Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Entre La Direction de Keolis Drouais, représentée par Monsieur xxxx, directeur opérationnel, Et L’Organisation Syndicale xxxx, représentée par son délégué syndical xxxxx dûment mandaté, L’Organisation Syndicale xxxx, représentée par son délégué syndical xxxxxxx dûment mandaté,
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail.
PREAMBULE
Keolis Drouais, par son activité et les territoires qu’elle dessert, est un des acteurs essentiels du département de l’Eure et Loir et de son activité de transport urbain. L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise. D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés. Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un plan d’action. La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques. C'est dans ce contexte que Keolis Drouais va mettre en place l’accord suivant.
Article 1 - Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 - Objectif
L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Article 3 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise Keolis Drouais fixe par cet accord des
objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les trois domaines d’actions suivants :
Embauche
Rémunération effective
Sécurité et santé au travail
Article 3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche
Objectif
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Elle mettra en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à :
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Accroître la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Utiliser des critères de recrutement objectifs fondés sur les compétences requises.
Développer des partenariats (ex : Pôle Emploi, organismes de formation, associations…) afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines » et inversement.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre d’offres d’emploi validées par les RH.
Augmentation de 10% de la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Nombre de recrutements réalisés conformément aux principes définis dans le guide de bonnes pratiques du recrutement
Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
Objectif
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes. L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes.
Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d’absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise, dans un délai de deux mois.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Réalisation à 100% des entretiens sollicités par les salariés concernés,
après un congé maternité, adoption ou parental et en cas d’absence de plus de 6 mois afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.
Article 3.3 – L’égalité de la rémunération effective
Objectif
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité. Cette équité sociale est d’ores et déjà appliquée au travers de l’application stricte de la grille de salaires conventionnelle.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à appliquer strictement les coefficients et niveaux de rémunération correspondants prévus par la convention collective.
Indicateurs chiffrés
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant : nombre de salariés disposant du coefficient et du salaire correspondant à la convention collective.
Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Objectif
L’activité de l’entreprise et les missions de service public qu’elle assure s’accompagnent de rythmes de travail particuliers (horaires décalés, roulement notamment). Ces contraintes assumées, l’entreprise souhaite favoriser la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise.
Actions retenues
Communiquer par écrit au moins 7 jours avant le début des sessions le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation
Maintenir la possibilité de réaliser au besoin un échange de service au travers de l’application MKS
Organisation d’interventions en lien avec les questions relatives à la retraite – cumul emploi retraite ou départ progressif.
Indicateurs chiffrés
1. Nb de formation réalisées avec information préalable. 2. Nombre de réunions d’animation organisées
Article 4.2 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés
Objectif
L'entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est Important que chacun puisse librement et respectueusement s'exprimer et faire part des difficultés professionnelles rencontrées au quotidien.
Actions retenues
Organiser des évènements périodiques ( 1 fois / mois) permettant aux salariés d'exprimer leurs opinions (ex: petit déjeuné collaborateurs/Table ronde)
Indicateur
chiffré
1. Nb des sujets mis en avant par le personnel traité
Article 4.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de facilité leur accès à un emploi. De nombreux partenariats se sont développés à cet effet, afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, ou à tout le moins, de leur permettre d’accéder à un emploi. De même que tout est mis en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail.
L’entreprise s’engage donc à :
Sensibiliser le personnel au handicap afin de faciliter les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé.
Développer des relations privilégiées avec des organismes de placement dédiés à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (ex : Cap emploi).
Article 4.4 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion
Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
Objectif
Au regard du développement des outils numériques professionnels, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
Actions retenues
Sensibiliser les managers à un usage raisonnable des outils numériques professionnels (boite mail).
Chaque salarié organise la suppléance de ses activités pendant ses absences planifiées
Indicateur chiffré
1. Nb de sensibilisation réalisée
Déplacement professionnel :
La société incitera son personnel à réaliser, autant que possible en fonction des contraintes de chacun, du covoiturage pour tous les déplacements professionnels (formation, réunion, séminaires,).
Risques Psychosociaux :
Les risques psychosociaux sont des menaces pour la santé mentale et physique des employés, résultant souvent de facteurs tels que le stress, le harcèlement et le burnout. Dans le cadre d'un accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT), il est essentiel de les identifier et les prévenir pour favoriser un environnement de travail sain.
Des actions sont mises en place avec la nomination d’un référent harcèlement moral au sein de l’entreprise, De la création d’un service soutien psychologue gratuit à destination des salariés, ainsi que l'aménagement et la refonte d'espaces de détente, sont cruciaux au bien-être au travail.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Modalités d’affichage et de suivi
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 8 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise de manière dématérialisé et au greffe du conseil de prud’hommes d’Evreux. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Dreux, en 4 exemplaires originaux, le 22 mai 2025
