Avenant à l’accord signé le 19/11/2021 relatif à la mise en place
du vote dématérialisé par internet
Pour les élections professionnelles du Comité social et économique et du Conseil de discipline ;
Pour l’élection des Représentants des salariés au Conseil d’administration de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES,
SA au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 286 636 dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX Cedex, représentée par…………………………………………………………, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et,
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, d’autre part,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour le SNTU-CFDT.
Préambule
Un accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles du Comité social et économique et du Conseil de discipline ainsi que pour l’élection des Représentants des salariés au Conseil d’administration de KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES a été conclu le 19 novembre 2021.
Les modalités des opérations de vote des prestataires ont évolué afin de sécuriser au mieux le déroulement des élections professionnelles notamment en prenant en compte les recommandations de la CNIL et l’évolution des outils.
Ainsi, les parties se sont rencontrées le 13 septembre 2024 pour négocier un avenant à cet accord, et à l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.
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Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 2 « Modalités d’organisation des opérations de vote électronique » & 3.1 « Principes généraux - Déroulement des opérations de vote » de l’accord relatif au vote électronique du 19/11/2024.
Article 2 – Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
L’alinéa 5 de l’article 2 « Modalités d’organisation des opérations de vote électronique » de l’accord relatif au vote électronique du 19/11/2024 est annulé et remplacé par ce qui suit : « Les salariés seront informés individuellement, par écrit (courrier, sms, mail…), de l’ouverture des bureaux de vote. »
Article 3 – Principes généraux - Déroulement des opérations de vote
L’article 3.1 « Principes généraux - Déroulement des opérations de vote » de l’accord relatif au vote électronique du 19/11/2024 est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.
A cet effet, un écrit individuel précisant les conditions et la procédure de vote électronique (notice d’information détaillée) sera diffusé aux électeurs. Ce document sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin.
En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.
Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra individuellement, avant les élections, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.
L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, et au Conseil de discipline ; ainsi que pour l’élection des représentants des salariés au Conseil d’administration.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges pour l’élection concernée afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. »
Article 4 – Autres dispositions de l’accord sur le vote électronique du 19/11/2021
Les autres dispositions de l’accord relatif au vote électronique du 19/11/2021 restent inchangées.
Article 5 – Dispositions relatives à l’avenant
Article 5.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5.2 Révision et suivi
L’avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision : 1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2. À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties se reverront régulièrement ou sur demande des partenaires sociaux afin d’examiner les conditions d’application du présent avenant.
Article 5.3 Dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5.4 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
* * * * Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2024.
Les Organisations Syndicales,Le Directeur Général,………………………………. CFE-CGC Représenté par
