaille & RTT (sous conditions) PAGEREF _Toc152869031 \h 5 3.6. Versement d’une prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc152869032 \h 5 3.7. Revalorisation du salaire minimum dans l’entreprise PAGEREF _Toc152869033 \h 5
4. Dispositions relatives aux conditions de travail PAGEREF _Toc152869034 \h 6
4.1. Organisation des services à la conduite PAGEREF _Toc152869035 \h 6 4.2. Jours de repos « Enfants malades » PAGEREF _Toc152869036 \h 6 4.3. Plan d’actions travaux concernant les locaux d’entreprise PAGEREF _Toc152869037 \h 7 4.4. Formation managériale PAGEREF _Toc152869038 \h 7 4.5. Vélo dans les tramways PAGEREF _Toc152869039 \h 7 4.6. Fonctionnement avec les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc152869040 \h 7
5. Agenda social 2024 PAGEREF _Toc152869041 \h 8
5.1. Rythmes de travail à la conduite PAGEREF _Toc152869042 \h 8 5.2. Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 PAGEREF _Toc152869043 \h 8 5.3. Egalité professionnelle et QVCT PAGEREF _Toc152869044 \h 8 5.4. Elections professionnelles PAGEREF _Toc152869045 \h 8
6. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc152869046 \h 9
7. Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc152869047 \h 9
7.1. Dispositions relatives aux articles 3.5 et 3.6 PAGEREF _Toc152869048 \h 9 7.2. Dispositions relatives aux autres articles PAGEREF _Toc152869049 \h 9
8. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc152869050 \h 9
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 16 novembre 2023 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer et la composition des délégations syndicales.
Les organisations syndicales ont chacune remis leur cahier revendicatif et la direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.
Le protocole d’ouverture des négociations annuelles a été signé par toutes les organisations syndicales.
Les parties se sont ensuite rencontrées les 24 et 30 novembre et 07 décembre 2023.
A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Bordeaux Métropole Mobilités.
Dispositions relatives à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salariés non-cadres - rémunération
La valeur du point de référence est de 10,86844 € bruts
au mois de décembre 2023.
Prenant en compte le contexte économique dégradé lié à l’augmentation de l’inflation sur l’année 2023, la direction souhaite poursuivre les mesures en faveur du pouvoir d’achat engagées en 2022 et 2023 et compte tenu de l’inflation actuelle ; il est ainsi décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de
2,25 %, à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’ajoute à un effet report de 0,75% sur le 1er semestre 2024 (dû à l’augmentation des rémunérations du 1er juillet 2023), soit une augmentation totale de 3 % de la valeur du point en 2024.
La nouvelle valeur du point sera donc de 11,11298 € bruts au 1er janvier 2024.
Prime de vacances
La prime de vacances pour l’année 2024 est revalorisée ; son montant s’élève à
2 262 € bruts.
Salariés cadres - rémunération
La rémunération des cadres est forfaitaire et n’est pas assujettie à la valeur du point de l’entreprise. Elle doit cependant respecter les minima définis par la convention collective du transport urbain.
Prenant en compte le contexte économique dégradé lié à l’augmentation de l’inflation sur l’année 2023, la direction souhaite poursuivre les mesures en faveur du pouvoir d’achat engagées en 2022 et 2023 et compte tenu de l’inflation actuelle ; il est ainsi décidé une augmentation de la rémunération des cadres de
2,25 %, à compter du 1er janvier 2024.
Cette augmentation s’ajoute à un effet report de 0,75% sur le 1er semestre 2024 (dû à l’augmentation des rémunérations du 1er juillet 2023), soit une augmentation totale de 3 % en 2024.
Attribution de la prime de non-avarie pour les conducteurs tramway
La direction attribue aux conducteurs tramway (C Tram), à compter du 1er janvier 2024, une prime mensuelle de non-avarie. Cette prime mensuelle, à l’instar de ce qui est déjà appliqué pour les conducteurs receveurs, s’élève, pour un temps complet, à 70,20 € bruts :
Le principe est que tous les repos et congés acquis dans l’année soient pris dans l’année.
Au regard du nombre de jours de repos présents dans les compteurs à fin d’année, les salariés qui le souhaitent pourront demander, à titre exceptionnel, le paiement de RF, RNM, ou Repos médaille, ou à défaut de ces jours en compteurs, de RTT, dans la limite de
10 jours (sous réserve qu’ils disposent effectivement de ces jours dans leur compteur).
La demande devra être adressée, via le formulaire dématérialisé, avant le 31 décembre 2023. Le paiement sera effectué sur la paie de janvier 2024.
Versement d’une prime de partage de la valeur
Dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la direction versera une prime de partage de la valeur d’un montant de
400 € par bénéficiaire, au mois de décembre 2023.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu dans les 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel.
La prime de partage de la valeur est calculée en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
La valeur du Smic annuel de référence pour 2023 sera retenue.
Cette prime sera versée aux bénéficiaires présents au 1er décembre 2023.
Une prime de 442,15 € bruts sera versée aux bénéficiaires dont la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le mois de versement de cette prime est supérieure à 3 fois la valeur du smic annuel. Cette prime sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG CRDS et sera imposable sur le revenu.
Revalorisation du salaire minimum dans l’entreprise
L’entreprise souhaite mener une action forte en faveur des salariés ayant les plus bas salaires, ces derniers étant plus durement touchés par l’augmentation de l’inflation de ces dernières années.
Ainsi, au 1er janvier 2024, l’entreprise s’engage à ce qu’aucun salarié, en contrat de travail Keolis Bordeaux Métropole Mobilités (hors contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), ne soit rémunéré en dessous de la valeur du coefficient 185 (classe A, hors ancienneté) de la grille des salaires de l’entreprise, à savoir à date 2 055,90 € bruts mensuels.
De même, l’entreprise s’engage dorénavant à recruter les salariés (hors contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), quel que soit le métier concerné, a minima au coefficient 185 de la grille des salaires de l’entreprise.
Dispositions relatives aux conditions de travail
Organisation des services à la conduite
Services en deux vacations bus et tramway
La direction, consciente de la contrainte pour les conducteurs receveurs et conducteurs tramway, d’effectuer des services en deux vacations, s’engage à limiter l’amplitude maximale des services en deux vacations à 12h00, à compter du 04 mars 2024.
Préférence de service pour les conducteurs receveurs volants
Dans le cadre de l’accord NAO du 16 décembre 2022, la direction s’est engagée à mener une étude concernant la mise en place de préférences de services pour les conducteurs receveurs volants.
Après étude, la direction met en œuvre, à compter du 1er janvier 2024, la généralisation du choix des préférences de services, via l’outil Hastus, pour les conducteurs receveurs volants : Matin, Après-midi, Soir, absence de préférence…
Permissions conducteurs bus et tramway - NAO 2023
Dans le cadre de l’accord NAO du 16 décembre 2022, la direction a mis en place, à titre expérimental, pendant une période de 12 mois, à compter du 1er mai 2023, à la Direction de l’exploitation, un dispositif d’affectation spécifique permettant de mieux répondre à la demande de prise de permissions des conducteurs :
6 journées planifiables par an et par salarié (dans la limite des compteurs disponibles)
Demande formulée au moins 30 jours à l’avance au service affectation ;
Attribution selon les règles de priorités et la date de demande à J-30 au plus tard ;
L’affectation des demandes isolées affectées à J-4 perdure en parallèle mais sera dépendante du nombre de jour restant à attribuer.
La direction s’engage à faire le bilan de ce dispositif expérimental, à l’issue des 12 mois, à savoir fin avril 2024, devant les instances représentatives du personnel.
Groupe de repos Dimanches / Lundis
A compter du 1er janvier 2024, la direction s’engage à supprimer le Groupe de repos fixes Dimanches / Lundis.
Jours de repos « Enfants malades »
Dans le cadre de l’accord NAO du 16 décembre 2022, la direction a mis en place, à titre expérimental et sous conditions,
l’attribution prioritaire de 3 jours de repos par an, par salarié conducteur, pour assurer la garde à domicile d’un enfant malade.
La direction a décidé de pérenniser et d’étendre ce dispositif à l’ensemble du personnel. Aussi, elle met en place, à compter du 1er janvier 2024,
l’attribution prioritaire de 3 jours de repos par an, par salarié, pour assurer la garde à domicile d’un enfant malade de moins de 15 ans, sur justificatif présenté dans les 48 heures (certificat médical). Ces jours seront pris sur les jours acquis aux compteurs (RTT, RF, RNM et RM) de chaque bénéficiaire.
Plan d’actions travaux concernant les locaux d’entreprise
La direction s’engage à définir et suivre un plan d’actions travaux ambitieux concernant les locaux de l’entreprise afin d’améliorer les conditions de travail des salariés. Les actions correctrices nécessitant une rénovation urgente dans les locaux seront programmées en intervention sans délai. L’objectif étant une fin des travaux de rénovation en décembre 2023.
Préventif 2024 :
Déploiement d’un plan de rénovation des locaux, tous les 4 ans avec un ordre de priorité redéfini par la Direction en fonction de l'état et des usages ;
Amélioration des conditions d'accueil et de confort : cahier des charges en cours de réalisation.
Anticipation des rénovations suite aux retards de calendrier (Lescure, ADP, CEL)
Cotation en cours ;
Propositions à Bordeaux Métropole courant du 1er trimestre 2024 pour une réalisation dans l'année 2024.
Formation managériale
La direction s’engage à déployer le modèle de formation managériale Leadership du groupe Keolis avec 2 objectifs :
Découvrir les principes, pratiques et compétences managériales attendues (partie théorique)
Comprendre les enjeux d’un référentiel de management commun et réfléchir sur ses propres pratiques (exercices pratiques, études de cas, mises en situation…).
L’ensemble des cadres et agents de maitrise en situation de management présents dans l’entreprise participeront à ces sessions de formation.
Le déploiement de cette formation, d’une durée de 18 mois, sera mis en œuvre à compter du 1er février 2024.
Vélo dans les tramways
La direction s’engage à mener, courant 2024, une campagne de communication externe pour rappeler aux usagers les règles existantes concernant la présence des vélos dans les rames de tramway et les sensibiliser quant à la gêne occasionnée en cas de non-respect de ces règles. De même, la direction sensibilisera, en interne, les agents sur la nécessité d’une bonne application de ces règles.
Fonctionnement avec les organisations syndicales représentatives
Convaincu que le dialogue social est un élément de performance économique, de cohésion d’équipes et de qualité de vie au travail, la direction souhaite pérenniser un dialogue social sincère et soutenu, dans le respect des femmes, des hommes et des fonctions, des intérêts et des contraintes de chacun.
Ainsi, la direction s’engage à mener, courant 2024, un diagnostic qualitatif et quantitatif du fonctionnement des instances représentatives du personnel et à coconstruire avec les instances représentatives du personnel un plan d’actions dédié.
Agenda social 2024
Dans le cadre des négociations, les parties ont abordé différents thèmes sur lesquels la direction a pris des engagements en adoptant l’agenda social suivant : Rythmes de travail à la conduite
Afin de recueillir le plus de données possible, quantitatives et qualitatives, sur les attentes des conducteurs sur les rythmes de travail, la direction a mené, en 2023, une enquête sur les rythmes de travail des Conducteurs.
Conformément à ses engagements lors de la NAO 2023, la direction va poursuivre son étude globale du sujet :
Création d’un groupe de conducteurs « panel », en associant les organisations syndicales représentatives,
Test et évaluation des solutions proposées.
La direction s’engage, à l’issue de ces travaux, courant 2024, à ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de négocier et conclure un nouvel accord sur les rythmes de travail à la conduite. Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre l’employeur et les délégués syndicaux a pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein de l’entreprise. La NAO doit permettre un temps privilégié d’échanges sur les conditions de travail au sens large. Elle est définie et encadrée par les articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail.
Elle porte sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
La NAO, portant sur l’année 2025, sera engagée par la direction dès le mois de novembre 2024.
Egalité professionnelle et QVCT
L’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail du 23 décembre 2021, a pris effet le 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
La direction s’engage, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, d’aborder le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
A ce titre et dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail, elle lancera une négociation avec les délégués syndicaux en vue de conclure un nouvel accord.
Par cette négociation, la direction souhaite affirmer son attachement à l’égalité de traitement entre tous les salariés et sa volonté de poursuivre les démarches engagées sur la base notamment, des accords conclus en matière d’égalité professionnelle au cours des dernières années et dont les mesures ont montré leur efficacité.
Elections professionnelles
Les mandats des membres du Comité social et Economique et du Conseil de discipline, d’une durée de 3 ans ont pris effet le 1er janvier 2022 et se termineront le 31 décembre 2024.
De nouvelles élections professionnelles devront donc être organisées afin d’élire de nouveaux représentants. Les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un protocole d’accord pré-électoral ayant pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections fin octobre 2024.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
Durée, révision et dénonciation de l’accord Dispositions relatives aux articles 3.5 et 3.6
Les dispositions des articles 3.5 et 3.6 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2023 pour les dispositions de l’article 3.6 et jusqu’au 31 janvier 2024 pour les dispositions de l’article 3.5.
A l’issue de ces périodes, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ces dispositifs. Dispositions relatives aux autres articles
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Une copie du présent accord sera également adressée à l’ONDS (Observatoire National du Dialogue Social de la branche).
* * * * * Fait à Bordeaux, le 07/12/2023
Les Organisations Syndicales,Le Directeur Général,…………………………………… CFE-CGC Représenté par
