Accord sur les contrôles des absences pour maladie
Entre les soussignés :
La société Keolis Châteauroux, dont le siège social est situé : 6 allée de la Garenne – 36000 Châteauroux, représentée par
D’une part
Et
la SNTU-CFDT représentée par Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
Compte tenu des conséquences que peuvent avoir les arrêts maladie sur l’organisation du travail, conformément aux dispositions inscrites à l’article 39 de la Convention Collective Nationale du Transport Urbain les parties conviennent des dispositions ci-dessous. Il est précisé que le contrôle administratif ne relève pas du présent accord.
Article 1 Champ d’application du contrôle pour absence maladie
Le présent accord ne concerne que les arrêts de travail relatifs à un arrêt maladie.
Article 2 Organismes habilités dans le cadre des contrôles pour absence maladie
Les vérifications médicales seront menées par des organismes de contrôle habilités externes à l’entreprise (exemple : Securex, SMP…).
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Châteauroux, le 27 septembre 2018 En 5 exemplaires,
Pour la société Keolis Châteauroux, Pour la SNTU-CFDT, DirecteurDélégué Syndical
