Keolis Gironde représentée par, agissant en qualité de Directeur.
Et la Délégation Syndicale
Le syndicat C.F.D.T. représenté par. Le syndicat F.O. représenté par. Préambule
La fusion/absorption des Cars de Bordeaux et Keolis Bassin d’Arcachon par Keolis Gironde au 31 octobre 2023 porte les effectifs de cette dernière à plus de 300 salariés (421 salariés au 31 octobre 2023). Le passage de ce seuil de 300 salariés entraine la mise en place de commissions spécifiques, dont la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
CHAMP D'APPLICATION
Conformément à l’article L2315-41 du Code du Travail, le présent accord collectif à durée indéterminée fixe les modalités de fonctionnement de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par l’entreprise Keolis Gironde.
ROLE ET ATTRIBUTIONS
La Commission SSCT se substitue au Comité Social et Economique (C.S.E.) dans son rôle et ses attributions pour les sujets qui relèvent de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du C.S.E..
COMPOSITION
La Commission SSCT sera composée de 3 membres issus du C.S.E., dont au moins un représentant de chaque collège dans la mesure du possible. La désignation des membres de la commission SSCT sera faite en réunion C.S.E. et validée par un vote à la majorité.
MOYENS
Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique. Le temps passé en réunion organisée par la Direction est pris en charge par l’entreprise.
ORGANISATION et REUNIONS
La Commission SSCT est présidée par la Direction ou un représentant de la Direction.
Un secrétaire est désigné parmi les membres du C.S.E. composant la commission SSCT. Sont invités aux réunions :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’ingénieur de la CARSAT ;
En fonction des thèmes abordés, le président invitera toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités ;
Le secrétaire pourra également solliciter l’invitation d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise, dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.
Lors des réunions de la CSSCT, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, tenus aux mêmes obligations de secret professionnel et de discrétion que les membres de la délégation du personnel du CSE. La commission est convoquée par son président, au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. Un ordre du jour sera établi au moins trois jours avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire et le président. Afin de simplifier les démarches, l’ordre du jour de chaque commission CSSCT pourra être détaillé sur le même support que l’ordre du jour de la réunion du C.S.E. organisée à la même date. Les ordres du jour sont envoyés par email à l’ensemble des participants. La CSSCT se réunira quatre fois par an en présence de la Direction. Les réunions seront systématiquement accolées à quatre des réunions mensuelles du C.S.E., selon le calendrier annuel défini au préalable. Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein, au cours de la première réunion de la commission. En cas d’absence du secrétaire lors de la commission, un secrétaire de séance sera désigné pour réaliser le compte-rendu de réunion parmi les membres présents. En cas d’urgence ou de circonstances graves et exceptionnelles, la commission peut organiser une ou plusieurs réunion(s) supplémentaire(s). Cette réunion est déclenchée à l’initiative du C.S.E. à la majorité des membres titulaires. L’ordre du jour de ces réunions sera fixé conjointement par le secrétaire du CSSCT et la Direction en amont de l’envoi des convocations. A l’issue de chaque réunion, le secrétaire établira un compte-rendu de la commission et le président établira une synthèse consignant en particulier ses vœux et recommandations, lesquels seront transmis aux membres du C.S.E., aux représentants syndicaux et aux membres « invités ». Toujours par soucis de simplification, ce compte rendu pourra être accolé à celui de la réunion du C.S.E. et transmis selon les mêmes règles.
DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prendra effet le
1er avril 2026, une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Cet avenant répondra aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans son périmètre
Il sera ensuite :
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
