La Direction de Keolis Châteauroux, située 22 boulevard d’Anvaux, 36000 CHATEAUROUX, représentée par son Directeur, Monsieur .
Et
Mme , la déléguée syndicale, SNTU-CFDT
Au titre des négociations annuelles obligatoires 2025, les réunions se sont déroulées comme suit : Réunion du 9 janvier 2025 Réunion du 23 janvier 2025 Réunion du 6 février 2025 Réunion du 20 février 2025 Réunion du 06 mars 2025
L’ensemble des thématiques mentionnées aux articles L.2242-1 et L2242-2 du Code du travail et à la loi L. n°2021-1104 du 22 août 2021 ont ainsi été abordées.
Pour donner suite aux discussions et aux échanges, il est établi le présent procès-verbal d’accord.
La négociation
concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Châteauroux lié par un contrat de travail à la date de signature du présent protocole.
Un certain nombre d’informations a été présenté, le 9 janvier 2025, dans le cadre de la présente négociation à la déléguée syndicale et ont fait l’objet de discussions à partir du 23 janvier 2025. Préalablement à l’ouverture des négociations, la direction a rappelé le contexte économique de la société, les résultats de l’année écoulée et les enjeux à venir. L’ensemble des revendications ont fait l’objet de discussions et les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre la Direction et la Déléguée Syndicale sont les suivantes :
1/ Evolution de la valeur du point 100
Au 1er janvier 2024, la valeur du point 100 était à 9,79€ Brut.
A compter du 1er janvier 2025, les parties ont convenu que la valeur du point 100 serait de 9,95€ bruts.
Le montant de la prime Vacances et de la prime Dimanche étant calculé selon la valeur du point, celui-ci sera, de fait, réévalué.
Il est rappelé que les paniers repas sont également indexés sur la valeur du point, de ce fait, le montant du panier repas excédant le barème URSSAF en vigueur est soumis aux charges sociales conformément au code de la sécurité sociale.
2/ Prime dimanche
En 2024, la prime Dimanche était de 63,63 € bruts (soit 6,5 points X valeur du point à 9,79€ brut).
Les primes dimanche déclenchées à compter du 1er janvier 2025, seront revalorisées à 7,5 points soit un montant de 74,625 € bruts (7,5 points X valeur du point à 9,95€ brut au 1er janvier 2025).
3/ Prime Vacances
En 2024, la prime Vacances était de 792,79 € bruts (soit 81 points X valeur du point à 9,79€ brut).
A compter du 1er janvier 2025, la prime Vacances est revalorisée à 84 points soit un montant de 835,80 € bruts (84 points X valeur du point à 9,95€ brut au 1er janvier 2025).
4 / Participation employeur au financement de la mutuelle collective entreprise
Depuis 2022, la cotisation forfaitaire de l’entreprise au titre du financement du contrat collectif Mutuelle, prévue par accord d’entreprise, était de 31€ pour une formule individuelle (dite formule isolée).
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation forfaitaire de Keolis Chateauroux sera de 35€ pour une formule individuelle (dite formule isolée).
5/ Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir les négociations sur la rédaction d’un accord d’intéressement relatif à la qualité de service de 2025 à 2027. Par voie d’avenants annuels et dès 2025, celui-ci sera complété avec plusieurs critères dont :
la fréquentation sur le réseau
la consommation de carburant
l’accidentologie
l’absentéisme
Ainsi que sur certains critères relatifs à la sobriété énergétique et à l’environnement.
6/ Congés payés et Compte Epargne Temps
Jusqu’alors, au sein de la société Keolis Chateauroux, les périodes d’acquisition et de prise de congés payés sont les suivantes : Période de référence d’acquisition de CP : du 1er janvier N au 31 décembre N Période de référence de prise de CP : du 1er janvier N au 31 janvier N+1 A compter du 1er janvier 2025, les périodes d’acquisition et de prise de congés payés sont les suivantes :
Période de référence d’acquisition de CP : du 1er janvier N au 31 décembre N Période de référence de prise de CP : du 1er janvier N au 31 décembre N
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, les congés payés acquis au cours de l’année N, ne pourront plus faire l’objet de report l’année suivante (N+1). Les congés non pris au 31 décembre N ou non positionnés avant le 31 décembre N, sur les 2 premiers mois de l’année N+1, seront définitivement perdus.
Aucun paiement de congés ne sera autorisé. Les seuls reports possibles sont ceux définis par le Droit Français.
Il est rappelé, par le présent accord, que la société dispose d’un compte épargne temps et d’un PERECO pouvant accueillir les congés non pris en fin de période selon les conditions définis dans les accords respectifs de mise en place.
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec l’organisation syndicale pour relever le plafond du compte épargne temps et, à titre exceptionnelle pour l’année 2025, à augmenter le nombre de jours pouvant alimenter le compte.
7 / Prime retour sur repos
Depuis 2022, la société octroie, par décision unilatérale annuelle, une prime (spécifiée « prime exceptionnelle » sur le bulletin de salaire), pour les conducteurs volontaires qui sont sollicités ponctuellement pour réaliser des services sur leur jour de repos hebdomadaire. Ces retours sur repos font l’objet d’une rémunération, au même titre qu’une journée travaillée.
L’attribution de cette prime de compensation facilitant le retour sur repos, en sus de sa rémunération, intervient dès lors qu’un conducteur de bus volontaire, est rappelé sur son jour de repos, initialement planifié, pour réaliser un service commercial. Etant entendu que pour percevoir ladite prime, le salarié devra réaliser le service dans son intégralité.
Le montant de la prime est fixé à 30€ Bruts par retour sur repos réalisé par le salarié. A compter du 1er janvier 2025, la société régularise la situation, devenue répétée dans le temps, et conforte durablement, par la signature de cet accord, l’application cette prime avec les mêmes modalités d’application rappelées ci-dessus.
La prime (spécifiée jusqu’alors « prime exceptionnelle » sur le bulletin de salaire) sera, à compter des retours sur repos réalisés depuis le 1er janvier 2025 et payés en fin de cycle (soit à partir du bulletin de salaire de mars 2025), intitulée « prime retour sur repos ». La DUE signée le 30 septembre 2024 cesse de produire tout effet à la date de signature du présent accord.
8 / Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9 / Modification, révision et dénonciation
L'accord ne peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi au plus tard 15 jours à compter de la date limite de dénonciation. L'accord peut être révisé, pendant sa durée d'application notamment si sa mise en œuvre n'apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fait l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
10 / Publicité de l’accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée greffe des prud’hommes de Châteauroux.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Châteauroux, le 13 mars 2025.
