Accord d’entreprise 2025 / 02 relatif au planning personnalisé
Conclu entre
La société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21 073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 922 332 036, représentée par, Directeur Général,
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
UNSA, représentée par ses délégués syndicaux, et ;
CFDT, représentée par son délégué syndical ;
CGT, représentée par son délégué syndical, ;
FO, représentée par ses délégués syndicaux, et ;
CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
En 2023, le Groupe Keolis a proposé de déployer un projet permettant aux conducteurs de personnaliser leur planning de travail : le planning personnalisé.
Ses objectifs sont de prendre en compte les désidératas des conducteurs et de permettre à ces derniers de choisir des tendances de service et les jours de repos.
Une expérimentation a été lancée au sein de Keolis Dijon Multimodalité à compter du 1er mars 2024, sur la base de la grille de roulement R1 Bus 3 jours, en y intégrant l’ensemble des conducteurs et services de cette grille.
Un bilan de cette expérimentation (47 répondants sur 79 conducteurs sollicités) a été réalisé en janvier 2025 :
83 % des conducteurs souhaitaient continuer avec le planning personnalisé à la fin de l’expérimentation ;
79 % des conducteurs choisissent mieux leurs jours de repos grâce au planning personnalisé ;
90 % des conducteurs ont moins besoin d’échanger des services avec des collègues grâce au planning personnalisé.
Le planning personnalisé offre divers avantages pour les conducteurs :
Autonomie dans le choix des types de service et des jours de repos ;
Amélioration des conditions de travail : meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, flexibilité des services et des jours de repos par rapport à un roulement fixe ;
Amélioration de l’attractivité du métier et fidélisation ;
Diminution de l’absentéisme.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du planning personnalisé qui se substitue à la grille de roulement R1 Bus 3 jours. Les autres grilles de roulement demeurent.
En cas d’élargissement du planning personnalisé aux conducteurs de bus et de tramways, les organisations syndicales représentatives seront associées aux réflexions.
Sommaire
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Article I – Champ d’application PAGEREF _Toc211268386 \h 3
Article II – Fonctionnement général du planning personnalisé PAGEREF _Toc211268387 \h 3
Article III – Modalités d’intégration dans le planning personnalisé PAGEREF _Toc211268388 \h 4
Article IV – Recueil des souhaits PAGEREF _Toc211268389 \h 4
IV – A – Jours dits « bloqués » PAGEREF _Toc211268390 \h 4
IV – B – Tendances de service et de repos PAGEREF _Toc211268391 \h 4
IV – C – Jours de repos PAGEREF _Toc211268392 \h 5
IV – D – Expression des souhaits PAGEREF _Toc211268393 \h 5
Article V – Traitement des souhaits PAGEREF _Toc211268394 \h 5
Article VI – Déroulement du planning PAGEREF _Toc211268395 \h 6
VI – A – Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc211268396 \h 6
VI – B – Demandes d’absence PAGEREF _Toc211268397 \h 7
VI – C – Décompte des congés annuels et prime forfaitaire de roulement PAGEREF _Toc211268398 \h 7
VI – D – Fêtes légales PAGEREF _Toc211268399 \h 8
Article VII – Modalités de sortie du planning personnalisé PAGEREF _Toc211268400 \h 8
Article VIII – Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc211268401 \h 8
Article IX – Dispositions générales relatives à l’accord PAGEREF _Toc211268402 \h 9
Annexe 1 – Périodes de planification PAGEREF _Toc211268403 \h 11
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux conducteurs-receveurs de Keolis Dijon Multimodalité en contrat à durée indéterminée à temps plein qui sont dans le planning personnalisé (anciennement roulement R1 Bus 3 jours).
Article II – Fonctionnement général du planning personnalisé
Le planning des conducteurs n’est pas issu d’une grille de roulement mais d’un algorithme de planification qui s’appuie sur :
Les contraintes réglementaires en vigueur (ex : accords de branche, accords d’entreprise, Code du travail, décrets) ;
Les contraintes fonctionnelles de l’entreprise (ex : offre de service à couvrir) ;
Les souhaits quotidiens de planification de chaque conducteur concerné par le planning personnalisé.
Le planning personnalisé est organisé en 3 phases :
Recueil des souhaits : le conducteur émet des souhaits quotidiens (tendances de service et jours de repos) sur une plateforme dédiée, pendant une période maximale de 2 semaines.
Traitement des souhaits : l’algorithme détermine les services que le conducteur devra réaliser et les jours de repos, pendant une période maximale de 2 semaines.
Déroulement du planning : le conducteur réalise les services qui lui ont été attribués sur une période de 12 semaines, après un délai de prévenance de 4 semaines.
L’entreprise s’engage à appliquer la mise en place de périodes de 12 semaines. Exceptionnellement, le planning pourra être inférieur à 12 semaines lorsque l’offre de transport ne sera pas connue sur 12 semaines. Le calendrier théorique des différentes périodes sera communiqué au plus tard fin janvier de chaque année. Pour 2025 et 2026, le calendrier théorique est indiqué en annexe 1 du présent accord.
Une fois le planning communiqué, les interactions avec l’ordonnancement restent les mêmes que pour les roulements dits « classiques ».
Exemple indicatif pour une période de déroulement du planning de 12 semaines :
La proportion de week-end travaillés et de types de services (dont les DISPO) est la même pour le planning personnalisé que les autres roulements.
Article III – Modalités d’intégration dans le planning personnalisé
Le planning personnalisé est basé sur le principe du volontariat, sans aucune contrainte exercée par l’entreprise.
Pour intégrer le planning personnalisé, le conducteur doit faire sa demande avant le début d’une phase de recueil des souhaits (phase 1). Il intègre officiellement le planning personnalisé une fois que celui-ci a été généré, au début du déroulement du planning (phase 3), sous réserve des places disponibles.
Article IV – Recueil des souhaits
Lors de la 1ère phase, le conducteur doit émettre des souhaits (vœux) sur des tendances de service et des jours de repos.
Certains jours du calendrier sont dits « bloqués ».
IV – A – Jours dits « bloqués »
L’algorithme ne peut pas modifier ces jours.
Il s’agit notamment :
Des week-ends de 3 jours consécutifs (vendredi / samedi / dimanche ou samedi / dimanche / lundi) ;
Des affectations obligatoires déjà connues (ex : formation, détachement au sein d’un autre service) ;
Des congés validés et autorisations d’absence (ex : congés annuels, autorisation d’absence exceptionnelle) ;
Des arrêts de travail ;
Des samedis identifiés RD1 / RD2 / RD3.
IV – B – Tendances de service et de repos
Le conducteur peut faire 2 choix (vœux) parmi les tendances de service proposées sur la plateforme dédiée au recueil des souhaits.
A titre d’exemple, actuellement les catégories de service sont :
Matin tôt : prise de service avant 5h30 ;
Matin tard : prise de service après 5h30 ;
Après-midi tôt : fin de service avant 20h15 ;
Après-midi tard : fin de service après 20h15 ;
Nuit : service de nuit ;
Deux fois tôt : service en deux fois, fin de service avant 17h ;
Deux fois tard : service en deux fois, prise de service après 9h30 ;
Deux fois journée : service en deux fois, service compris entre 7h et 19h ;
Repos ;
Dispo.
Si un service ne rentre dans aucune catégorie, il est mis dans la catégorie la plus proche.
IV – C – Jours de repos
Une semaine sur deux, le conducteur bénéficie d’un week-end de 3 jours de repos (vendredi / samedi / dimanche ou samedi / dimanche / lundi), composé de 1 jour de repos hebdomadaire (RH) et de 2 jours de repos dits repos semaines (RS).
Par défaut, le week-end de 3 jours de repos est dit bloqué, l’algorithme ne peut pas modifier ces jours. Toutefois, le conducteur peut décider de travailler sur ces jours de repos en les débloquant et émettre des souhaits de repos sur d’autres dates.
A l’occasion de l’offre « été » (fascicule jaune), le samedi du week-end samedi / dimanche / lundi n’est pas un jour de repos dit bloqué.
Sur un cycle de 12 semaines, le conducteur bénéficie de 20 RS.
IV – D – Expression des souhaits
Pour chaque jour « non bloqué » ou « débloqué », le conducteur peut renseigner un souhait de priorité 1 et un souhait de priorité 2.
Lorsqu’un seul souhait est renseigné, il est de priorité 2.
Si aucun souhait n’a été renseigné par le conducteur, des souhaits sont générés automatiquement et aléatoirement par l’algorithme, sur la base d’une grille de roulement type prévoyant des jours de travail et des jours de repos.
Article V – Traitement des souhaits
L’algorithme traite les souhaits émis par le conducteur et les traduit en une planification de jours de travail et de repos.
L’algorithme affecte les jours de travail selon différents critères, notamment :
Couvrir tous les services prévus par l’offre de transport ;
Respecter les préférences émises ;
Répartir les services DISPO de manière équitable ;
Répartir les services en deux fois de manière équitable ;
Réaliser le temps de travail effectif théorique.
L’algorithme affecte les jours de repos sur la base de différents critères, notamment :
Couvrir tous les services prévus par l’offre de transport ;
Respecter les préférences émises ;
Accorder le bon nombre de jours repos par salarié ;
Affecter au maximum les dimanches à des volontaires ;
Répartir de manière équitable les dimanches.
S’agissant des services en deux fois, l’algorithme répond prioritairement aux souhaits de services en deux fois qui ont été émis par les conducteurs lors de la phase de recueil des souhaits. Les services en deux fois restants sont répartis équitablement, en tenant compte des conducteurs qui en ont déjà.
Le conducteur bénéficie de la garantie de pouvoir travailler un dimanche sur quatre. Lorsqu’un dimanche a vocation à être travaillé :
Si le conducteur émet un souhait de type « repos » : l’algorithme attribue un jour de repos si tous les services à couvrir ont été attribués ;
Si le conducteur émet un souhait de service : l’algorithme attribue un service correspondant ou non à la catégorie de service souhaitée ;
A défaut de vœux émis, l’algorithme attribue un service.
L’algorithme répond prioritairement aux souhaits de services DISPO qui ont été émis par les conducteurs lors de la phase de recueil des souhaits. Les services DISPO restants sont répartis équitablement, dans la mesure du possible, et en tenant compte des conducteurs qui en ont déjà.
L’algorithme utilise uniquement les services du planning personnalisé. Les services des autres roulements disponibles dans la corbeille pourront être affectés aussi bien aux conducteurs du planning personnalisé qu’aux conducteurs des autres roulements, avec une affectation prioritaire au roulement d’origine.
Sur le planning créé par l’algorithme, le conducteur ne peut pas travailler plus de 5 jours consécutifs.
Article VI – Déroulement du planning
VI – A – Organisation du temps de travail
Le temps de travail pour un conducteur à temps plein est de 34,20 heures hebdomadaires en moyenne (34h12mn), soit un temps de travail mensuel de référence lissé de 148,20 heures.
Le cycle de 12 semaines demeure le cadre du décompte du temps de travail.
Les dimanches ne sont pas inclus dans le cycle. Le nombre de dimanches travaillés par conducteur ne peut excéder 3 par mois, hors fêtes légales, pour un total de 33 dimanches par an et 260 heures maximum.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
La valeur moyenne du temps de travail journalier est de 7h53mn32s.
Le temps de travail effectif (TTE) d’un service est compris entre 6h55mn et 8h14mn, du lundi au samedi.
Le conducteur bénéficie de 25 jours de congés annuels (durée incluant les congés pour fractionnement) et des jours supplémentaires d’ancienneté selon les dispositions conventionnelles en vigueur.
Les conducteurs bénéficient des dispositions conventionnelles particulières suivantes :
Article 5 du protocole d’accord 2011 / 03 relatif à l’adaptation du temps de travail concernant la prime forfaitaire de roulement de conduite :
13 minutes si le conducteur effectue à sa demande un service du roulement RE ;
23 minutes si le conducteur effectue à sa demande un service du roulement R5 ;
24 minutes si le conducteur effectue un service du planning personnalisé, du roulement R1 ou R2 ;
24 minutes si le conducteur effectue un service du roulement RE ou R5 à la demande du service ordonnancement ;
Article 5.4 du protocole d’accord 1999 / 01 relatif à la réduction du temps de travail concernant les temps annexes (temps de trajet, temps de caisse, temps prise de service et de fin de service).
Le conducteur réalise le planning déterminé par l’algorithme.
VI – B – Demandes d’absence
Les demandes d’absence (ex : congés annuels, récupération de la prime forfaitaire de roulement, autorisation exceptionnelle d’absence pour événement de famille) ne sont pas traitées dans le cadre de la phase de recueil des souhaits.
Le conducteur doit les faire auprès du service ordonnancement selon les modalités en vigueur.
VI – C – Décompte des congés annuels et prime forfaitaire de roulement
Lorsque le conducteur réalise une demande de congés annuels (CA) avant la phase de recueil de souhaits (phase 1), les jours de travail et de repos ne pas encore déterminés. Par conséquent, il est convenu de décompter forfaitairement :
Pour une semaine de congés annuels : 4 CA, 2 RS et 1 RH ;
Pour deux semaines consécutives de congés annuels : 9 CA, 3 RS et 2 RH ;
Pour trois semaines consécutives de congés annuels : 13 CA, 5 RS et 3 RH ;
Au-delà de trois semaines consécutives : le décompte est réalisé en additionnant les forfaits susvisés.
Dans cette hypothèse, le positionnement des CA est réalisé de la manière suivante :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
RS RS CA CA CA CA RH CA CA CA CA CA RS RH CA CA RS RS CA CA RH
Le même décompte est appliqué à l’occasion de la récupération de la Prime Forfaitaire de Roulement.
Lorsque le conducteur réalise une demande de CA pendant la phase de recueil de souhaits ou postérieurement, les CA sont positionnés sur les jours prévus de travail.
Dans le cas où le conducteur modifie une période de CA qui a été acceptée, des services DISPO sont affectés à la place des CA initialement posés.
VI – D – Fêtes légales
Lorsqu’une fête légale tombe sur un jour de repos bloqué (week-end de 3 jours hors dimanche) ou sur un jour de repos au cours d’une période de congés annuels, le jour férié est identifié FLRS. Le conducteur ne travaille pas. Son compteur « FLRS dues » est crédité d’un jour.
Lorsqu’une fête légale tombe un mardi, un mercredi ou un jeudi lors d’une semaine où cours de laquelle le conducteur bénéficie de la garantie de travailler le dimanche, le jour férié est identifié FLRS. Le conducteur ne travaille pas. Son compteur « FLRS dues » est crédité d’un jour.
Dans les autres hypothèses, la décision d’affecter ou non un service est prise par l’ordonnancement. Le jour férié est soit travaillé, soit chômé (FLC).
Au lieu de créditer son compteur « FLRS dues » d’un jour, le conducteur peut demander le paiement de ce jour sur une base forfaitaire égale à une journée de travail.
Article VII – Modalités de sortie du planning personnalisé
Le conducteur peut demander à quitter le planning personnalisé sur demande écrite auprès du service ordonnancement.
L’entreprise s’engage à l’intégrer dans l’une des grilles de roulement R1 hors soirée prévues par l’accord d’entreprise 2011.3 choisie par le conducteur, dans un délai de 2 mois suivant sa demande.
Article VIII – Modalités de suivi de l’accord
En cas de demande des organisations syndicales et afin de garantir la transparence dans le suivi de ce roulement, une réunion pourra être organisée une à trois fois par an avec l’ensemble des délégués syndicaux.
Au cours de cette réunion, pourront être présentés :
Les plannings anonymisés créés par l’algorithme ;
Le taux de satisfaction des vœux 1 et 2 ;
Le taux de satisfaction des repos ;
Le taux d’absentéisme ;
Le nombre d’échanges de services ;
Des questions relatives à la qualité de vie au travail et des éventuelles difficultés rencontrées.
Les services intégrés au planning personnalisé sont préalablement présentés à la commission horaires afin d’être analysés.
La proportion de types de service par roulement, par trimestre, est présentée à la commission d’horaires afin de s’assurer que chaque roulement conserve la même proportion de types de services et d’orientations.
Les services du planning personnalisé seront nommés de manière distinctive (services 300) à compter de la production présentée lors de la prochaine commission horaires.
Article IX – Dispositions générales relatives à l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 12 novembre 2028.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Toute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales.
Il peut être révisé. La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par écrit et indiquer les modifications qu’elle souhaite. L’ensemble des parties se réunit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans les 6 mois précédant son terme, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
Un exemplaire est notifié à chacune des parties.
Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon.
Fait à Dijon, le 15 octobre 2025, en 2 exemplaires originaux.
Pour la société KEOLIS DIJON MULTIMODALITE – Directeur Général
Pour l’organisation syndicale UNSA – Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT – Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale FO – Déléguée Syndicale – Délégué Syndical
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC – Déléguée Syndicale
Annexe 1 – Périodes de planification
A titre indicatif, les périodes de planification pour 2025 et 2026, telles que prévues à l’article II, sont :
