Accord de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés
La société Keolis Châteauroux, dont le siège social est situé 6 allée la Garenne CHATEAUROUX, représentée par, Directeur
d’une part
Et la SNTU-CFDT représentée par, Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule:
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes.
Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la délégation unique du personnel et du CHSCT.
L’ordonnance prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.
Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 6 août 2018, mais également le 12 septembre 2018 afin de s’accorder sur le sujet.
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Châteauroux.
Article 2 : Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail et sera mentionné dans chaque l’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Article 3 : Réunions du CSE
Les partenaires sociaux s’accordent pour fixer le nombre de réunions à 7 minimum annuellement.
Parmi ces sept réunions par an, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant exclusivement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’Inspecteur du Travail et le responsable interne du service sécurité seront invités à participer à cette réunion.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.
Les élus suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement des élus titulaires.
Article 4 : Le budget du CSE
4.1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Et lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget.
Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Les budgets alloués au CSE seront calculés à l’identique de celui du Comité d’Entreprise, à savoir, sur la masse salariale telle que définie par les textes en vigueur.
4.2 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du Travail.
Le CSE devra inscrire les sommes transférées et leurs modalités d’utilisation dans ses comptes annuels et son rapport d’activité.
Article 5 : Formation des membres au CSE
La Direction s’engage à financer et à organiser une formation aux membres de la délégation du personnel (titulaires et suppléants) du CSE nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à CHATEAUROUX, le 24 septembre 2018 En 5 exemplaires,
Pour la société Keolis Châteauroux,Pour la SNTU-CFDT, Directeur , Délégué Syndical
