ACCORD N° 2025/01 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre La société
KEOLIS BOURGOGNE, société au capital de 152 800 euros dont le siège social est situé 17 rue du Bailly - 21000 DIJON, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 015 450 596, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
UNSA représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
24 janvier 2025 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats
7 février 2025 : 1ère réunion de négociation
14 mars 2025 : 2ème réunion de négociation
25 mars 2025 : 3ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Bourgogne assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Bourgogne.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Salaires
2.1 Personnel roulant :
A compter du 1er février 2025, le taux horaire conventionnel de base des conducteurs est revalorisé de 2% conformément à l’avenant n°119 du 23 janvier 2025.
Taux horaire de base conventionnel (en euros) applicable au 1er février 2025 selon les coefficients :
115 V 140 V 145 V 150 V 150+ 13,0460 13,0460 13,3159 13,6394 14,0127
Personnel non-roulant :
A compter du 01/04/2025, le taux horaire de base applicable dans l’entreprise pour l’ensemble du personnel (hors personnel de conduite) est revalorisé de + 2%.
Cette augmentation s’appliquera sur le taux horaire du 31/12/2024 et sera effective sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 3 – Revalorisation des Primes Internes
A compter du 1er mai 2025, les primes suivantes applicables au sein de l’entreprise sont revalorisées de + 2% :
Indemnité d’amplitude de dimanche et jours fériés ;
Indemnité heures de nuit ;
Retour sur repos ;
Réactivité SNCF ;
Prime d’enneigement ;
Prime d’éloignement.
Article 4 – Paiement des heures supplémentaires personnel roulant – Prolongation de l’expérimentation
Lors des NAO 2024, à titre expérimental, les parties ont convenues de revoir les modalités de paiement des heures supplémentaires du personnel roulant. Cette période d’expérimentation était limitée à une année et s’étendait du 01/06/2024 au 31/05/2025.
Il est convenu que cette période d’expérimentation est prolongée jusqu’au 31/05/2030, dans les mêmes conditions initiales.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée limitée dans le temps.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait en 4 exemplaires originaux, à Dijon, le 2 avril 2025.
