Avenant n°2 l’accord du 2 avril 2021 sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
Préambule:
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction conviennent de faire évoluer les règles régissant
le Compte Epargne Temps mis en place par accord le 2 avril 2021, pour s’adapter au contexte économique très difficile.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions antérieures de même nature ou ayant le même objet - prévues dans l’accord en date du 2 avril 2021.
Article 3: Alimentation du Compte Epargne Temps ( CET)
Article 3.1 les partenaires sociaux et la direction s’accordent sur le fait, que le nombre maximum de jours placés dans le CET passera de 20 à 30 jours (soit 210 heures pour un temps complet) sans pouvoir dépasser ces 30 jours en cumulant les jours placés au titre de la 6° semaine de Congés payés ou/et au titre des heures normales placées en fin de cycles. Article 3.2 : Les partenaires sociaux et la direction s’accordent sur le fait que des heures normales peuvent être placées en fin de cycle, toujours à la seule initiative du salarié dans les limites exposées ci-après :
Le nombre d’heures normales pouvant être placé par an au titre des heures normales produites à l’issue de chaque cycle de l’année d’exercice N pourra être de 35 heures par an sur la base d’un temps complet.
Cette modification porte le nombre total d’heures pouvant être placées dans le Compte Epargne Temps à 70 heures maximum par an (pour un temps complet).
Exemples dans le tableau ci-après :
Article final. Dépôt - Publicité et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé à l’initiative de la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Il est consultable par les salariés sur leur lieu de travail. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2023 En 5 exemplaires,
