Protocole de fin de conflit valant accord sur les salaires et les conditions de travail pour les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021
au sein de KEOLIS CHERBOURG
Entre KEOLIS CHERBOURG, représentée par Monsieur XXX, d’une part,
Et
XXX,
XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ainsi qu’à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social,la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs qui imposent la mise en œuvre d’un processus de négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève, la Direction de KEOLIS CHERBOURG et les sections syndicales CGT et UNSA de l’entreprise se sont réunies à différentes reprises. Ci-dessous le rappel chronologique des alertes sociales sur KEOLIS CHERBOURG :
1ière Alerte sociale le 9 juillet 2020 :
Les revendications portées par l’organisation syndicale UNSA étaient :
Une prime défiscalisée de 1000€ pour l’ensemble du personnel comprenant : le maintien de salaire à 100%, les risques de contamination encourus par les salariés, adaptation aux changements de service, port du masque obligatoire, acceptation des services du samedi, services non tramés, service en trois vacations, etc…
La direction a reçu l’UNSA le 17 août 2020, réunion au cours de laquelle la direction informe que la situation sanitaire est encore très incertaine et que l’entreprise pourrait de nouveau être impactée. La direction transmet des éléments chiffrés montrant l’incertitude dans laquelle l’entreprise se trouve. Elle précise que les négociations avec la collectivité se poursuivront en octobre. En conséquence, à cette date KEOLIS CHERBOURG ne peut s’engager sur des mesures supplémentaires au dispositif légal.
2nde Alerte sociale le 1er décembre 2020 :
Au cours des négociations annuelles obligatoires, une alerte sociale a été déposée par la CGT le 1er décembre 2020 : Les revendications portées par les organisations syndicales étaient :
Augmentation de la valeur du point 100 et primes de 1,5% pour l’ensemble du personnel
150€ bruts sur la prime vacances
Création d’une prime transport à hauteur de 170€ brut par an
50€ bruts sur la prime de nettoyage
Création de 2 paliers supplémentaires pour l’attribution des CA d’ancienneté à 20 et 28 ans
Abondement du CET à 9% pour les personnes qui ont passé les 30 ans d’ancienneté.
Ainsi que des revendications sur les conditions de travail
Malgré les différentes rencontres et en l’absence d’accord entre les parties, un nouveau préavis de grève a été déposé la section syndicale CGT 11 décembre 2020 pour un mouvement social courant du 17 décembre 2020 à 1h00 au 30 juin 2021 à 3h00.
Les parties se sont rencontrées le 16 décembre 2020 pour échanger sur les modalités permettant une sortie de conflit.
Pour mettre fin au conflit, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Cadre juridique.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 – Champ d’application et date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de KEOLIS CHERBOURG. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Article 3 - Rémunération
Revalorisation de la valeur du point
La valeur du point 100 et la valeur des primes ne sont pas revalorisées et sont maintenues à la valeur appliquée à la date du présent accord pour l’ensemble de l’année 2021.
Article 4 – Prime Macron
Au regard de l’année écoulée et des conditions sanitaires, l’ensemble du personnel de KEOLIS CHERBOURG a fourni les efforts nécessaires à la continuité du service public. Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 novembre 2020, - la prime sera versée au prorata temporis :
en cas d’embauche en cours d’année
en cas d’absence non rémunérée (exemple : congé sans solde, absence pour congé de formation, congé sabbatique, ….)
en cas d’absence longues maladies pour tout motif (absence calendaires de 120 jours consécutives) hors absence temps partiel thérapeutique
- avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure à 54 763,92€
Montant de la prime :
La prime s’élève à 350 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Modalités de versement de la prime :
La prime sera versée au 31 décembre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Revalorisation prime vacances
Le montant de la prime de vacances sera porté à 1670 € bruts au 1er janvier 2021.
Article 6 – Dépôt et publicité.
Ce protocole de fin de conflit est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Un exemplaire auprès du greffe du tribunal des Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRRECTE
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires à Tourlaville, le 16 décembre 2020.
Pour Keolis Cherbourg, Pour la CGT,Pour l’UNSA XXXXXXXXX
Annexe 1
En complément du protocole de fin de conflit valant accord sur les salaires et les conditions de travail pour les négociations annuelles obligatoires, nous souhaitons en complément de la chronologie évoquée, rappeler le cahier de revendications de l’UNSA aux NAO 2021.
L’UNSA, lors de la réunion de cadrage en date du 12 novembre 2020, a présenté les revendications suivantes :
Augmentation de 1,5% sur le point 100 et les primes au 1er janvier 2021 pour l’ensemble du personnel
Augmentation de 50€ bruts de la prime vacances
Maintien de salaire de mars à juin 2020 COVID 19
Prime de 500 € défiscalisée pour les efforts fournis par les salariés pendant et après le confinement pour l’ensemble du personnel.
Ainsi que des revendications sur les conditions de travail.
Fait en 5 exemplaires à Tourlaville, le 16 décembre 2020.
Pour Keolis Cherbourg, Pour la CGT,Pour l’UNSA XXXXXXXXX
