Accord de méthode portant sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 15/10/2025 Fin : 15/10/2028
Accord de méthode portant sur la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE MOBILITES,
SA au capital de 5 000 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 286 636 dont le siège est situé 12 boulevard Antoine Gautier – 33082 BORDEAUX Cedex, représentée par……………………………………………………., en sa qualité de Directeur Général, d’une part, d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
…………………………………………………………………………….., pour la CFE-CGC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CFTC ;
…………………………………………………………………………….., pour la CGT ;
…………………………………………………………………………….., pour FO ;
…………………………………………………………………………….., pour l’UNSA.
D’autre part Ci-après nommées ensemble « Les Parties » Sommaire
1. Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc210398071 \h 3
2. Thématiques de négociation PAGEREF _Toc210398072 \h 4
4. Calendriers des réunions PAGEREF _Toc210398074 \h 5
5. Suivi des engagements PAGEREF _Toc210398075 \h 5
6. Lieu des négociations PAGEREF _Toc210398076 \h 6
7. Ethique de la négociation PAGEREF _Toc210398077 \h 6
8. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210398078 \h 6
9. Révision et suivi de l’accord PAGEREF _Toc210398079 \h 6
10. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc210398080 \h 6
Préambule
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail, conclu le 13 décembre 2024, dans le cadre des NAO, à défaut d’accord de méthode tel que le prévoient les articles L.2242-10 et 11 du code du travail, a une durée de validité réduite à un an. Cet accord se termine donc le 31 décembre 2025.
En conséquence, la direction a lancé le 25 septembre 2025 une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord de méthode relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail. Les parties réaffirment ainsi leur attachement à l’égalité de traitement entre tous les salariés et leur volonté de poursuivre les démarches engagées sur la base notamment, des accords conclus en matière d’égalité professionnelle au cours des dernières années et dont les mesures ont montré leur efficacité.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées le 08 octobre 2025, afin de déterminer les modalités de négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail fixée par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-17 du Code du travail et notamment :
la périodicité de la négociation ;
les thématiques de négociation ;
le calendrier et les lieux des réunions et la date de clôture des négociations ;
les informations qui seront remises aux Délégations Syndicales pour servir de base à la négociation ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties ;
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues de ce qui suit : Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail Les Parties conviennent d’ouvrir la nouvelle négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail le 16 octobre 2025, avec un objectif de clôture des négociations en novembre 2025, selon calendrier prévu à l’article 4 ci-après.
Par ailleurs, afin de mettre en œuvre des actions concrètes, effectives et qui s’inscrivent dans la durée, les Parties conviennent de porter à trois ans
la périodicité de la négociation en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-12 du Code du travail.
Thématiques de négociation Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties sont convenues d’engager des discussions sur les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle et de suppression des écarts de rémunération ;
Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Exercice du droit d’expression des salariés ;
Bon usage des outils numériques et droit à la déconnexion.
Informations transmises Afin de permettre aux Délégations Syndicales de négocier en toute connaissance de cause sur les thèmes visés à l’article 2 précité, la Direction confirme avoir transmis aux délégations syndicales l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations sont d’ores et déjà disponibles sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
Rapport de situation comparé H/F exercice 2024 mentionnant :
Les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise dont :
Effectifs
Durée et Organisation du travail
Données sur les embauches & les départs
Positionnement dans l’entreprise
Promotions
Ancienneté
Les indicateurs relatifs à l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle dont :
Articulation des Temps
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Accès aux temps partiels choisis
Services de Proximité
Les diagnostics des écarts du rapport de situation comparée
Le bilan des actions 2024 et Plan d’action de l’année 2025
Bilan 2024 de l’accord égalité professionnelle Femmes / Hommes et QVCT du 23/12/2021
Index Egalité Femmes / Hommes exercice 2024
Les Délégations Syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des informations, données et documents transmis par la Société ou portées à leur connaissance par écrit ou par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toutes informations de nature salariale, financière ou technique, sans que cette liste ne soit limitative. Calendriers des réunions
Calendrier prévisionnel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail
Réunion de négociation #1 :
Présentation des informations communiquées
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle et de suppression des écarts de rémunération
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
16/10/2025
Réunion de négociation #2 :
Mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail :
Mesures en faveur de l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés
Mesures en faveur du bon usage des outils numériques et du droit à la déconnexion
22/10/2025
Réunion de négociation #3 et projet d’accord (clôture)
03/11/2025 Les Parties conviennent que les réunions de négociation se tiendront selon le calendrier ci-dessus.
Toutefois, pour les besoins des négociations et sous réserve d’un commun accord entre les Parties, des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être fixées. Suivi des engagements Les éventuels engagements pris dans le cadre de cette négociation feront l’objet d’un suivi annuel lors de la réunion de la Commission Egalité professionnelle et une synthèse sera présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique suivante. Par ailleurs, ces engagements seront abordés lors de la consultation du Comité Social et Economique portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Lieu des négociations Sauf modification exceptionnelle dont les Délégations Syndicales seraient dûment informées au préalable, les réunions auront lieu au dépôt Lescure, en salle 114. Ethique de la négociation Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée ci-dessus, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord sur un texte conventionnel commun, d’établir un procès-verbal de désaccord.
A cette fin, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi en tenant compte des contraintes de l’activité. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée de 3 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail. Révision et suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.
La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties se reverront régulièrement ou sur demande des partenaires sociaux afin d’examiner les conditions d’application du présent accord. Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
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Fait à Bordeaux, le 14/10/2025.
Les Organisations Syndicales, Pour Keolis Bordeaux Métropole Mobilités, ………………………………………………………………….
