ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DES CONDUCTEURS DE TOURISME
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DES CONDUCTEURS DE TOURISME
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, La Société
KEOLIS Bourgogne, SARL au capital de 152 800€, code NAF 602 Bd dont le siège est situé au 17 Rue du Bailly ZAE Cap Nord 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Directeur
d’une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
le syndicat CFDT représenté par, dument mandaté ;
le syndicat UNSA représenté par, dument mandaté.
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société Keolis BOURGOGNE est une société de transport interurbain de voyageurs dont l’une de ses activités consiste à assurer des prestations touristiques et occasionnelles. Ces activités sont encadrées par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, notamment par l’accord du 24 avril 2017 qui apporte une définition de l’activité tourisme/occasionnelle ainsi que des postes et des missions des conducteurs affectés à ces services. L’objectif de ces précisions est de valoriser l'expérience professionnelle et les compétences du personnel concerné. Il est précisé que cet accord n’est, à ce jour, pas étendu. En parallèle de cet accord de branche, des pratiques internes à Keolis BOURGOGNE se sont développées autour de l’activité tourisme, notamment pour identifier le personnel de conduite pouvant prétendre à un changement de coefficient en lien avec cette activité. Les partenaires sociaux de la société Keolis BOURGOGNE ont donc souhaité se rencontrer pour formaliser, de manière claire et transparente, les conditions d’exercice de l’activité touristique dans l’entreprise afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés. L’objectif du présent accord est ainsi de définir les conditions et modalités d’accès vers un coefficient en lien avec l’activité « tourisme ». Pour assurer un suivi de cette activité touristique dans l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place également une commission « Tourisme ». Il est précisé que le présent accord se substituera aux accords collectifs, engagements unilatéraux et/ou usages appliqués au sein de Keolis Bourgogne portant sur le même objet. Ces mesures cesseront automatiquement de produire effet au jour de la signature du présent accord. C’est dans ce contexte que les parties signataires ont conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de conduite de l’entreprise.
Article 2 - Identification des activités de tourisme et occasionnelles
Conformément aux dispositions conventionnelles de branche, les définitions à retenir sont les suivantes :
Service occasionnel
Le service occasionnel consiste exclusivement au déplacement de personnes par autocar d'un point donné à un autre. Le service occasionnel n'a pas un caractère de transport régulier.
Service touristique
Le service touristique consiste en la réalisation d'une prestation globale de transport dans le cadre d'un voyage dont l'objectif est notamment de permettre aux voyageurs :
de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites ;
de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d'une région ou d'un pays.
Il est rappelé qu’un conducteur affecté principalement à des services touristiques ou occasionnels peut être amené à réaliser d’autres activités de conduite à la demande de son employeur (exemples : lignes régulières/scolaires, transport à la demande), ou toutes autres activités en lien avec la conduite correspondant à la nature de son emploi. A ce titre, il peut être amené à vendre des titres de transport et donc avoir une caisse. Le refus de réaliser toutes autres missions pourra constituer une faute susceptible de conduire à des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Définition des emplois « tourisme » et modalités d’accès aux coefficients « tourisme »
Les conducteurs dont les emplois sont définis ci-après remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le Transport Routier de Voyageurs, notamment celui de « conducteur-receveur de car » (coefficient 140V).
Conducteur « Tourisme » - coefficient 145V :
Contenu de l’emploi :
Pour bénéficier du coefficient 145V, le salarié doit, remplir les conditions cumulatives suivantes :
exécute des services touristiques et occasionnels dans le cadre de ses missions principales ;
exécute des missions secondaires en lien avec la conduite et le transport de voyageurs (lignes régulières, scolaires, transport à la demande, …)
à en toutes circonstances une présentation soignée ;
fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;
assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;
maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;
assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;
maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;
s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;
doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage
maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés.
Modalités d’obtention du coefficient 145V
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’emploi décrites à l’article 3.1.1, l’évolution vers l’emploi « Conducteur Tourisme » coefficient 145V peut se faire de deux manières : soit de manière immédiate soit de manière transitoire dans l’attente de remplir l’ensemble des conditions obligatoires.
1/ Accès de plein de droit au coefficient 145V
En sus des conditions d’emploi décrites à l’article 3.1.1, le salarié doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
Condition d’ancienneté : avoir au minimum 2 ans d’ancienneté dans la conduite d’un car.
Condition de temps de travail/repos dédié au service tourisme :
avoir exécuté sur une année civile au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques, tels que définis à l'article 2 du présent accord
ou,
plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher ou Indemnité de Repos Journalier) au cours d'activités de tourisme.
2/ Anticipation éventuelle des droits avec une période transitoire
Pour les salariés remplissant la condition d’ancienneté (2 ans) mais ne remplissant pas la condition de temps de travail susmentionnée, la Direction pourra proposer l’accès au dispositif provisoire suivant :
Le conducteur au coefficient 140 se verra attribuer une prime différentielle de 5 points, correspondant à l’écart du salaire de base mensuel à l’embauche entre le coefficient 140 et 145. Cette prime sera intégrée au salaire de base forfaitaire.
Le conducteur aura alors 14 mois glissants pour remplir la condition relative au temps de travail dédié au service tourisme en vue d’obtenir le coefficient 145.
L’entrée dans ce dispositif transitoire sera formalisée par une lettre de mission individuelle. Ce document permettra également de fixer le point de départ de ces 14 mois.
Conducteur « Grand Tourisme » - coefficient 150V :
Contenu de l’emploi
Pour bénéficier du coefficient 150V, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
remplir l’ensemble des conditions du coefficient 145 définies à l’article 3.1.1 ;
exécute des services touristiques et occasionnels dans le cadre de ses missions principales ;
exécute des missions secondaires en lien avec la conduite et le transport de voyageurs (lignes régulières, scolaires, transport à la demande, …etc.)
possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;
veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;
est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.
Modalités d’obtention du coefficient 150V
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’emploi décrites à l’article 3.2.1, l’évolution vers l’emploi « Conducteur Grand tourisme » coefficient 150V peut se faire de deux manières : soit de manière immédiate soit de manière transitoire dans l’attente de remplir l’ensemble des conditions obligatoires.
1/ Accès de plein de droit au coefficient 150V
En sus des conditions d’emploi décrites à l’article 3.2.1, le salarié doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
Condition d’ancienneté : Avoir au minimum 4 ans d’ancienneté dans la conduite d’un car.
Condition de repos dédié au service tourisme : sur une année civile avoir plus de 60 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher ou Indemnité de Repos Journalière) au cours d'activités de tourisme.
2/ Anticipation éventuelle des droits avec une période transitoire
Pour les salariés remplissant la condition d’ancienneté (4 ans) mais ne remplissant pas la condition de temps de repos susmentionnée, la Direction pourra proposer l’accès au dispositif provisoire suivant :
Le conducteur au coefficient 150V se verra attribuer une prime différentielle de 5 points, correspondant à l’écart du salaire de base mensuel à l’embauche entre le coefficient 145V et 150V. Cette prime sera intégrée au salaire de base forfaitaire.
Le conducteur aura alors 14 mois glissants pour remplir la condition relative au temps de travail dédié au service tourisme en vue d’obtenir le coefficient 150.
L’entrée dans ce dispositif transitoire sera formalisée par une lettre de mission individuelle. Ce document permettra également de fixer le point de départ de ces 14 mois.
Conducteur « Grand Tourisme confirmé » - coefficient 155V :
Contenu de l’emploi
Pour bénéficier du coefficient 155V, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
remplir l’ensemble des conditions du coefficient 150 définies à l’article 3.2.1 ;
exécute des services touristiques et occasionnels dans le cadre de ses missions principales ;
contribue à la préparation et au bon déroulement du séjour :
avant le départ (préparation du voyage et du véhicule) ;
en service (présentation, accueil- prise en charge et informations clients, formalités, procédure assistance…) ;
de Retour au dépôt (restitution du matériel – retour Billets collectifs et dossier conducteur, nettoyage, Notes de frais …).
support à la construction des dossiers conducteurs sur le volet commercial et remontées d’informations « terrain » ;
participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise ;
notion d’une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
est capable d'assurer une transmission des savoir-faire : accompagnement et formation des nouveaux conducteurs affectés aux services Occasionnel & Tourisme à la Qualité de Service (relation client, rigueur, ponctualité et adaptabilité)
fait preuve d’un excellent savoir-être, avec en outre exemplarité et discrétion ;
reconnaissance terrain et aide à la coordination en lien avec le service commercial sur des opérations spéciales (référent conducteur).
Modalités d’obtention du coefficient 155V
Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions d’emploi décrites à l’article 3.3.1, l’évolution vers l’emploi « Conducteur Grand tourisme confirmé » coefficient 150V peut se faire de deux manières : soit de manière immédiate soit de manière transitoire dans l’attente de remplir l’ensemble des conditions obligatoires.
1/ Accès de plein de droit au coefficient 155V
En sus des conditions d’emploi décrites à l’article 3.3.1, le salarié doit également remplir les conditions cumulatives suivantes :
Condition d’ancienneté : Avoir au minimum 8 ans d’ancienneté dans la conduite d’un car dont 4 ans au coefficient 150 V au sein de Keolis Bourgogne.
Condition de repos dédié au service tourisme : Et sur une année civile avoir plus de 60 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher ou IRJ) au cours d'activités de tourisme.
2/ Anticipation éventuelle des droits avec une période transitoire
Pour les salariés remplissant la condition d’ancienneté (8 ans dont 4 ans au coefficient 150V) mais ne remplissant pas la condition de temps de repos susmentionnée, la Direction pourra proposer l’accès au dispositif provisoire suivant :
Le conducteur au coefficient 155V se verra attribuer une prime différentielle de 5 points, correspondant à l’écart du salaire de base mensuel à l’embauche entre le coefficient 150V et 155V. Cette prime sera intégrée au salaire de base forfaitaire.
Le conducteur aura alors 14 mois glissants pour remplir la condition relative au temps de travail dédié au service tourisme en vue d’obtenir le coefficient 150.
L’entrée dans ce dispositif transitoire sera formalisée par une lettre de mission individuelle. Ce document permettra également de fixer le point de départ de ces 14 mois.
Article 4 – Création d’une commission tourisme
4.1 Composition
Une commission « tourisme » est créée et mise en place dès la signature du présent accord. Elle sera composée de 3 membres de la Direction et de 3 membres du personnel de l’entreprise. Membres de la Direction :
Directeur ;
Responsable d’Exploitation ;
Responsable RH.
Membres salariés :
Un Délégué Syndical ;
Un membre élu CSE ;
Un conducteur de tourisme.
4.2 Rôle de la commission tourisme La commission « tourisme » aura pour rôle d’examiner, au regard des précédentes dispositions, l’ensemble des conditions cumulatives d’obtention et de conservation des coefficients en lien avec l’activité tourisme. Par conséquent, la Commission examinera :
Les salariés de l’entreprise bénéficiant les coefficients 145V, 150V et 155V ;
Les salariés de l’entreprise actuellement dans le dispositif d’anticipation transitoire pour étudier le passage au coefficient supérieur à l’issue de cette période ;
Les salariés de l’entreprise pouvant entrer dans le dispositif d’anticipation transitoire.
Une fois le cas examiné, la commission devra donc se prononcer sur :
Soit le maintien au même coefficient ;
Soit le passage au coefficient supérieur ;
Soit le passage au coefficient inférieur si les conditions cumulatives du coefficient n’étaient plus respectées pendant 2 années consécutives.
Une grille d’appréciation (Annexe 1) reprenant les conditions cumulatives de chaque coefficient, permettra d’examiner chacun des salariés. Cette grille d’appréciation devra également faire figurer les états de service et l’accidentologie. L’entreprise se réserve l’opportunité d’embaucher directement aux coefficients 140V, 145V, et 155V, dans le cas où le candidat venait à répondre aux critères du présent accord dans une autre entreprise du secteur du transport de voyageurs. Si pour des raisons personnelles, un salarié fait la demande écrite afin de ne plus exercer de services occasionnels et tourismes alors l’entreprise maintiendra le coefficient du salarié uniquement si celui-ci a exercé cette activité sur une période de 10 ans consécutive au sein de Keolis Bourgogne. 4.3 Fréquence des réunions La commission tourisme se réunira une fois par an avant le 15 décembre. Un compte-rendu sera réalisé et envoyé à l’ensemble des membres de la commission dans les 15 jours suivants celle-ci. 4.4 Passage d’un coefficient inférieur Le rôle de la Commission étant de s’assurer chaque année que l’ensemble des salariés remplissent bien les conditions pour bénéficier des coefficients tourisme, il en découle que les salariés ne respectant plus les conditions pour bénéficier de leur coefficient, durant deux années consécutives, repasseront automatiquement et de plein droit au coefficient inférieur. Il est convenu que l’ensemble des salariés bénéficiant des dispositions du présent accord acceptent expressément l’ensemble des mesures fixées dans celui-ci, y compris les conséquences contractuelles de la présente clause. Pour les salariés souhaitant entrée dans le dispositif transitoire a posteriori de la signature du présent accord, une attestation sur l’honneur sera préalablement demandée.
Article 5 – Rétroactivité de l’accord
Cet accord s’appliquera avec effet rétroactif au 01/01/2025 et sera effectif sur la paie d’août 2025.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
6.2 Révision Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
6.3 Dénonciation Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
6.4 Notification Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La société informera également les salariés par voie d’affichage. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Article 6.5 Publicité et formalités de dépôt Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Dijon, le 30/07/2025.
