ACCORD N° 2025/05 - Relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
La société
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999,
d’une part, Et les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentants dûment mandatés :
FO,
UNSA,
CFDT,
d’autre part, Ci-après dénommées collectivement «
Les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions légales offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi en vigueur à la date de signature du présent accord.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Etre lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours, y compris contrat intérimaire, à la date de versement de la prime.
Avoir une ancienneté révolue de 3 mois au jour de versement de la prime.
La prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiaires quel que soit le montant de la rémunération perçue selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est forfaitisé : 270€ pour un salarié à temps complet sans aucune absence au cours des douze derniers mois complets qui précèdent le versement de la prime.
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
La prime est versée à tous les salariés bénéficiaires présents durant les 12 derniers mois complets précédant la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : -le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois précédant la date de versement, la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
La prime sera versée en deux temps :
Un premier versement d’un montant de 135€ net pour un temps complet sans absence aura lieu sur la paie du mois de juin 2025, les critères de modulation s’appliqueront sur la période de novembre 2024 à avril 2025 ;
Un second versement d’un montant de 135€ net pour un temps complet sans absence aura lieu sur la paie du mois de novembre 2025, les critères de modulation s’appliqueront sur la période de mai 2025 à octobre 2025.
Il est rappelé qu’un salarié sortant de l’entreprise entre le premier et le deuxième versement ne bénéficiera pas du second versement en application de l’article 1 du présent accord.
Article 4 – Durée de l’accord
Le versement de cette prime de partage de la valeur est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 mai 2025, en 5 exemplaires originaux.
