Accord d’entreprise 2024 / 01 relatif aux négociations obligatoires
Conclu entre
La société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 922 332 036, représentée par, Directeur Général,
Les Organisations syndicales représentatives des salariés :
UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, et ;
CFDT, représentée par son délégué syndical ;
CGT, représentée par son délégué syndical, ;
FO, représentée par ses délégués syndicaux, et ;
CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont été invitées par la Direction, le 8 janvier 2024, à engager une négociation.
Des réunions de négociation se sont tenues le 29 janvier 2024, le 16 février 2024, le 6 mars 2024 et le 19 mars 2024, ainsi que des réunions bilatérales avec chacune des 5 organisations syndicales représentatives.
La Direction a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci. Chaque organisation syndicale a remis à la Direction un cahier revendicatif.
Au cours des réunions, divers sujets ont été évoqués, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et les conditions de travail.
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Keolis Dijon Multimodalité.
Article II – Mesure salariale générale – Augmentation de la valeur du point 100 pour 2024
Compte tenu des prévisions économiques pour l’année 2024, la valeur du point 100 augmentera de 3 % au 1er février 2024, soit une valeur du point 100 portée à 12,338 €.
Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er février 2024.
Article III – Mesures salariales catégorielles
III – A – Prime pour les agents de vente, agents de vente et d’accueil SAV et conseillers clients de l’agence commerciale
Les agents de vente, les agents de vente et accueil SAV et les conseillers clients jouent un rôle important dans l’accroissement des recettes, la fidélisation des clients et l’information de la population sur l’ensemble des services de mobilité proposés par Keolis Dijon Multimodalité.
La prime versée en 2023 est reconduite en 2024 afin de valoriser la qualité du service et les actions menées pour développer les différentes mobilités proposées à l’agence.
La prime est composée d’une part collective (2 critères) et d’une part individuelle (1 critère).
La valeur de la prime peut aller jusqu’à 180 € bruts.
La prime relative à l’exercice civil 2024 sera versée début 2025 après vérification de tous les éléments, aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Sont concernés les agents en CDI ainsi que les agents en CDD, justifiant d’au moins 6 mois de présence effective sur l’exercice concerné.
Part collective :
Progression du nombre de clients accueillis à l’agence commerciale sur la période de rentrée (26/08/2024 au 14/09/2024) :
Progression du nombre de clients accueillis Montant de la prime De 0 à + 1,99 % de clients reçus 20 € bruts + 2 % à + 4,99 % de clients reçus 40 € bruts + 5 % de clients reçus 60 € bruts
En 2023, le nombre clients accueillis à l’agence commerciale sur la période de rentrée (28/08/2023 au 16/09/2023) était de 14 133.
Taux de conformité des visites clients mystères Montant de la prime Entre 85 et 89,99 % 20 € bruts Entre 90 et 94,99 % 40 € bruts Entre 95 et 100% 60 € bruts
Qualité de service (hors temps d’attente) :
Les visites de clients mystères sont assurées par le prestataire désigné par Dijon Métropole.
Part individuelle : nombre de contrats souscrits
Les contrats concernés sont Illico, Liberté B&T, DiviaVélodi annuels, DiviaVélo longue durée.
Le montant de la prime est égal à : 40 euros bruts x (NbC/MoC)
Pour les salariés occupant les fonctions d’agent de vente :
NbC = Nombre de contrats souscrits par l’agent concerné durant l’année N MoC = Nombre moyen de contrats souscrits par l’ensemble des agents de vente ; cette moyenne étant obtenue en divisant le nombre total de contrats souscrits par les agents de vente au cours de l’année N-1 par le nombre moyen d’agents de vente comptés à l’effectif au cours de l’année N-1
Pour les salariés occupant les fonctions d’agent de vente et d’accueil SAV et conseiller clients :
NbC = Nombre de contrats souscrits par l’agent concerné durant l’année N MoC = Nombre moyen de contrats souscrits par l’ensemble des agents de vente et d’accueil SAV et de conseillers clients ; cette moyenne étant obtenue en divisant le nombre total de contrats souscrits par les d’agents de vente et d’accueil SAV et de conseillers clients au cours de l’année N-1 par le nombre moyen d’agents occupant ces emplois comptés à l’effectif au cours de l’année N-1.
La part individuelle de la prime est arrondie à l’euro et plafonnée à 60 euros bruts.
III – B – Prime pour les AVSR
La prime créée en 2017 est reconduite pour l’exercice civil 2024 avec des conditions révisées.
Son montant est fixé à 550 € bruts pour l’année 2024.
La prime est composée d’une part collective et d’une part individuelle, toutes les deux basées sur les objectifs de performance.
La prime totale (part collective + part individuelle) est indexée sur la période de présence dans l’année pour les salariés qui arrivent ou quittent le Pôle Fraude en cours d’année, et sur le présentéisme (jours travaillés) de chaque agent. La prime relative à l’exercice civil 2024 sera versée début 2025 après vérification de tous les éléments, aux agents présents à l’effectif au 31 décembre 2024.
Part collective = nombre de clients contrôlés
L’objectif annuel 2024 est fixé à 915 000 clients contrôlés (CC).
La part collective est calculée selon la grille suivante :
Objectif collectif 2024 Moins de 750 000 CC De 750 000 à 915 000 CC 915 000 CC Plus de 915 000 CC Pas de prime Prime calculée au prorata Mini 0 € à 750 000 Maxi 200 € à 915 000 Prime = 200 € Prime = (CC réels / 915 000) * 200
Part individuelle = nombre de PV soldés par jour de contrôle
L’objectif 2024 est fixé individuellement à 3,65 PV soldés par jour de contrôle. Sont considérés comme soldés tous les PV émis (hors annulés sur le terrain) dont le solde est nul, y compris les PV ayant fait l’objet d’un geste commercial (ex : Trok’it, Joker …).
La prime est calculée selon la grille suivante :
Objectif individuel 2024 Moins de 3,2 PV De 3,2 à moins de 3,5 PV De 3,5 à moins de 3,8 PV 3,8 PV et plus Pas de prime Prime = 150 € + (PV réels-3,2) * 333 Prime = 250 € + (PV réels-3,5) * 333 Prime = 350 € + (PV réels-3,8) * 100
Article IV – Prime de présentéisme
Afin de valoriser le personnel effectivement présent, il a été institué en 2023 une prime de présentéisme, à destination de toute personne titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au moment de son versement.
Cette prime est reconduite pour l’exercice civil 2024, avec des conditions révisées.
Son montant est fixé à 200 € bruts par quadrimestre pour un salarié à temps plein, soit 600 € bruts sur l’année.
Un prorata est effectué pour :
Les salariés à temps partiel en fonction de durée de travail contractuelle ;
Les salariés embauchés au cours du quadrimestre concerné en fonction du temps travaillé.
La prime est réduite en fonction des absences :
Nombre de jours d’absence en 2024 (Nb) Montant de la prime Nb ≤3 jours 100 % 3 jours > Nb ≤ à 6 jours 50 % Nb > 6 jours 0 % Les absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’intégralité des droits dont le salarié tient du fait de son contrat de travail et donnant lieu à un maintien de rémunération ne sont pas prises en compte (congés annuels ; jours supplémentaires pour ancienneté ; jours de repos liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail ; jours de formation suivis dans le cadre du plan de développement des compétences ; absences du fait de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, y compris les heures de délégation ; congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ; absence d’un conseiller du salarié, d’un défenseur syndical ou d’un administrateur d’un organisme de sécurité sociale ; temps passé à siéger dans une structure paritaire de l’emploi et de la formation ou pour participer aux à un jury d’examen).
A contrario, les absences non assimilées à du temps de travail effectif pour l'intégralité des droits dont le salarié tient du fait de son contrat de travail ou ne donnant pas lieu à un maintien de rémunération sont prises en compte dans les absences susceptibles de réduire le montant de la prime (ex : maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, congé maternité, congé paternité, congé adoption, congé parental, autorisation d’absence pour événement de famille, congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise, absence non rémunérée, grève, etc...).
La prime sera versée sur la paie de juin 2024 pour le 1er quadrimestre, de septembre 2024 pour le 2ème quadrimestre et janvier 2025 pour le 3ème quadrimestre.
Le paiement de la prime de présentéisme est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise au moment de son versement.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article V – Astreinte
La compensation de l’astreinte, actuellement de 309,00 € bruts par semaine, est revalorisée de 40 € à partir du jeudi 4 avril 2024, soit 349,00 € bruts par semaine.
Il est rappelé que la compensation de l’astreinte est indexée chaque année au 1er juillet sur la base de l’évolution de la valeur du point entre le 1er août N-1 et le 1er juillet N.
Article VI – Dispositif expérimental de prise de congés / repos isolés pour les conducteurs
La Direction souhaite mettre en place, à titre expérimental, un dispositif visant à mieux répondre à la demande de prise de congés / repos isolés par les conducteurs.
Une réunion sera organisée début avril 2024, avec l’objectif de finaliser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif, sur les bases suivantes proposées par la Direction :
Possibilité de prendre jusqu’à 3 jours parmi les droits à congés / repos acquis (ex : congés annuels, repos dus, PFR) par an par salarié ;
Le service ordonnancement pourra accorder jusqu’à 3 jours par journée d’offre de transport (hors période de vacances scolaires, fêtes légales, dimanches, dates spécifiques), avec mise à disposition d’un calendrier ;
La demande de congé devra être faite au moins 30 jours à l’avance au service ordonnancement ;
La validation des demandes de congés / repos se fera au fur et à mesure de leur réception ;
Ne pas remettre en cause le principe de l’affectation possible de congés / repos isolés à J-3 sous réserve des jours restants à attribuer en fonction de la couverture de service ;
Mise en œuvre du dispositif à partir de juin 2024 ;
Durée de l’expérience : 12 mois ;
Réalisation d’un bilan au terme de l’expérience.
Article VII – Reclassement au sein de l’entreprise
Tout salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail et reclassé au sein de l’entreprise bénéficie du coefficient du nouvel emploi.
Lorsque le coefficient du nouvel emploi est inférieur au coefficient de l’emploi ayant donné lieu à la déclaration d’inaptitude, le salarié bénéficie d’un complément individuel de reclassement correspondant à la moitié de la différence entre le coefficient du précédent emploi et celui du nouvel emploi.
En cas de changement d’emploi ou de coefficient après le reclassement, le complément individuel de reclassement est recalculé selon la même méthode en prenant comme coefficient de comparaison celui de l’emploi ayant donné lieu à la déclaration d’inaptitude.
Il est rappelé qu’un reclassement n’entraine aucune conséquence sur le calcul de l’ancienneté.
Article VIII – Calendrier
Des négociations seront engagées en 2024 sur les thèmes suivants :
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : avril 2024 ;
Télétravail : mai 2024 ;
Partage de la valeur : juin 2024 ;
Droit à la déconnexion : octobre 2024.
Par ailleurs, un groupe de travail sera mis en place sur les thèmes suivants :
Qualité de vie au travail à la conduite (notamment, précisions sur le dispositif expérimental visé à l’article VI du présent accord) : avril 2024 ;
Seniors : septembre 2024.
Article IX – Dispositions générales relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Toute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales.
Il peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.
Un exemplaire est notifié à chacune des parties.
Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mars 2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour la société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO Délégué Syndical Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Déléguée Syndicale
