Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
FO,
UNSA,
CFDT,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales de la société
Keolis Grand Bassin de Bourg-En-Bresse ont souhaité ouvrir des négociations sur les accords suivants :
Accord d’entreprise sur le déroulement de carrière du 15 avril 2011
Accord d’entreprise sur le déroulement de carrière - Personnels autres que conducteurs - du 18 juin 2013.
L’objectif visé par l’accord consiste à harmoniser les principes et actualiser les grilles de notations afin de les rendre plus facile d’utilisation. A ce titre, depuis 2023, des discussions se sont tenues dans des groupes de travail et dans le cadre de réunions de négociation.
Les parties rappellent que les modalités actuelles de rémunération des salariés des réseaux de transport urbain ne permettent pas de valoriser le professionnalisme, l'acquisition et la mise en œuvre de nouvelles compétences.
Les conséquences de ce manque peuvent se traduire :
En interne par une absence de motivation et d'implication ;
En externe par une dégradation de la qualité de service.
L’accord vise à mettre en place un processus de reconnaissance du professionnalisme et des compétences. Le processus tel que défini dans le présent accord vise à ne pas aboutir à une évolution systématique liée à l'ancienneté, seul le professionnalisme, l'acquisition et la mise en œuvre de compétences permettent une évolution.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties ont abouti au présent accord défini ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux catégories « ouvriers » et « employés » de
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse. Les salariés appartenant à la catégorie « agents de maitrise » et « cadres » ne sont pas concernés par le présent accord.
Des grilles d’évaluation différentes selon les services du personnel, seront annexées au présent accord :
Personnel de conduite
Personnel de maintenance
Personnel administratif et commercial
Personnel d’exploitation
Article 2 – Principes généraux
Le déroulement de carrière consiste en une évaluation des salariés au regard des compétences exercées selon les grilles annexées au présent accord. Les compétences sont évaluées au travers de critères objectifs, mesurables, faisant l'objet d'un suivi régulier par l'encadrement. Chaque critère d’évaluation a la même valeur dans la notation. La non-atteinte de certains critères de la grille d’évaluation ne pénalisera pas l’atteinte d’un autre critère. Ces critères sont identifiés dans la partie modalités d’obtention de la grille d’évaluation. En revanche, certains critères ont un caractère éliminatoire et ne permettent pas la validation de l’année et ce même si l’objectif en % est atteint.
Le déroulement de carrière s'exprime en « niveau » pouvant aller du niveau 1 au niveau 4. Il faut avoir acquis le niveau 1 pour obtenir le niveau 2, et ainsi de suite. Chaque niveau s’acquiert selon un pourcentage (de 80 à 95%), qui croit à mesure que le niveau augmente.
Niveau 1 Objectifs 80% Niveau 2 Objectifs 85% Niveau 3 Objectifs 90% Niveau 4 Objectifs 95%
Chaque niveau obtenu permet l'acquisition d'un complément de rémunération, figurant sur une ligne séparée du bulletin de salaire, sous l'intitulé « déroulement de carrière ». Ce complément de rémunération est inclus dans la base de la majoration pour ancienneté et est égal à 4 points pour le niveau 1 et 3 points pour chaque niveau suivant.
Exemple : Un salarié qui passe son niveau 2 aura 7 points de coefficients supplémentaires soit 4 points au titre du niveau 1 et 3 points au titre du niveau 2.
Points par niveau Points cumulés Niveau 1 4 4 Niveau 2 +3 7 Niveau 3 +3 10 Niveau 4 +3 13
Article 3 - Conditions d'accès au processus de déroulement de carrière
Règle générale :
Le processus de déroulement de carrière est ouvert à tous les salariés visés à l'article 1 du présent accord. Les salariés pourront solliciter des points d’étapes sur le niveau d’avancement de leur évaluation.
5 années, consécutives ou non, serviront de base à la détermination de l’acquisition du niveau.
Seuil minimal requis par an et par niveau :
Niveau 1 Seuil minimal requis 75% Niveau 2 Seuil minimal requis 80% Niveau 3 Seuil minimal requis 85% Niveau 4 Seuil minimal requis 85%
Si une année est en dessous du seuil palier, elle n’est pas validée. Elle repousse d’un an l’évaluation finale pour l’obtention du niveau. L’année invalidée n’est plus prise en compte pour le calcul de la moyenne finale. Seules les 5 meilleures années au-dessus du seuil palier seront prises en compte pour réaliser la moyenne.
Exemple pour l’obtention d’un niveau 1 :
Pour obtenir le niveau 1 il faut avoir une moyenne de 80% sur les 5 meilleures années et ne pas avoir une année en dessous du seuil palier 75%. Ici, le niveau 1 est obtenu. Pour obtenir le niveau 1 il faut avoir une moyenne de 80% sur les 5 meilleures années et ne pas avoir une année en dessous du seuil palier 75%. Ici, le niveau 1 est obtenu. Année 1 80% Année 2 75% Année 3 80% Année 4 80% Année 5 90%
Pour obtenir le niveau 1 il faut avoir une moyenne de 80% sur les 5 meilleures années et ne pas avoir une année en dessous du seuil palier 75%. Ici, le niveau 1 n’est PAS obtenu sur les 5 premières années, car la première année se trouve sous le seuil palier de 75%. En revanche, il est obtenu à partir de la 6éme année, puisque c’est la moyenne de l’année 2 à l’année 6 qui est comptabilisée. Pour obtenir le niveau 1 il faut avoir une moyenne de 80% sur les 5 meilleures années et ne pas avoir une année en dessous du seuil palier 75%. Ici, le niveau 1 n’est PAS obtenu sur les 5 premières années, car la première année se trouve sous le seuil palier de 75%. En revanche, il est obtenu à partir de la 6éme année, puisque c’est la moyenne de l’année 2 à l’année 6 qui est comptabilisée.right Pour obtenir le niveau 1 il faut avoir une moyenne de 80% sur les 5 meilleures années et ne pas avoir une année en dessous du seuil palier 75%. Ici, le niveau 1 n’est PAS obtenu, car la première année se trouve sous le seuil palier de 75%. Pour obtenir le niveau 1 il faut avoir une moyenne de 80% sur les 5 meilleures années et ne pas avoir une année en dessous du seuil palier 75%. Ici, le niveau 1 n’est PAS obtenu, car la première année se trouve sous le seuil palier de 75%. Année 1 72% Année 2 80% Année 3 80% Année 4 80% Année 5 93% Année 6 88%
Moyenne
84%
Niveau 1 obtenu
Oui
Un entretien formalisé (entretien final d'évaluation) conduit par l'encadrement de proximité permettra de finaliser l'évaluation et de matérialiser l'acquisition ou non du niveau. En cas de non-acquisition du niveau, le salarié pourra de nouveau postuler l'année suivante. En cas d'acquisition du niveau, un délai de 5 années révolu sera nécessaire pour postuler au niveau supérieur.
Cas particulier des salariés absents :
Pour les salariés ayant une absence (hors congé maternité, congé paternité ou toute absence assimilée à du temps de travail effectif par le code du travail) supérieure à 3 mois (90 jours calendaires) cumulée sur l'année au cours de laquelle doit avoir lieu l'entretien final d'évaluation, le passage au niveau supérieur sera repoussé de la durée totale de l'absence.
Règles dérogatoires :
Personnel bénéficiant d'une promotion
Par promotion, il faut entendre changement substantiel du contenu des missions et des responsabilités confiées qui se traduit par une évolution individuelle du coefficient de l'emploi (supérieure à trois points). Dans le cas où un salarié bénéficierait d'une promotion, le déroulement de carrière stoppe au niveau atteint. Une nouvelle période de 5 ans pour atteindre le niveau supérieur redémarre à la date de la promotion.
Exemple : Une personne de coefficient 204 avec le niveau 1 (+3 points) acquis depuis 2 ans, pourrait prétendre au niveau 2 (+3+3 points) dans 3 ans. Bénéficiant d'une promotion à 207, elle pourra garder le niveau 1 (+3 points) mais ne pourra prétendre au niveau 2 (+3 +3 points) que dans 5 ans.
A noter : le retour sur un poste d’origine donne droit à la reprise du déroulement de carrière là où il s’était arrêté avant sa promotion. Son coefficient reviendra également à celui de son poste d’origine.
Article 4 - Modalités de versement du complément de rémunération
Les objectifs seront évalués chaque année (dans le mois qui suit la date anniversaire d’un an après l’embauche ou le dernier entretien). Le complément déroulement de carrière est versé sur le mois suivant l’évaluation. En cas de retard dans la tenue de l'entretien final d'évaluation la prise d'effet sera rétroactive au mois où elle aurait dû intervenir. En cas de report du délai lié à une absence du salarié, le versement sera reporté de la durée de l’absence.
Article 5 – Période de transition et prise en compte des années antérieures
L’ensemble des collaborateurs se verra appliquer les dispositions du présent accord à compter du 1er janvier 2025, de manière rétroactive.
Au 31 décembre 2024, toutes les années qui ont été validées seront automatiquement réintégrées et prises en compte pour l’application du nouvel accord. A ce titre, un courrier individuel sera adressé à chaque collaborateur faisant état de sa situation.
Une année non validée dans l’ancien accord sera considérée comme non validée dans le nouveau. Une année validée et relative à l’ancien accord sera valorisée à hauteur du seuil moyen avec une majoration de + 5% dans le nouvel accord.
Cas particulier des conducteurs :
Selon l’ancien accord, au bout de 5 années d’évaluation pour un conducteur, seules les deux dernières devaient être validées pour passer au niveau supérieur.
C’est pourquoi, dans ce nouvel accord, chaque année non validée, entre la 1 ère et la 3 ème sera valorisée au seuil minimal du niveau dans lequel le salarié se situe lors de la phase de transition du présent accord. Soit par Exemple, valorisation à 75% pour les années 1,2,3 du niveau 1.
En revanche, une année non validée en année 4 ou 5 de chaque niveau sera assimilée à une année non validée dans le nouvel accord. A noter également que chaque année validée dans l’ancien accord sera valorisée à hauteur du seuil moyen avec une majoration de + 5% dans le nouvel accord. Par exemple, 85% pour chaque année validée au niveau 1.
Article 6 - Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de trois représentants de la direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires. Elle a pour but de faire le bilan sur les modalités de réalisation des évaluations, sur les difficultés éventuelles rencontrées soit par l'encadrement soit par les salariés. A minima une réunion de la commission sera effective au plus tard au 30 juin de chaque année.
En cas de constatation par un manager d’une non-conformité à la grille d’évaluation, la non-conformité sera faite oralement sous 15 jours maximum au salarié concerné.
Article 7 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 8 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDEETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 21 mai 2025.
