Entre la société KEOLIS CIF dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, N° IDCC 0016 La Société KEOLIS CIF représentée par son Directeur, M _____________________ D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux M _____________________ M _____________________
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ses Délégués Syndicaux M _____________________
Dans le cadre du mouvement social suite à l’alarme sociale déposée par les organisations syndicales CGT et CFTC le 5 novembre 2018 et à la suite des échanges entre les parties, celles-ci conviennent des dispositions suivantes :
Préambule: Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;
Article 2. Montant de la prime
La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 2400€ en 2018. La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire de base brut mensuel strictement supérieur à 2400€ en 2018. Pourront être bénéficiaires de la prime les salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit, au-delà de 20 jours d’absences, si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4. Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord. Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 sont closes. Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait au Mesnil Amelot M _____________________ Le 10 janvier 2019 Directeur
M _____________________ Délégué Syndical CFTC
M _____________________M _____________________ Délégué Syndical CGTDélégué Syndical CGT
