AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 DECEMBRE 1999
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 DECEMBRE 1999
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La Société
KEOLIS Bourgogne, SARL au capital de 152 800€, code NAF 602 Bd dont le siège est situé au 17 Rue du Bailly ZAE Cap Nord 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Directeur
d’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
le syndicat CFDT représenté par, dument mandatée ;
le syndicat UNSA représenté par, dument mandaté.
d’autre part,
PREAMBULE
D’un commun accord, les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer les dispositions relatives à l’exécution des heures supplémentaires, en particulier avec le rehaussement du plafond du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cette mesure a pour objectif de faciliter le recours aux heures supplémentaires pour les salariés volontaires lorsque les besoins de l’entreprise le justifient. C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 24 décembre 1999 en rajoutant un article relatif aux heures supplémentaires. Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Partie 1 - Dispositions générales
Article 1 : Objet et champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés à temps complet dans l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est applicable pour une durée indéterminée.
Partie 2 – Disposition ajoutée à l’accord d’entreprise du 15/05/2017
Article 3 : Ajout d’un article 6 -E relatif aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, qui correspondent aux heures de travail effectives accomplies au-delà de l’aménagement du travail applicable dans l’entreprise, donnent lieu à une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales. Il est rappelé que les éventuelles heures supplémentaires sont effectuées à la demande expresse de l’employeur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est désormais fixé à 300 heures pour une année civile, pour l’ensemble du personnel à temps complet, à compter du 01/01/2025. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Le contingent peut éventuellement être dépassé dans les conditions définies par le code du travail : - Avis préalable du CSE ; - Ce dépassement ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (valorisée à 100%). La contrepartie obligatoire en repos est prise selon les modalités fixées par voie règlementaire.
Partie 3 - Dispositions finales
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1er janvier 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 : Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé en respectant la procédure légale prévue aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire. Fait à Dijon, le 19/11/2024, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
