ACCORD N° 2024/01 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre La société
KEOLIS BOURGOGNE, société au capital de 152 800 euros dont le siège social est situé 17 rue du Bailly - 21000 DIJON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 015 450 596, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
UNSA représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
5 mars 2024 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats
7 mars 2024 : 1ère réunion de négociation
21 mars 2024 : 2ème réunion de négociation
2 avril 2024 : 3ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Bourgogne assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Bourgogne.
Les dispositions du présent accord se substituent de plain droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Salaires
2.1 Personnel roulant : A compter du 1er janvier 2024, le taux horaire conventionnel de base des conducteurs est revalorisé de 4,3% conformément à l’arrêté d’extension de l’avenant n°118 « OTRE » du 16 octobre 2023.
Taux horaire de base conventionnel (en euros) applicable au 1er janvier 2024 selon les coefficients :
115 V 140 V 145 V 150 V 150+ 12,7902 12,7902 13,0548 13,3720 13,6892
Personnel non-roulant :
Le taux horaire de base applicable dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel (hors personnel de conduite) est revalorisé de la manière suivante :
A compter du 01/03/2024 : + 2,3 %, cette augmentation s’appliquera sur le taux horaire du 31/12/2023 et sera effectif sur la paie de mai 2024.
A compter du 01/09/2024 : +2%, cette augmentation s’appliquera sur le taux horaire du 31/08/2024 et sera effectif sur la paie de septembre 2024.
Article 3 – Revalorisation des Primes Internes
A compter du 1er mai 2024, les primes internes à l’entreprise et applicables au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord sont revalorisées de 4,3%.
Les primes internes à l’entreprise suivantes seront revalorisées :
Indemnité d’amplitude de dimanche et jours fériés
Indemnité heures de nuit
Retour sur repos
Réactivité SNCF
Prime d’enneigement
Prime d’éloignement.
Article 4 – Extension des bénéficiaires de la prime de nuit
A compter du 1er mai 2024, les primes de nuit sont étendues à l’ensemble du personnel de l’entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier.
Les modalités d’application de ladite prime telles que définies restent inchangées.
Article 5 – Paiement des heures supplémentaires personnel roulant
Actuellement, les heures supplémentaires du personnel roulant sont payées au-delà de 800h de TTE à chaque fin de semestre.
A titre expérimental, les parties conviennent de revoir les modalités de paiement des heures supplémentaires du personnel roulant. Cette période d’expérimentation est limitée à une année et s’étend du 01/06/2024 au 31/05/2025. Un comité de suivi (constitué des délégués syndicaux, de la Direction, du REX et de la RRH) se rassemblera dans le mois qui précède la fin de l’expérimentation afin d’étudier la prolongation du dispositif ou non.
Durant cette période, l’ensemble des heures supplémentaires du personnel roulant seront payées mensuellement à hauteur de 70%. Les 30% restantes seront mises dans le compteur d’heure et seront payées en fin de cycle (au semestre).
A chaque fin de cycle sera réalisé la différence entre les heures supplémentaires payées mensuellement à hauteur de 70% et les heures supplémentaires réalisées au-delà de 800h de TTE au semestre, afin de procéder au besoin à une régularisation.
Article 6 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois de mai 2024 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2024.
Article 8 – Prolongation du dispositif de monétisation des RTT
La note de service interne datée du 17 janvier 2023 concernant la monétisation des RTT pour les salariés non-roulants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour rappel, au sein de Keolis Bourgogne, les RTT acquis et non pris pouvant être payés sont de 5 jours de RTT maximum par année civile. Ce dispositif valable initialement jusqu’au 31/12/2024 est prolongé jusqu’au 31/12/2025.
Les autres modalités d’application de ladite note de service restent inchangées.
Article 9 – Compte Epargne Temps (CET)
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations, au cours du second semestre 2024, portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise.
Article 10 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée limitée dans le temps.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 11 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait en 4 exemplaires originaux, à Dijon, le 30 avril 2024.
